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15 MAI 2012. - Impact de la réforme des pensions sur les régimes en cours de congé préalable à la pension des membres professionnels des services d'incendies publics

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs des provinces La présente circulaire est destinée aux autorités communales disposant d'un service d'incendie.

Une réforme des pensions a été réalisée avec la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant dispositions diverses (articles 85 et suivants).

Cette réforme prévoit une modification des conditions de départ anticipé à la pension. La condition de l'âge augmente progressivement pour passer à 62 ans et une condition de carrière y est associée, fixée quant à elle à 40 ans.

L'article 89 de cette loi prévoit qu'en ce qui concerne les régimes dont le tantième est plus avantageux que 1/60e, le Roi détermine les dérogations et les modalités d'allongement de la carrière de 60 à 62 ans. Toutes les demandes de pensions sont suspendues dans l'attente de la publication de cet arrêté.

Les sapeurs-pompiers professionnels qui participent directement à la lutte contre les incendies bénéficient d'un tantième de 1/50e (tel que fixé à l'article 158, troisième alinéa, 2°, de la Nouvelle Loi communale).

Pour ce personnel, le Roi doit encore prendre des dispositions plus détaillées. En l'attente de ces dispositions, l'impact de la réforme des pensions est difficilement évaluable. Tel est notamment le cas pour les actuels systèmes de congés préalables à la pension introduits sur la base de l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie.

Il n'est pas certain que les membres du personnel qui ont recours au congé préalable à la pension auront droit à la pension anticipée à l'âge de 60 ans, compte tenu des nouvelles conditions visées à l'article 46 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

Eu égard à cette incertitude, en application du principe de prudence et en vue de préserver les finances communales, je souhaite vous inviter à suspendre avec effet immédiat toute demande de congé préalable à la pension émanant de sapeurs-pompiers professionnels pour lesquels une incertitude existe quant à leur droit de bénéficier de la pension anticipée à l'âge de 60 ans.

Aucun problème ne se pose au niveau des demandes introduites avant le 28 novembre 2011 et pour lesquelles le congé débute dans l'année suivant la demande. Le gouvernement a décidé que les personnes dans ce cas maintenaint leur droit à la retraite anticipée à 60 ans.

Aucun problème ne se pose au niveau des demandes pour lesquelles la pension anticipée de l'intéressé débute avant le 1er janvier 2013.

L'article 92 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer susvisée prévoit effectivement que les modifications s'appliquent aux pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2013.

Pour toutes les demandes introduites à partir du 28 novembre 2011, il convient de vérifier si l'intéressé a presté un nombre suffisant d'années de service admissibles pour l'ouverture du droit à la pension. Le Service des Pensions du Secteur public (le SdPSP) peut fournir une réponse définitive, à la demande de l'intéressé.

Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre la présente à toutes les autorités de votre province qui disposent d'un service d'incendie.

Je vous prie d'agréer, Madame la Gouverneure, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET