SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

14 JUILLET 2022. - Contrat de gestion de la SOWAER 2022 - 2027

1 Identification des parties Le présent contrat de gestion est conclu entre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement wallon, en la personne de M. Adrien Dolimont, Ministre du Budget, des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, dont le cabinet est situé à 5000 Namur, Chaussée de Louvain 2 agissant en vertu de la décision du Gouvernement wallon du 7 juillet 2022 ;

ET La SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, société spécialisée d'intérêt public dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge du 20 juillet 2001, représentée par M. Laurent Blanchart, Président du Conseil d'administration et M. Nicolas Thisquen, Président du comité de direction, ayant son siège social à 5101 Namur (Loyers), Namur Office Park Avenue des Dessus-de-Lives 8, ci-après "la SOWAER", en vertu de la décision du Conseil d'administration du 14 juillet 2022. 2 Préambule Plusieurs orientations de la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024 ont un lien direct avec les activités réalisées par la SOWAER et, par conséquent, le nouveau contrat de gestion.

Dans le cadre de sa politique aéroportuaire, le Gouvernement confirme que les aéroports wallons constituent des viviers d'emploi importants et des pôles de développement majeurs dans la dynamique d'amplification de l'économie wallonne qu'il entend soutenir.

Il agira de manière à concilier développement économique et création de nombreux emplois dans et autour des aéroports avec les objectifs de protection de l'environnement, de la santé publique et de la qualité de vie des habitants.

En ce qui concerne les infrastructures aéroportuaires, il souhaite rendre les deux aéroports wallons zéro carbone au niveau de l'infrastructure d'ici 2030. Il veut également rendre les sociétés de gestion plus autonomes notamment en vue du passage au régime de régulation tel que prévu par les dispositions européennes. En ce qui concerne les zones économiques connexes, des normes d'utilisation des espaces et d'emploi à l'hectare seront soumises aux nouveaux zonings.

Ces zones privilégieront également les activités directement liées aux aéroports. En ce qui concerne la participation citoyenne, le Gouvernement prévoit que des représentants démocratiquement désignés par les riverains se situant dans le périmètre du plan d'exposition au bruit siègent au comité d'accompagnement des aéroports. Au niveau européen et international, le Gouvernement entend défendre le principe d'une réduction forte des émissions de gaz à effet de serre dans l'aviation.

Le volet mobilité de la Déclaration de Politique Régionale 2019-2024 met également en avant certains aspects environnementaux, en ligne avec la VISION FAST 2030 et la Stratégie Régionale de Mobilité. Il prévoit notamment la diminution des émissions de gaz à effet de serre et des impacts du système de transports sur la santé. Afin de diminuer les besoins de mobilité, le Gouvernement compte agir à travers la politique d'aménagement du territoire en veillant notamment à garantir la proximité des équipements publics, parcs d'activités économiques, logements et commerces avec les noyaux d'habitation existants. Il entend également investir dans les transports publics notamment en augmentant l'offre, en améliorant la qualité et la capacité et en étendant le réseau existant. Le Gouvernement vise également la promotion de la mobilité intermodale et multimodale. Dans cette optique, il soutiendra les connexions entre les moyens de transport et la coordination entre opérateurs. Il s'agit également d'un point clé repris dans la Stratégie Régionale de Mobilité, dans le cadre du volet relatif à « l'accessibilité de l'ensemble du territoire par un réseau hiérarchisé », qui prévoit une amélioration de la connexion des aéroports aux transports en commun.

Dans le volet consacré à l'environnement, et le bruit plus précisément, le Gouvernement s'engage à mettre en oeuvre les mesures de protection contre le bruit en application de la législation européenne. Il veillera au respect des normes de bruit en assurant le monitoring permanent des données et en renforçant les amendes en cas de non-respect de ces normes. De plus, l'insonorisation des bâtiments à proximité des aéroports fera l'objet de mesures d'aide. Le Gouvernement prévoit également d'assurer que les plans d'exposition au bruit correspondent au développement réel des aéroports. Par ailleurs, il compte élaborer une stratégie afin de privilégier le transport par rail et par voie d'eau et limiter le charroi logistique et réaliser une étude de la situation environnementale et de la qualité de l'air autour des aéroports.

Le Gouvernement entend également inscrire la Wallonie dans une double logique de « zéro déchet » et d'économie circulaire. Dans l'optique d'encourager un autre rapport à la consommation, les zones d'activités économiques wallonnes seront transformées progressivement en éco-zonings.

La volonté du Gouvernement de favoriser l'innovation des entreprises wallonnes, notamment en soutenant la recherche, le développement et l'innovation (RDI) dans les thématiques prioritaires de la stratégie d'innovation pour une spécialisation intelligente (RIS3) dont l'aéronautique fait partie intégrante, pourrait également avoir des effets sur les activités de la SOWAER. Enfin, le Gouvernement souhaite programmer une production de logements énergétiquement efficaces au travers notamment de la construction et la rénovation du logement public, la lutte contre les logements inoccupés et une réforme des loyers d'utilité publique. Cette ambition est en ligne avec la volonté de la SOWAER d'améliorer les performances énergétiques de son patrimoine immobilier acquis dans le cadre des mesures d'accompagnement. 3 Dispositions générales 3.1 Définitions Dans le cadre du présent Contrat de gestion, et en application du décret du 12 février 2004 relatif au Contrat de gestion et aux obligations d'information, il faut entendre par : 1) "Contrat de gestion" : la convention passée entre le Gouvernement wallon et la SOWAER, en vue de définir les règles et conditions spéciales en vertu desquelles cet organisme exerce ses missions ;2) "Organe de gestion" : le Conseil d'administration de la SOWAER ;3) "Plan d'entreprise" : le programme établi par la SOWAER exposant les moyens et ressources lui permettant de remplir ses missions et de rencontrer les objectifs définis par le Contrat de gestion ;4) "Ministre de tutelle" : le Ministre du Gouvernement wallon ayant « les Aéroports » dans ses attributions ;5) "Gouvernement" : le Gouvernement wallon ;6) "Sociétés de gestion" : sociétés auxquelles l'exploitation des sites a été confiée par la Wallonie ;7) "Infrastructures aéronautiques de base" : infrastructure aéronautique (pistes, voies de circulation et dalles avions, chaussées aéronautiques) et les équipements d'aides visuelles nécessaires à l'exploitation et au développement des aéroports, décrits dans les documents édités par l'Organisation Aviation Civile Internationale, plus particulièrement l'Annexe 14 - Volume I, relatif à la conception et l'exploitation technique des aérodromes et les différents manuels de conception dont l'Annexe 14 fait référence ;8) "Investissements de base": investissements relatifs aux infrastructures aéronautiques de base ;9) "Investissements à caractère purement commercial": investissements afférents à des activités économiques non aéronautiques et génératrices de revenus commerciaux ;10) "Activité économique": Activité qui ne fait pas partie des prérogatives de puissance publique habituellement dévolues à l'Etat 11) "Grosses réparations et gros entretiens" : toute réparation et tout entretien de rétablissement et de reconstruction ayant pour objet la solidité générale et la conservation de l'immeuble (terrain, construction ou infrastructure aéroportuaire) dans son ensemble, tant sur le plan structurel que fonctionnel ;12) "Tâches de sûreté" : la combinaison des mesures ainsi que des moyens humains et matériels visant à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicites ;13) "Tâches de sécurité" : l'ensemble des mesures ainsi que des moyens humains et matériels destinés à assurer un écoulement sûr du trafic aérien civil, à l'exclusion des mesures ou des moyens de protection de l'aviation civile contre des actes illicites ;14) "PDLT" : Plan de Développement à Long Terme.Il comprend différentes zones d'exposition au bruit correspondant aux limites maximales de développement des aéroports en Wallonie. Il a pour objectif la planification et l'occupation du territoire conforme au développement souhaité des deux aéroports et à la gestion à long terme de l'impact sonore ; 15) "PEB" : Plan d'Exposition au Bruit.Il correspond à l'activité actuelle et au développement projeté à dix ans des aéroports wallons.

Les zones d'exposition au bruit font l'objet d'une vérification triennale. 16) "DPR" : Déclaration de politique régionale ;17) "ZAE" : Zone d'activité économique ;18) "SPW" : Service public de Wallonie ; 19) "Conflit d'intérêt" : Situation d'un administrateur visée à l'article 7.96 du CSA ; 20) "Normes SEC 2010" : méthode de référence pour évaluer les objectifs budgétaires qui ont été fixés entre la Commission européenne et les Etats membres, en ce qui concerne les comptes des pouvoirs publics ;21) "Objectif SEC" : objectif budgétaire imposé chaque année à la SOWAER dans le cadre de l'application des normes SEC ;22) "Mission statutaire » : mission confiée par le Gouvernement à une société spécialisée inscrite dans son objet social, financée sur fonds propres et faisant l'objet d'une comptabilité bilantaire, instrument de l'action économique publique prévue par le décret du 6 mai 1999 portant modification du chapitre V de la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement reposant sur un mécanisme juridique sui generis proche du contrat de commission par lequel une société spécialisée agit pour le compte de la Wallonie mais en nom propre ;23) "Mission déléguée" : mission confiée par le Gouvernement à une société spécialisée inscrite dans son objet social, faisant l'objet d'une décision particulière du Gouvernement en précisant les modalités d'exécution, comptabilisée hors bilan et financée via une inscription annuelle au budget de la Région wallonne. 3.2 Objet du Contrat de gestion Ce présent Contrat de gestion est conclu en application de l'article 6 du décret du 6 mai 1999 et du décret du 12 février 2004 relatif au Contrat de gestion et aux obligations d'information.

Le Contrat de gestion fixe les règles et conditions selon lesquelles la SOWAER exerce les missions qui lui sont confiées et règle les obligations des parties au Contrat.

Il décrit : ? Les missions assignées à la SOWAER ; ? Les engagements des parties ; ? Les objectifs assignés aux parties ainsi que des indicateurs visant à leur évaluation ; ? Les activités devant être assumées par la SOWAER en vue de l'exécution de ses missions ; ? Les moyens de la SOWAER mis en oeuvre pour atteindre ses objectifs ; ? Les modalités de mise en oeuvre, de suivi, de contrôle, de sanction et de révision du Contrat de gestion. 3.3 Constitution du Contrat de gestion Le document ci-après est annexé au présent contrat et en fait partie intégrante : ? Annexe : Indicateurs de suivi et de performance.

Le contrat de gestion et son annexe reflètent l'intégralité des accords des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout engagement ou accord antérieur verbal ou écrit portant sur un objet identique. 3.4 Durée et entrée en vigueur du Contrat de gestion Le présent contrat de gestion entre en vigueur le 1er juillet 2022 et est fixé pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 30 juin 2027. Il remplace le contrat de gestion 2017 - 2021 et ses annexes. Les parties s'engagent cependant à renégocier, le cas échéant, les clauses qu'il contient si cela s'avère nécessaire. Les programmes d'investissements, plans financiers et autres plans d'entreprise peuvent être également revus le cas échéant. 3.5 Obligations réciproques des parties 3.5.1 Engagements de la SOWAER au bénéfice des autres acteurs du secteur aéroportuaire La SOWAER s'engage vis-à-vis du Gouvernement wallon et dans la mesure des moyens dont elle dispose, à mettre tout en oeuvre pour atteindre les objectifs assignés par le présent contrat de gestion dans le cadre de l'exécution de ses missions au profit des autres acteurs du secteur aéroportuaire wallon : ? Le Gouvernement ; ? Les sociétés de gestion ; ? Skeyes ; ? L'ACNAW ; ? Le SPW. 3.5.2 Engagement de la Wallonie vis-à-vis des autres parties La Wallonie s'engage vis-à-vis de la SOWAER, et dans la mesure des moyens dont elle dispose, à tout mettre en oeuvre pour assurer le juste soutien financier qui permettra à la SOWAER d'accomplir ses missions et d'atteindre les engagements définis. 3.6 Rôle des acteurs Les parties s'engagent à respecter les principes suivants : ? Le Gouvernement ou le Ministre de tutelle en charge de la politique aéroportuaire, dans le cadre de ses délégations, définit et décide de la politique générale en matière de développement économique et de développement durable des aéroports et aérodromes wallons, du rôle des aéroports dans ceux-ci, et dans ce cadre, des éléments qui seront confiés à la SOWAER en fonction de ses missions statutaires ou au regard de missions déléguées ou de missions additionnelles. Ils s'assurent de la bonne mise en oeuvre de ces politiques par la SOWAER ; ? La SOWAER exerce ses missions dans le cadre fixé par le Gouvernement ou le Ministre de tutelle. 3.7 Orientation des missions et activités de la SOWAER La SOWAER s'engage, en collaboration avec le Ministre de tutelle, à développer ses missions et activités sur base des orientations suivantes : ? Prester ses services dans une optique de recherche constante de qualité et de maîtrise des coûts, au profit des sociétés de gestion ; ? Participer à la réduction de l'impact environnemental et climatique des activités aéroportuaires ; ? Accompagner au mieux les riverains en mettant en oeuvre les mesures nécessaires afin de respecter leur qualité de vie et leur santé ; ? Assurer une gestion fiable et efficace des réseaux de sonomètres ; ? Communiquer clairement, de manière diversifiée et transparente vis-à-vis des riverains des plateformes aéroportuaires et des communes concernées ; ? Adopter une gestion interne efficace et efficiente ; ? Evaluer les services prestés et résultats obtenus en permanence sur la base d'indicateurs de performance prédéfinis ; ? Maintenir une veille technologique de qualité ; ? Prendre en compte l'évolution du secteur pour offrir des services répondant aux besoins des sociétés de gestion et respectant les normes du secteur ; ? Optimiser les moyens confiés par le Gouvernement notamment par le biais de l'évaluation permanente des activités réalisées par ses propres services et par ses partenaires ou sous-traitants ; ? Assurer l'animation du comité stratégique dans le cadre de la coordination au niveau des aéroports.

Engagement social : Conformément à la décision du Gouvernement « acheter wallon », la SOWAER s'engage, dans le cadre de ses marchés publics : 1° ) au respect de la signature par les pouvoirs adjudicateurs concernés d'un « acte d'engagement pour promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social » (guide anti-dumping social pour les marchés de travaux à destination des pouvoirs adjudicateurs) selon le modèle approuvé par le Gouvernement (cf.acte d'engagement prévu dans le guide anti-dumping social pour les marchés de travaux à destination des pouvoirs adjudicateurs) ; 2° ) au respect de la signature d'une « déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping social applicable aux entrepreneurs ressortissants à la Commission 124 (Construction) » (guide anti-dumping social pour les marchés de travaux à destination des pouvoirs adjudicateurs) selon le modèle approuvé par le Gouvernement (cf.la déclaration prévue dans le guide anti-dumping social pour les marchés de travaux à destination des pouvoirs adjudicateurs) ; 3° ) au respect de la signature de documents additionnels éventuels visant la lutte contre le dumping social, selon le modèle approuvé par le Gouvernement ;4° ) à l'insertion d'au minimum, cumulativement, une clause sociale, de clauses anti-dumping social et une clause environnementale issues ou à l'aide des référentiels wallons applicables en la matière. 4 Missions et activités de la SOWAER 4.1 Pôle I. Missions statutaires de développement des infrastructures aéroportuaires 4.1.1 Missions statutaires de planification, programmation, et évolution de la capacité physique aéroportuaire Cette mission vise à définir les investissements à réaliser afin de permettre aux sociétés de gestion de bénéficier d'infrastructures aéroportuaires opérationnelles.

Elle inclut : ? Les études de faisabilité et d'estimation budgétaire de nouveaux investissements potentiels à réaliser ; ? La planification financière en vue de la réalisation des programmes d'investissements en tenant compte de l'objectif SEC imposé par le Gouvernement wallon.

Dans les programmes d'investissement, les investissements d'activités économiques à réaliser font l'objet d'une analyse préalable sous l'angle de la rentabilité dans le chef de la SOWAER conformément aux règles européennes en matière d'aides d'Etat, de la pérennité de l'activité et de la capacité de remboursement des sociétés de gestion, en associant celles-ci.

Les investissements réalisés par la SOWAER, qui dispose d'un droit exclusif de les réaliser, sont ceux dits relatifs aux infrastructures aéronautiques de base des aéroports, qui sont mis à disposition des sociétés de gestion, moyennant redevances complémentaires à acquitter par celles-ci.

Les programmes d'investissements de la SOWAER n'incluent pas les investissements à caractère purement commercial qui sont portés par les sociétés de gestion. Cependant, la SOWAER, forte de sa capacité financière, peut, à la demande des sociétés de gestion, et dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics, réaliser et/ou financer ces investissements, notamment au travers de leasings.

Gestion, développement et financement des nouveaux programmes d'investissements relatifs aux infrastructures aéronautiques de base approuvés par le Gouvernement wallon en collaboration avec les sociétés de gestion La réalisation des investissements nouveaux en infrastructures aéroportuaires de base fera l'objet d'une redevance complémentaire calculée dans le respect de la législation européenne en matière d'aides d'Etat, comme déjà prévu, notamment, dans l'accord de partenariat signé le 28 août 2015 entre la Wallonie, la SOWAER, Liège Airport, NEB et Aéroport de Paris management.

Investissements SKEYES La SOWAER financera et réalisera également les investissements repris au programme annexé au Plan d'entreprise de la SOWAER approuvé par le Gouvernement du 7 octobre 2021 en matière d'aides à la navigation aérienne requis par SKEYES pour compte de la Wallonie en exécution de l'accord de coopération de 1989 et dans le respect des règles de financement édictées par le Gouvernement.

Dans ce cadre la SOWAER poursuivra la mise en oeuvre de l'accord-cadre signé en mai 2021 avec SKEYES qui entérine l'implantation du centre de tours de contrôle numérique à Namur (Ecolys).

Investissements en matière de sûreté Elle pourra financer et réaliser, à la demande du Gouvernement, des investissements infrastructurels en matière de sûreté afin de lutter contre les actes de terrorisme (investissements de nature régalienne dont le financement public est autorisé par les lignes directrices européennes).

Pour l'ensemble de ces investissements : La SOWAER mettra à disposition des sociétés de gestion et du SPW MI un calendrier détaillé d'exécution des travaux pour les investissements en infrastructures qu'elle réalise, contenant plusieurs jalons de réalisation et non exclusivement une date estimée de réception finale, afin de mieux gérer leurs attentes en termes de délais de réalisation.

Orientations de la mission - Retombées économiques - Offrir un service efficient et de qualité aux sociétés de gestion - Veiller et garantir la sécurité aéronautique dans l'entretien des infrastructures aéroportuaires - Fournir l'expertise aux sociétés de gestion en matière de gestion de grands projets (Maitrise d'ouvrage délégué) - Favoriser la réalisation de certains projets en prenant en charge la réalisation et le financement de l'investissement Orientations de la mission - Développement durable - Contribuer à la réduction de l'empreinte carbone des aéroports par l'utilisation de techniques innovantes - Veiller à faire adopter par les fournisseurs et sous-traitants des comportements qui répondent aux 17 objectifs de développement durable tels que définis par l'ONU - Veiller à ce que les programmes d'investissements pluriannuels des sociétés des gestion se fasse en respectant le cadre de vie des riverains et les objectifs fixés par le GW en matière de réduction des GES. Orientations de la mission - Autonomie financière - Veiller au respect des engagements financiers - Veiller à la rentabilité financière de chaque nouvel investissement des programmes d'investissements pluriannuels des sociétés de gestion dans le calcul des redevances complémentaires au prix du marché 4.2 Pôle II. Missions de renforcement de l'attractivité des aéroports 4.2.1 Mission statutaire d'opérateur économique Cette mission couvre, d'une part, la planification et la gestion des espaces disponibles à proximité immédiate des sites aéroportuaires.

Elle concerne la mise en oeuvre et la valorisation des zones d'activités économiques industrielles ou mixtes, dont le développement peut être favorisé par la proximité de l'aéroport de Liège, en collaboration, le cas échéant, avec des opérateurs locaux conformément aux accords intervenus. Le processus de valorisation est structuré autour de trois étapes principales, qui sont la réflexion stratégique, la viabilisation de la zone et finalement sa commercialisation.

Dans ce cadre, les activités suivantes sont poursuivies par la SOWAER : ? L'obtention de subsides en vue de développer les zones économiques aux abords de l'aéroport de Liège ; ? La gestion proactive dans la recherche de subsides ; ? La gestion des dossiers faisant l'objet de subsides FEDER dans le respect des règles particulières y afférentes ; ? La commercialisation des zones d'activités créées est assurée par Liege Airport suivant les termes de l'accord de partenariat approuvé le 28 octobre 2021.

D'autre part, cette mission vise également à amplifier le rayonnement des aéroports par la mise à disposition de terrains équipés permettant la création de nouvelles activités économiques à proximité de ceux-ci et à définir, en concertation avec Liege Airport, les opérateurs à attirer afin de favoriser le développement de l'activité économique.

Sans remettre en cause la prescription réglementaire S06 du plan de secteur et les projets en cours ou finalisés dans le respect du plan de secteur, la SOWAER sera attentive à privilégier, sur les zones d'activité liées à l'aéroport de Liège, l'accueil d'activités de services, soit en lien avec l'activité aéroportuaire, soit d'entreprises actives à l'international dont la nature des activités exploite la proximité avec l'aéroport.

Orientations de la mission - Retombées économiques - Contribuer au développement de pôles d'activités économiques majeurs autour des aéroports en vue de générer de nombreuses créations d'emplois. La mise en oeuvre des ZAE se fera dans le respect du calendrier arrêté dans l'accord de partenariat, signé entre Liège Airport et la SOWAER, et ce afin de permettre une commercialisation de ces zones à un rythme absorbable par le marché immobilier et permettre la création d'emplois à un rythme soutenu Orientations de la mission - Développement durable - Veiller à une utilisation rationnelle du sol et participer à la dépollution des terrains visés par les aménagements - Aménager les parcelles non valorisables en veillant à les rendre propices à la biodiversité et permettre l'accueil d'espèces intéressantes Orientations de la mission - Autonomie financière - L'accord de partenariat, signé entre Liège Airport et la SOWAER, permettra une valorisation des ZAE dès que les mises en oeuvre de celles-ci seront terminées. De ce fait, le risque commercial pour la SOWAER est fortement diminué voire nul. Ce type de commercialisation, par zone entière, devrait permettre des rentrées financières rapides et prévisibles, permettant de poursuivre la mise en oeuvre des autres zae sans financement externe ou avec un préfinancement externe minimale 4.2.2 Mission déléguée de facilitateur de la mobilité autour des aéroports La SOWAER facilitera l'interconnectivité entre les différents moyens de transport et ce en collaboration avec le SPW MI lorsque cela s'avère nécessaire. Elle mettra tout en oeuvre pour trouver les meilleures sources de financement pour les projets d'amélioration de l'accessibilité, notamment sur base des études existantes.

La SOWAER mènera cette mission en collaboration étroite et sous la supervision permanente avec le/du SPW MI dans le cadre de la vision FAST 2030 et des objectifs du GW en matière de mobilité et de réduction des émissions de GES. Pour assurer son rôle de facilitateur oeuvrant en faveur de l'intermodalité, et de coordinateur des études et projets de mobilité, la SOWAER exerce sa mission sans moyens complémentaires (p.ex. rôle de chef de file d'un portefeuille de projets FEDER, recherche de financements, ...).

Toute mission supplémentaire en lien avec la mobilité autour des aéroports peut être confiée à la SOWAER, sur décision du Gouvernement, moyennant la mise à disposition de moyens complémentaires lui permettant d'exercer ladite mission.

Orientations de la mission - Retombées économiques - Renforcer l'attractivité des aéroports afin de stimuler le développement des activités économiques.

Orientations de la mission - Développement durable - Réduire les émissions de gaz à effet de serre en favorisant l'utilisation des transports en commun et les modes doux - Minimiser la durée de trajet pour les véhicules motorisés. 4.3 Pôle III. Développement des services 4.3.1 Mission statutaire d'assistance et conseil aux acteurs du secteur Dans le cadre du présent Contrat de gestion, la SOWAER peut être amenée, d'initiative ou sur demande, à réaliser les activités suivantes : ? Elle assume une mission de conseil et d'assistance aux sociétés de gestion dans les aspects juridiques, administratifs, techniques, financiers, environnementaux et fiscaux, ? Elle encourage les aéroports wallons à minimiser les impacts climatiques et environnementaux de leurs investissements, ? Elle assiste activement aux travaux du Groupe de Travail Technique afin de soutenir les aéroports dans leur volonté de réduire l'impact climatique et environnemental des vols via notamment les trajectoires et les types d'avions utilisés, ? Elle exerce des activités de conseil et d'information aux autres acteurs du secteur aéroportuaire wallon, et ce en collaboration avec le SPW MI lorsque cela s'avère nécessaire, ? Elle assiste le Gouvernement wallon avec le SPW MI dans les démarches visant à analyser l'opportunité de la mise en oeuvre du régime de régulation et le cas échéant, en fonction de la conclusion, soutenir le GW dans la mise en oeuvre de ce modèle, ? La SOWAER réalisera, pour compte de la Wallonie, le suivi des contentieux judicaires auxquels cette dernière est partie, initiés par des riverains des aéroports wallons, et la prise en charge financière des frais d'avocats y relatifs. Elle visera dans la mesure du possible à réduire les coûts de ces procédures pour l'ensemble des parties.

Dans le respect de ses obligations légales, la SOWAER s'engage à mettre à disposition du Ministre de tutelle toute information utile en matière de définition, analyse et suivi de la politique relative à l'exploitation aéroportuaire.

Orientations de la mission - Retombées économiques, développement durable et autonomie financière - Fournir aux différents acteurs, grâce à l'expertise acquise par la SOWAER au cours de ces dernières années, des conseils générant pour eux de la valeur ajoutée 4.3.2 Mission statutaire d'octroi de financement Cette mission concerne l'octroi de financements aux sociétés de gestion en vue de la réalisation d'investissements en matière d'infrastructures et d'équipements à caractère purement commercial. La SOWAER pourra intervenir afin de financer, à la demande des sociétés de gestion, dans le respect de la loi sur les marchés publics et dans le respect de la législation européenne relative aux aides d'Etat, des investissements à caractère purement commercial, notamment par le biais de leasings.

Orientations de la mission - Retombées économiques - Contribuer à la réalisation de projets de développement sur les aéroports et aérodromes qui auraient pu être compromis en raison de difficultés d'accès au crédit Orientations de la mission - Autonomie financière - Générer pour la SOWAER des recettes de marché supplémentaires 4.3.3 Mission statutaire de coordination des aéroports wallons La SOWAER est chargée de jouer le rôle de garant de la contribution des aéroports au développement de la Wallonie. A ce titre, elle anime le Comité stratégique mis en place qui a pour mission de formuler des propositions au Ministre de tutelle relatives à la stratégie aéroportuaire wallonne et de veiller à la coordination des deux structures aéroportuaires en analysant et soutenant les synergies à mettre en place.

En vue de l'atteinte des objectifs de neutralité carbone dans les secteurs aéroportuaire et aérien en Wallonie, la SOWAER est chargée de dresser une feuille de route ambitieuse visant la réduction des émissions GES du secteur, tenant compte des leviers dont elle dispose.

Le Comité stratégique de la SOWAER est chargé de lancer ce chantier.

La SOWAER joue dans ce cadre un rôle de coordination des différents acteurs. Elle remettra un rapport annuel sur le sujet au Gouvernement.

Orientations de la mission - Retombées économiques - Jouer le rôle de garant de la contribution des aéroports au développement de la Wallonie, notamment en accentuant les synergies entre ceux-ci Orientations de la mission - Développement durable - Coordonner un PSDD de l'écosystème aéroportuaire wallon 4.3.4 Mission statutaire de défense des intérêts de la Wallonie vis-à-vis des instances européennes et internationales En concertation avec les sociétés de gestion, la SOWAER est chargée d'assurer la défense des intérêts des aéroports wallons et la gestion proactive des dossiers relatifs à la politique aéroportuaire auprès des instances aéroportuaires internationales (notamment OACI, EASA) ayant une influence décisionnelle ou réglementaire dans le domaine aéroportuaire.

Préalablement, la SOWAER n'adoptera pas de positions contraires aux positions défendues par le Gouvernement sur la scène européenne et internationale.

En ce qui concerne les démarches à entreprendre auprès des services administratifs de la Commission européenne, celles-ci porteront sur des questions d'ordre technique et ne peuvent impliquer des démarches d'ordre diplomatique, compétence réservée au Ministre des Relations internationales en collaboration avec le Ministre de tutelle des Aéroports.

Orientations de la mission - Retombées économiques - Accroitre la participation des acteurs du secteur aéroportuaire wallon aux projets initiés par la Commission européenne Orientations de la mission - Développement durable - Veiller à ce que la participation de la Région et/ou de la SOWAER à des opérations se fasse en conformité avec la législation européenne en matière d'aide d'état 4.3.5 Mission déléguée de prise de participation Cette mission vise la prise de participation dans les sociétés de gestion pour compte de la Wallonie confiée au terme d'une mission déléguée particulière.

L'ensemble des participations détenues en objet social par la SOWAER pour compte de la Région wallonne seront transférées vers ses missions déléguées. La méthode de valorisation des participations sera établie d'un commun accord entre le Gouvernement et la SOWAER. Ce transfert ne pourra être effectif qu'après validation par le Gouvernement wallon et la modification des arrêtés de missions déléguées.

Une vision globale des participations sera proposée par la SOWAER avec comme balise, notamment, l'affectation des dividendes en tout ou en partie aux mesures d'accompagnement des riverains ayant pour conséquence de diminuer la dépendance au budget wallon.

Les actes à poser auprès de la Commission Européenne dans le cadre de la mission déléguée de participation feront l'objet d'un mandat du Gouvernement et/ou du Ministre de tutelle.

Orientations de la mission - Retombées économiques - Apporter un soutien financier aux sociétés de gestion afin de contribuer à la réalisation de leurs projets de développement ou, dans les périodes de crise, d'assurer leur pérennité.

Orientations de la mission - Autonomie financière - Veiller à la rentabilité des participations 4.3.6 Mission déléguée de financement de la sûreté Cette mission a été confiée à la SOWAER par l'arrêté du 28 août 2008 par lequel la Wallonie charge la SOWAER d'assurer le financement des missions de sécurité et de sûreté confiées aux sociétés de gestion.

Elle couvre la prise en charge par la SOWAER, pour le compte du Gouvernement, des missions de sûreté exercées par les sociétés de gestion dans les limites des moyens octroyés par la Wallonie à la SOWAER. Elle vise à permettre aux sociétés de gestion, par le biais des filiales communes avec la Wallonie pour ce qui concerne la sûreté, d'assumer les missions de sûreté qui leur ont été confiées par le décret du 19 décembre 2007.

Elle fait l'objet d'une dotation annuelle inscrite dans la comptabilité des missions déléguées de la SOWAER. Orientations de la mission - Retombées économiques, développement durable et autonomie financière - Faciliter la gestion de trésorerie des sociétés de gestion en leur versant les avances sollicitées dans des délais rapides 4.4 Pôle IV. Mesures environnementales 4.4.1 Mission déléguée de réalisation des mesures d'accompagnement Dans le cadre du présent Contrat de gestion, la SOWAER s'engage à décliner sa mission d'opérateur selon les activités suivantes découlant de l'application des dispositions réglementaires relatives aux Plans d'Exposition au Bruit : ? L'acquisition d'immeubles bâtis ou non bâtis, situés dans les zones du PEB ; ? L'insonorisation et l'octroi de primes à l'insonorisation des habitations situées dans les zones du PEB ; ? L'octroi de primes de déménagement aux titulaires d'un bail de résidence principale ; ? L'octroi de primes pour troubles commerciaux et professionnels.

Cette mission doit s'exercer conformément à l'article 1er bis de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit telle que modifiée par le décret du 22 décembre 2021, à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la SOWAER, à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2003 portant exécution de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit et aux décisions du Gouvernement relatives à l'exécution des mesures d'accompagnement.

Orientations de la mission - Développement durable - Offrir un service efficient et de qualité aux citoyens des aéroports régionaux - Mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement sollicitées dans des délais rapides et en veillant à la satisfaction des riverains concernés.

Orientations de la mission - Autonomie financière - Assurer la mise en oeuvre des mesures avec efficience afin d'en limiter le coût. 4.4.2 Mission déléguée de diffusion de l'information environnementale Cette activité couvre la communication d'informations aux riverains, via la SOWAER Environnement, ou encore via le numéro vert mis en place par la SOWAER. La cellule information de la SOWAER Environnement est celle où les riverains peuvent obtenir tous les renseignements concernant la localisation de leur bien par rapport aux zones du PEB et du PDLT, les mesures dont ils peuvent bénéficier, les procédures à suivre, l'état d'avancement de leur dossier, les informations liées au système d'analyse Diapason et les renseignements relatifs aux obligations en matière d'urbanisme dans les zones de bruit. Cette cellule constitue un guichet unique d'accueil, d'information et d'assistance. La SOWAER a également mis en place un numéro vert et organise un accueil personnalisé des riverains qui préfèrent se rendre dans les locaux de Bierset ou de Gosselies, pour la constitution de dossiers d'aide, l'écoute des riverains et le relais de leurs préoccupations vers les décideurs.

La SOWAER veillera également à la communication vis-à-vis des autorités communales et à l'animation et au secrétariat des Comités d'accompagnement des deux aéroports institués par les Arrêtés du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 portant sur la création d'un comité d'accompagnement pour l'aéroport de Charleroi et d'un comité d'accompagnement pour l'aéroport de Liège.

Orientations de la mission - Développement durable - Fournir une information claire et transparente avec réactivité et efficience 4.4.3 Mission déléguée de mise en place et gestion de l'outil DIAPASON Cette mission couvre la mise en place et la gestion de l'outil DIAPASON, contrôlé par des organismes indépendants extérieurs et le SPW MI. Un département centralisé de la SOWAER organise, recueille et analyse l'information sur les trajectoires des aéronefs et l'impact sonore engendré par ceux-ci au droit du réseau de sonomètres fixes, fonctionnant 24 heures sur 24, disposés autour des aéroports de Liège et Charleroi. Des sonomètres mobiles sont également utilisés pour réaliser des campagnes de mesures ponctuelles, tous les trois ans, autour des zones du PEB dans le cadre du principe d'égalité. Les sonomètres fixes permettent d'une part de contrôler la stabilité des zones du PEB, par le calcul de la valeur de l'indicateur Lden et le respect, par les aéronefs, des niveaux sonores au sol imposés, par la mesure de la valeur du Lmax . D'autre part, dans le cadre de sa mission d'information environnementale, le dispositif permet de vérifier le respect des routes aériennes, en couplant ces mesures de bruit à l'examen des traces radar.

Cette mission vise à améliorer de manière constante la qualité de la gestion du bruit aéroportuaire et la garantie du respect des niveaux d'affaiblissements acoustiques, ainsi que l'efficience des mesures d'accompagnement dans les zones de nuisance sonores ayant été établies par référence à la localisation des biens dans les zones du PEB. Elle permet de veiller à la concentration des trajectoires de décollage et d'atterrissage, canalisant ainsi l'impact sonore à l'intérieur des zones de bruit.

La SOWAER veillera à disposer d'un réseau de sonomètres qui soit en adéquation avec les réalités de terrain.

La SOWAER participera aux travaux du Groupe de travail technique (GTT), dont la mise en place a été décidée par le Gouvernement wallon en date du 8 octobre 2020.

Les sujets entrant dans le champ de compétences de ce GTT sont : ? L'analyse des hypothèses à utiliser dans le cadre des révisions triennales des Plans d'Exposition au Bruit opérées par le SPW et la formulation de recommandations à ce dernier ; ? L'examen des pistes de réduction du bruit, y compris : - l'analyse de la possibilité de déplacer, ou de supprimer, les appareils les plus bruyants à des heures moins problématiques, sous réserve des engagements contractuels et des résultats d'une étude d'impacts économiques à charge de la Région. - la réflexion relative aux procédures de vols sur l'ensemble des pistes des deux aéroports. ? L'évaluation globale des réseaux de sonomètres ; ? Le renforcement de l'efficacité de l'arrêté sanctions, y compris par un renforcement des amendes, en vue d'améliorer sa mise en oeuvre.

Au vu de son implication dans la politique environnementale mise en place par la Région wallonne et l'expertise acquise en la matière, la SOWAER jouera également un rôle important au sein des Collaborative environnemental management (CEM) mis en place au sein des deux aéroports.

Orientations de la mission - Développement durable - Assurer une collecte continue des données - Diffuser rapidement et en toute transparence les données issues du réseau DIAPASON 4.4.4 Mission déléguée de mesures sonores en faveur des communes wallonnes situées en dehors des zones des PDLT Le 8 octobre 2020, le Gouvernement wallon a marqué son accord sur le principe de mettre en place des mesures de bruit en faveur de communes wallonnes non intégrées dans les zones des PDLT. A la suite d'une demande motivée d'une commune concernée, la SOWAER analysera la pertinence de la demande et prendra la décision d'octroi ou non de la prise en charge de la mesure.

Les modalités d'encadrement de ces mesures seront définies de commun accord avec le Ministre de tutelle.

Orientations de la mission - Développement durable - Assurer une collecte continue des données ; - Fournir une information claire et transparente avec réactivité et efficience 4.4.5 Mission déléguée de monitoring de la qualité de l'air Le suivi et la mise à disposition du public des données environnementales sera élargi afin d'intégrer la mesure permanente de la qualité de l'air aux abords des aéroports régionaux et ce, en collaboration avec l'ISSEP. Orientations de la mission - Développement durable - Instaurer un système de monitoring permanent de la qualité de l'air aux abords des aéroports régionaux, avec l'appui d'une expertise indépendante et formuler des recommandations à l'attention des sociétés de gestion des aéroports afin de minimiser l'impact environnemental. 4.5 Pôle V. Activités immobilières 4.5.1 Mission déléguée de gestion et planification territoriale des zones de bruit Dans le cadre du présent Contrat de gestion, la SOWAER s'engage à : ? Assurer un développement territorial équilibré tenant compte de l'activité aéroportuaire et de l'amélioration du cadre de vie dans les zones de bruit ; ? Participer à la lutte contre la déstructuration du bâti, la désertification, la paupérisation et l'insécurité, par diverses interventions appropriées sur le patrimoine bâti et non bâti acquis en MD dans le cadre d'une gestion efficiente de son patrimoine ; ? Participer à des opérations de requalification urbanistique, à l'initiative d'autorités publiques locales, de façon à (re)créer une dynamique territoriale locale dans les poches d'urbanisation présentes au sein des zones de bruit.

Orientations de la mission - Développement durable - Veiller à maintenir/renforcer un cadre de vie de qualité dans les zones impactées par le bruit ; - Mettre en place des projets conformes en matière de durabilité. 4.5.2 Mission déléguée de gestion immobilière Dans le cadre du présent Contrat de gestion, la SOWAER s'engage à décliner sa mission d'opérateur relative à la gestion immobilière des immeubles, acquis dans le cadre des mesures d'accompagnement comme suit : Trois types d'actions sont envisagées au quotidien en fonction de la localisation du bien au regard du PEB et du PDLT, il s'agit de : ? La démolition, soit parce qu'il est situé en zone économique, soit parce que son état ne justifie pas son maintien ; ? La location à moyen terme, à des fins privées ou économiques, des immeubles acquis. Les immeubles à louer font l'objet d'une publicité adéquate permettant d'assurer le respect des principes de mise en concurrence et de transparence. Les logements sont attribués sur la base d'une procédure objective et non arbitraire. Les locations sont conformes aux dispositions du code civil. Par ailleurs, la mise en location de biens résidentiels implique souvent la réalisation de travaux de rénovation, d'entretien et d'insonorisation ; ? La revente (à des fins d'habitat en dehors de la zone A, ou à des fins économiques), selon des procédures garantissant la publicité et la transparence.

Dans le cadre de cette mission, la SOWAER mettra en oeuvre un modèle d'évaluation qui permettra sur base d'une analyse financière objective, de décider si un immeuble doit faire l'objet de travaux de réhabilitation en vue d'une remise en location ou d'une vente immédiate.

Les travaux de rénovation énergétique des bâtiments gérés par la SOWAER seront entrepris, conformément aux objectifs fixés par le Gouvernement, en lien avec la stratégie de rénovation à long terme.

Orientations de la mission - Développement durable - Réduire la consommation énergétique des bâtiments en patrimoine Orientations de la mission - Autonomie financière - Offrir un service efficient et de qualité aux candidats et locataires ayant recours aux services en charge de la gestion immobilière - Optimaliser le rendement du patrimoine immobilier 4.6 Pôle VI. Missions de support 4.6.1 Gestion des ressources humaines Dans le cadre du présent contrat de gestion, la SOWAER s'engage à établir et à mettre en oeuvre une stratégie en termes de « Gestion des Ressources Humaines » avec la volonté de proposer une offre employeur globale qui soit le reflet de ses valeurs et qui lui permette d'attirer et de fidéliser ses talents. Ceci implique de continuer à moderniser l'ensemble de ses politiques, processus et pratiques afin qu'ils soient en phase avec le marché de l'emploi.

En outre, dans le respect des relations sociales internes, la SOWAER s'engage à apporter des améliorations fonctionnelles et organisationnelles pour lui permettre d'exécuter de la façon la plus efficace possible les obligations du présent contrat de gestion.

Orientations de la mission - Développement durable - Proposer un environnement et des conditions de travail qui favorisent le bien-être des collaborateurs et qui participent à une vision durable - Digitaliser/ Dématérialiser les processus RH - Inclure des composantes durables dans les marchés publics Orientations de la mission - Autonomie financière - Maitriser la masse salariale (en ce compris les charges liées au personnel intérimaire) 4.6.2 Communication La SOWAER mettra régulièrement à jour son plan de communication, lequel s'appuiera notamment sur les médias numériques, en vue d'optimiser la diffusion de l'information, tant vers le personnel de l'entreprise que vers les cibles externes.

Orientations de la mission - Développement durable - Mettre en avant l'impact positif en matière de développement durable des projets et actions menés par la SOWAER Orientations de la mission - Autonomie financière - Améliorer la notoriété de la SOWAER 4.6.3 Juridique Dans le cadre du présent contrat de gestion, la SOWAER s'engage à veiller au respect de la loi sur les marchés publics et à assister les différents métiers OS, MD en termes de compliance et dans tous les domaines juridiques Orientations de la mission - Autonomie financière - Apporter un soutien efficace et efficient aux différents services de la SOWAER 4.6.4 Comptabilité/finances La SOWAER s'engage à maintenir une comptabilité distincte organisée dans le respect des dispositions légales en la matière pour ses missions statutaires et déléguées spécifiques. La comptabilité analytique est adoptée afin de garantir l'identification des coûts relatifs aux différentes activités et d'en permettre une maîtrise suffisante.

Dans le cadre de ses obligations en matière de reporting SEC, la SOWAER est tenue de fournir les informations sollicitées par la Cellule d'informations financières (CIF) pour lui permettre de répondre aux demandes de l'ICN dans le respect du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes (décret dit wbfin).

La SOWAER mettra en place des financements adaptés aux projets de l'entreprise, pour lesquels elle pourra faire appel à la garantie régionale.

Orientations de la mission - Développement durable - Réduire la consommation de fournitures de bureau en poursuivant la digitalisation des opérations - l'impact énergétique et environnemental de cette digitalisation sera minimisé tant au niveau de l'équipement (Green IT) que de l'utilisation (sobriété numérique) Orientations de la mission - Autonomie financière - Développer une culture de pilotage des coûts afin d'améliorer la compétitivité de la SOWAER - Poursuivre l'automatisation des opérations afin d'améliorer l'efficience - Limiter le recours à l'endettement au strict nécessaire 4.6.5 Informatique La SOWAER mettra à disposition de son personnel du matériel, un réseau et des logiciels performants et ce, dans le cadre d'un plan de développement informatique cohérent. Celui-ci prendra notamment en compte le développement du travail à distance.

Orientations de la mission - Développement durable - Mettre en place une gestion électronique de documents globale au niveau de l'entreprise - l'impact énergétique et environnemental de cette digitalisation sera minimisé tant au niveau de l'équipement (Green IT) que de l'utilisation (sobriété numérique) Orientations de la mission - Autonomie financière - Améliorer la productivité du personnel 4.6.6 Audit/gouvernance LA SOWAER s'engage à veiller au respect de toutes les impositions légales : ex. Décret administrateur public, règles Feder, plan de relance, ...

Le Comité d'audit de la SOWAER assurera également le suivi de l'exécution du présent contrat de gestion (anciennement le rôle du comité de suivi du contrat de gestion) et des missions déléguées (missions anciennement réalisées par le Comité de suivi financier).

L'Inspection des finances et la CIF seront invitées aux réunions du Comité d'audit lorsqu'il sera traité de ces sujets.

Orientations de la mission - Autonomie financière - Accorder une attention particulière à la mise à jour des règles de contrôle interne et de bonne gouvernance ainsi qu'à la gestion des risques afin de limiter les conséquences financières et environnementales des incidents potentiels 5 Stratégie et organisation de la SOWAER 5.1 Outils de gestion 5.1.1 Outils globaux La SOWAER et la Wallonie s'engagent à respecter les principes de bonne gestion, d'intégrité et de transparence dans les processus de décision tels que définis dans le Code belge de Corporate Governance du 12 mars 2009 et les lignes directrices de l'OCDE sur la Corporate Governance des entreprises publiques ainsi que les dispositifs règlementaires wallons y relatifs.

La SOWAER s'engage à continuer d'établir et à remettre au plus tard dans le courant du mois de juillet de chaque année un plan d'entreprise, pour approbation par le Gouvernement wallon. Ce plan d'entreprise global, établi dans le respect des relations sociales internes et mis à jour annuellement, couvre l'ensemble des missions de la SOWAER, en cohérence avec les dispositions du présent Contrat de gestion.

Pour le premier exercice (exercice 2022-2023), en raison de l'entrée en vigueur du présent contrat de gestion, le plan d'entreprise sera à remettre au plus tard le 30 septembre 2022.

Ce plan d'entreprise reprendra les éléments suivants : ? La définition des objectifs à atteindre ; ? Un plan de gestion et de développement des ressources humaines. Le plan de gestion des ressources humaines est basé sur le bien-être des employés, la formation, la valorisation des compétences, la motivation et la responsabilisation du personnel, avec la fixation d'objectifs par services, etc.; ? Un plan d'action stratégique reprenant les actions en cours et les actions correctrices à entreprendre, assorti d'un calendrier précis ; ? Un plan financier à dix ans ; ? Une analyse des risques pouvant affecter la réalisation du plan d'entreprise (en termes de ressources, de délais, de changement de législation, etc.) ; ? Un tableau de bord regroupant des indicateurs et les objectifs assignés à la SOWAER et mis à jour en fonction des fréquences de mesures associées aux indicateurs. Il est évalué et diffusé au rythme des fréquences de mesures des indicateurs et est joint au plan d'entreprise ; ? Le rapport d'évaluation prescrit au point 5.3.4.

Ce plan reprendra en outre : ? Pour les missions statutaires : o L'état d'avancement des programmes d'investissements. ? Pour les missions déléguées : o Une revue de la réalisation des mesures d'accompagnement et de la gestion des réseaux de sonomètres ; o L'état d'avancement des acquisitions, des insonorisations et de la valorisation des immeubles acquis pour compte de la Wallonie. 5.1.2 Outils propres aux nouveaux investissements de la SOWAER La SOWAER met en oeuvre un reporting qui comprend : ? De manière transparente, les éléments de calcul de la redevance à acquitter par les sociétés de gestion et les paramètres utilisés ; ? Le suivi budgétaire du chantier ; ? L'état d'avancement du chantier ; ? Le détail du calcul des intérêts intercalaires éventuels. 5.2 Bonne Gouvernance et gestion des conflits d'intérêt La SOWAER organise ses activités dans une logique de transparence, d'efficience et d'efficacité tant en interne que vis-à-vis du Ministre de tutelle et des organes de contrôle.

La SOWAER s'engage à mettre en oeuvre les principes suivants en vue de garantir que son mode de fonctionnement respecte les intérêts de l'ensemble de ses partenaires : ? Au niveau de ses relations avec la Wallonie, outre les obligations de reporting prévues dans le présent Contrat de gestion, la SOWAER s'engage à fournir les informations qui lui sont demandées par la Wallonie permettant à cette dernière de remplir son rôle d'autorité ; ? Au niveau de ses organes de décisions, la SOWAER s'engage à assurer le fonctionnement optimal et une communication permanente entre ceux-ci ; ? Au niveau de ses relations avec les citoyens, et principalement les riverains, la SOWAER s'engage à entretenir le mieux possible le dialogue avec ceux-ci, en prévoyant le cas échéant, une concertation avec les autorités locales.

Le Conseil d'administration appliquera les règles de prévention des conflits d'intérêt. ? Lorsqu'il y a conflit d'intérêt, le membre concerné le déclare d'initiative, quitte la séance de l'instance et ne participe pas à la décision pour laquelle il est en situation de conflit d'intérêt. Si le point conflictuel fait partie d'un ensemble de points traités durant une même réunion, le membre concerné par le conflit d'intérêts doit quitter la séance pendant l'exposé et le délibéré du point conflictuel. 5.3 Suivi et performance 5.3.1 Rôle du Comité d'audit Le Comité d'audit est l'organe qui s'assurera de la mission visée au 4.6.6.

Le Comité d'audit est chargé notamment : ? de suivre l'évolution des prévisions budgétaires de la SOWAER ; ? de suivre l'évolution des indicateurs et de revoir le rapport d'évaluation du respect des engagements. 5.3.2 Indicateurs de suivi et de performance Divers indicateurs ont été définis afin de permettre à la SOWAER d'assurer le suivi et d'évaluer sa performance dans la réalisation de ses missions. Ces indicateurs sont détaillés dans l'annexe, quant à leur description, leur calendrier de récolte et leur objectif propre. 5.3.3 Evaluation des membres du Comité de direction L'exécution du contrat de gestion, à travers les plans d'entreprise, fera partie de l'évaluation du comité de direction. 5.3.4 Rapports et tableaux de bord Trimestriellement, la SOWAER transmet aux membres du Comité d'audit, un tableau de bord dont le contenu est défini par ledit Comité dans le respect des indicateurs déterminés dans l'annexe.

Annuellement, la SOWAER prépare et transmet, pour approbation, aux membres du comité d'audit, un rapport d'évaluation, intégré au Plan d'entreprise, reprenant : ? La valeur des indicateurs de performance ainsi qu'un historique pertinent ; ? Une analyse des déviations (avec les éléments d'analyse s'y attachant) ; ? Un compte rendu des actions correctrices menées, de leur impact et de leur éventuelle mise à jour.

Ce rapport est également communiqué au Ministre de tutelle pour présentation au GW et au conseil d'administration de la SOWAER annuellement. 6 Régime financier et comptable/Engagement financier à l'égard de la SOWAER 6.1 Moyens financiers pour les missions statutaires 6.1.1 Pour les gros entretiens relatifs aux investissements décidés en 2000 Les gros entretiens sur les investissements décidés dans le plan d'investissement de 2000 seront couverts par : ? Le produit de la cession des parts détenues en missions déléguées ; ? Les produits financiers (marges dégagées) liés au leasing d'immeubles, aux leasings d'infrastructures ; ? Les revenus d'activités annexes (par ex. vente de cahier des charges, valorisation patrimoniale, etc.) ; ? Le recours à l'emprunt ; ? Les augmentations de capital ; ? Les revenus tirés des zones d'activités économiques. 6.1.2 Pour les autres investissements de nature économique annexés au plan d'entreprise de la SOWAER Pour les programmes d'investissements, la SOWAER se charge du financement des investissements de base, en contrepartie d'une redevance conforme au prix de marché payée par les sociétés de gestion, conformément aux règles européennes en matière d'aides d'Etat.

Dans l'hypothèse où le Gouvernement autoriserait la SOWAER à ne pas répercuter l'intégralité des coûts d'investissement aux sociétés de gestion, dans le cadre des possibilités offertes par les lignes directrices européennes, il lui appartiendrait, dans ce cas, d'apporter à la SOWAER les moyens financiers complémentaires. 6.1.3 Financement des missions statutaires Les flux financiers relatifs aux autres missions de holding et de valorisation des zones économiques, sont les suivants : ? Les subsides octroyés par la Wallonie pour les activités de développement de zones économiques autour des aéroports, pour couvrir les coûts d'équipement et l'acquisition des terrains voués à l'activité économique ; ? Les redevances fixes et variables dues par les sociétés de gestion. ? Les revenus tirés des zones d'activités économiques ; ? Tout autre subside ou dotation décidée par le Gouvernement.

Si des investissements non prévus au programme d'investissement (ex. investissements exigés par Skeyes, la DGTA, l'EASA, le SPF Intérieur, investissements imprévisibles, etc.) devaient être réalisés après approbation par le Gouvernement, il appartiendrait également à celui-ci d'allouer à la SOWAER des moyens complémentaires. 6.2 Moyens financiers pour les missions déléguées Pour assurer ses missions déléguées, la SOWAER dispose principalement des moyens suivants : La dotation annuelle "mesures d'accompagnement et d'information" versée par la Wallonie.

Cette dotation est liquidée en quatre tranches, après approbation d'un rapport comptable et d'activités dans le courant du deuxième mois de chaque trimestre civil, par le Comité d'audit de la SOWAER. Les trois premières tranches font l'objet d'une liquidation en faveur de la SOWAER, sur base d'une déclaration de créance émise par celle-ci après approbation par le Comité d'audit. Le paiement de la dernière tranche est conditionné à un accord du Gouvernement wallon suite à la présentation d'un rapport comptable et d'activités portant sur l'ensemble de l'année écoulée.

La SOWAER prend en charge en objet social tous les frais divers et de personnel (frais de fonctionnement). Dans la mesure où ces frais sont afférents à l'exercice des missions déléguées environnementales, ils font l'objet, dès 2023, d'une dotation spécifique. La liquidation de cette dotation étant conditionnée à l'approbation des justificatifs par le Comité d'audit et le Ministre de tutelle.

Le montant global de ces deux dotations se monte à 15.834k €.

Toutefois, ce montant pourra être revu à la hausse ou à la baisse en fonction de la situation de la trésorerie et en fonction des besoins anticipés.

La SOWAER dispose également des moyens additionnels suivants : ? Les revenus locatifs pour la mise à disposition d'immeubles acquis pour compte de la Wallonie dans le cadre des mesures d'accompagnement ; ? Le produit de la vente d'immeubles acquis pour compte de la Wallonie dans le cadre des mesures d'accompagnement ; ? Tout autre revenu tiré des missions déléguées (exemple : certificats verts, ...) ; ? La dotation annuelle de la Wallonie pour la prise en charge par la SOWAER du financement des missions de sécurité et de sûreté qui sont dévolues aux sociétés de gestion des aéroports ; ? Les dividendes issus des participations de la SOWAER pour le compte de la Région wallonne. 6.3 Missions additionnelles et nouvelles configurations Le Gouvernement s'engage à ne pas confier à la SOWAER, directement ou indirectement, de missions additionnelles sans s'assurer de la disponibilité des moyens nécessaires au sein de la SOWAER ou sans s'assurer d'un apport de moyens additionnels nécessaires.

En cas d'ajout de missions additionnelles ou de nouvelles configurations par le Gouvernement, les niveaux de subventions futurs de la SOWAER seront fixés sur des bases négociées entre les parties.

Tout ajout sera traduit en avenant au présent Contrat de gestion, qui identifiera les impacts sur la SOWAER des missions additionnelles et de nouvelles missions déléguées. 6.4 Suivi de la situation financière de la SOWAER L'organe de gestion de la SOWAER s'engage à suivre la situation financière de celle-ci au moyen d'indicateurs et à mettre des actions en oeuvre dans les limites de sa capacité pour l'optimiser. 6.5 Gestion budgétaire, comptable et financière La SOWAER s'engage à maintenir une comptabilité distincte organisée dans le respect des dispositions légales en la matière pour ses missions statutaires et déléguées.

La comptabilité analytique est adoptée afin de garantir l'identification des coûts relatifs aux différentes activités et d'en permettre une maîtrise suffisante. 6.6 Reporting SEC Dans le cadre de ses obligations en matière de reporting SEC, la SOWAER est tenue de fournir les informations sollicitées par la Cellule d'informations financières (CIF) pour lui permettre de répondre aux demandes de l'ICN dans le respect du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes (décret dit WBfin).

La SOWAER étudiera la possibilité de déconsolider ses activités liées à l'objet social (i.e. maintien de l'infrastructure aéroportuaire, développement de ZAE, ...) du budget de la Région wallonne notamment via la réalisation et la réussite d'un market test. 7 Modalités de mise en oeuvre, suivi, évaluation et révision du Contrat de gestion 7.1 Moyens de suivi et de contrôle Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à au moins un commissaire-réviseur, nommés par l'Assemblée générale, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Elle fixe le montant de leurs émoluments. Dans l'hypothèse où plusieurs commissaires-réviseurs sont désignés, ceux-ci agissent collégialement.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans. Ils ne peuvent exercer que deux mandats consécutivement. Ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat, par l'Assemblée Générale, que pour juste motif.

Les plans d'affaires et comptes annuels de la SOWAER sont transmis au Gouvernement.

La SOWAER dispose d'un Comité d'audit au sein duquel sont invités la CIF et l'Inspection des finances, afin d'exercer un contrôle sur les dépenses exposées par la SOWAER dans l'exercice de ses missions.

Le Comité d'audit de la SOWAER est également chargé d'assurer le suivi de l'exécution du présent Contrat de gestion. 7.2 Sanctions A travers ses missions, la SOWAER joue un rôle crucial dans le développement des aéroports wallons et dans le développement économique régional. Il est donc essentiel que celles-ci soient remplies avec la plus grande rigueur.

Sans préjudice de l'exercice des recours prévus par le décret du 12 février 2004 relatif aux Commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, en cas d'inexécution ou d'exécution défaillante de ses engagements, la SOWAER est mise en demeure, par courrier adressé à son Président, d'y remédier dans un délai raisonnable.

Si la SOWAER n'a pas remédié au problème dans le délai imparti ou si elle n'a pas démontré l'impossibilité d'y remédier pour des raisons indépendantes de sa volonté, le Ministre de tutelle, après approbation par le Gouvernement Wallon, peut prendre de manière unilatérale et moyennant décision motivée, toutes les mesures qu'il juge utiles - pouvant inclure des mesures d'audit, organisationnelles, etc. - afin de rétablir des conditions normales d'exploitation et de faire respecter les engagements du présent contrat de gestion. 8 Modifications et fin du Contrat de gestion 8.1 Adaptation du Contrat de gestion à la suite d'une évolution du contexte Lorsque l'évolution de certains éléments du contexte de conclusion du présent Contrat de gestion ou lorsque le contenu des dispositifs décrétaux et réglementaires que la SOWAER est chargée d'appliquer ou qui la concernent, nécessitent une modification substantielle du contrat de gestion, la partie la plus diligente peut en demander la révision. En cas d'adaptation significative du Contrat de gestion, celle-ci doit suivre la même procédure d'information et de communication que celle prévue par l'article 6 du décret du 12 février 2004 relatif au Contrat de gestion et aux obligations d'information.

De plus, si des événements, notamment de force majeure, ou des décisions de portée générale imprévues intervenaient et rendaient certaines clauses du présent Contrat de gestion inapplicables, le Gouvernement wallon et la SOWAER se concerteraient pour en examiner les raisons et définir les mesures à prendre pour y remédier. Le cas échéant, le résultat de cette concertation est entériné dans un avenant au présent Contrat de gestion. 8.2 Avenant au Contrat de gestion En cours d'exécution, les parties peuvent procéder, par voie d'avenants, aux adaptations nécessaires du présent Contrat de gestion.

Aucune modification ne peut intervenir sans être consignée préalablement par voie d'avenant. 8.3 Modification de l'annexe au Contrat de gestion Afin de maintenir une pertinence suffisante des indicateurs, diverses modifications doivent rester possibles, comme la révision des cibles, l'affinage d'un indicateur, la définition d'un nouvel indicateur, etc.

Toute modification devra suivre la procédure relative à un avenant au Contrat de Gestion. 8.4 Fin du Contrat de gestion La durée du présent Contrat de gestion est fixée à cinq ans, à compter de sa date d'entrée en vigueur, sauf révision anticipée du Contrat de gestion décidée de commun accord par les parties.

Avant l'échéance du présent Contrat de gestion, les parties procèdent à l'évaluation générale des résultats atteints selon les modalités prévues par le décret du 12 février 2004 relatif au Contrat de gestion et aux obligations d'information.

Si, à l'expiration du présent Contrat de gestion éventuellement prorogé, un nouveau Contrat de gestion n'est pas entré en vigueur, le Gouvernement arrête les règles provisoires applicables à la poursuite de l'exécution des missions de la SOWAER, comprenant au moins les matières visées aux articles 10 à 17 du décret susmentionné. Ces règles provisoires sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Contrat de gestion conclu conformément aux articles 5 et 6 du même décret, pour une période non renouvelable de 6 mois. Cette prorogation est publiée au Moniteur belge par le Ministre de tutelle. 9 Dispositions finales 9.1 Entrée en vigueur du Contrat de gestion Le présent Contrat de gestion entre en vigueur au 1er juillet 2022. 9.2 Document annexé au Contrat de gestion Le document ci-après est annexé au présent Contrat de gestion et en fait partie intégrante : ? Annexe : Indicateurs de suivi et de performance ;

Namur, le 14 juillet 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre wallon du Budget, des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT Pour la SOWAER : Le Président du Conseil d'administration de la SOWAER, L. BLANCHART Le Président du Comité de direction de la SOWAER, N. THISQUEN

Annexe : Indicateurs de suivi et de performance Pôle I. Missions statutaires de développement des infrastructures aéroportuaires

Mission

Indicateur

Définition

Objectif

Cible

Objectif à atteindre

Mission statutaire de planification, programmation et développement de la capacité physique aéroportuaire

Respect des budgets relatifs aux travaux d'entretien

Coût total réel lié à l'entretien des infrastructures aéroportuaires (à l'exclusion des éléments qui ne sont pas sous le contrôle de la SOWAER)/ coût planifiés <= 100%

? 100%

Annuellement

Impact des gros entretiens et grosses réparations sur l'opérationnalité des infrastructures

Nombre de jours où l'infrastructure n'est pas opérationnelle pour une raison imputable à un défaut de la SOWAER dans la réalisation d'un gros entretien = 0

0

Annuellement

Respect des budgets des investissements arrêtés avec les sociétés de gestion

Coût de l'investissement réalisé (à l'exclusion des éléments qui ne sont pas sous le contrôle de la SOWAER) / coût budgété avec les sociétés de gestion <= 100%

? 100%

Annuellement

Respect de l'opérationnalité convenue avec les sociétés de gestion

Nombre de jours où une infra n'est pas opérationnelle pour une raison imputable à la SOWAER/Nombre de jours de non-opérationnalité convenue avec les sociétés de gestion <= 100%

? 100%

Annuellement

Respect des plannings des travaux réalisés sur les sites aéroportuaires

Nombre de jours de retard directement imputable à la SOWAER = 0

0

Annuellement

Pôle II. Missions de renforcement de l'attractivité des aéroports

Mission

Indicateur

Définition

Objectif

Cible

Objectif à atteindre

Mission statutaired'opérateur économique

Respect des plannings des travaux réalisés sur les zones d'activités économiques

Nombre de jours de retard directement imputable à la SOWAER = 0

0

Annuellement

Respect du taux d'emploi

Nombre d'ETP par hectare dans la zone d'activité économique / Nombre d'ETP minimum par hectare prévu dans l'arrêté de reconnaissance de Ia zone d'activité économique concernée

? 100%

Annuellement

Rentabilité des investissements réalisés dans les ZAE

Valeur actualisée nette réelle / valeur actualisée nette anticipée >=100 %

? 100%

Annuellement

Pôle III. Développement des services

Mission

Indicateur

Définition

Objectif

Cible

Objectif à atteindre

Mission déléguée de prise de participation

Rentabilité des participations

Total Shareholder Return (TSR) > Weighted Average Cost of Capital (WACC)

? 100%

Annuellement

Mission déléguée de financement de la sûreté

Délais de paiement des déclarations de créances faites à la SOWAER par les sociétés de gestion dans le cadre du financement des missions de sécurité et de sûreté

Délai de paiement des déclarations de créances ? 10 jours

10 jours

Annuellement

Pôle IV. Mesures environnementales

Mission

Indicateur

Définition

Objectif

Cible

Objectif à atteindre

Mission déléguée de réalisation des mesures

Qualité du traitement de dossiers individuels des mesures environnementales

Taux de satisfaction des riverains ayant eu recours aux mesures d'accompagnement (dossiers individuels) ? 70 % satisfaits ou très satisfaits (sous réserve d'un échantillon suffisant)

? 70 % satisfaits ou très satisfaits (sous réserve d'un échantillon suffisant)

Annuellement

Délai de traitement des dossiers d'insonorisation des riverains

Délai moyen de traitement des dossiers individuels directement imputable à la SOWAER ? 15 mois

? 15 mois

Annuellement

Coût moyen des mesures d'accompagnement

Coût moyen réel (à l'exclusion des éléments qui ne sont pas sous le contrôle de la SOWAER)/coût planifié : ?100% (budget annuel)

?100%

Annuellement

Mission déléguée de diffusion de l'information

Qualité du traitement de dossiers individuels des mesures environnementales

Taux de satisfaction des riverains ayant eu recours aux services en charge de l'information (hors plaintes) ? 70 % satisfaits ou très satisfaits

? 70 % satisfaits ou très satisfaits (sous réserve d'un échantillon suffisant)

Annuellement

Délai de traitement des demandes et plaintes

Délais moyen de traitement des demandes et plaintes écrites ? 30 jours

?30 jours

Annuellement

Mission déléguée de mise en place et gestion de l'outil DIAPASON

Réduction de I'indisponibilité des données du système Diapason

Nombre d'interruptions de la collecte des données Diapason supérieures à 24 heures : ? 3 par mois

? 3 par mois

Annuellement

Respect des délais de production des rapports mensuels basés sur le traitement des données Diapason

Nombre de rapports produits dans les délais (le mois suivant la période concernée)/ Nombre total de rapports produits : 100%

100%

Annuellement

Mission déléguée de monitoring de la qualité de l'air

Respect des délais de production de rapports semestriels

Nombre de rapports produits dans les délais (le trimestre suivant la période concernée) / Nombre total de rapports produits = 100%

100%

A échéance

Pôle V. Activités immobilières

Mission

Indicateur

Définition

Objectif

Cible

Objectif à atteindre

Mission déléguée de gestion immobilière

Réduction des coûts d'exploitation liés à la gestion immobilière

Rendement global net du patrimoine immobilier (à l'exclusion du patrimoine en zone A du PDLT) destiné à la location ? 2%

? 2%

A échéance

Valorisation du patrimoine acquis et mis en location

Revenu locatif mensuel/valeur d'acquisition des immeubles en patrimoine ? 3 pour mille

? 3 pour mille

A échéance

Réduction de la consommation énergétique

Atteindre une consommation spécifique d'énergie primaire moyenne pour l'ensemble des immeubles traités annuellement ? 340 Kwh/ m2/an (? label Performance énergétique des bâtiments « D »).

? 340 Kwh/m2/an (? label PEB « D »)

Annuellement

Réduction du vide locatif

Nombre d'immeubles vides réhabilités destinés la location/Nombre total d'immeubles destinés à la location ? 5%

? 5%

A échéance

Proportionnalité des travaux de réhabilitation

Nombre d'immeubles vides en cours de réhabilitation /Nombre total d'immeubles destinés à la location ? 5%

? 5%

A échéance

Satisfaction des candidats locataires et locataires

Taux de satisfaction des candidats et locataires : ? 80 % satisfaits ou très satisfaits

80% des locataires satisfaits ou très satisfaits

Annuellement

Pôle VI. Missions de support

Mission

Indicateur

Définition

Objectif

Cible

Objectif à atteindre

Comptabilité/finances

Respect de l'équilibre fonds propres/capital

Fonds Propres/ Capital

Fonds Propres / Capital > 50 %Objectif revu chaque année sur base du plan financier

Annuellement

Gestion active de la trésorerie

Trésorerie mensuelle moyenne OS < 5M€

< 5M€

Annuellement