SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

13 AVRIL 2012. - Directive ministérielle MFO-2 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A M. le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de Police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de Corps de la police locale, A Mme la Commissaire générale de la police fédérale, A M. l'Inspecteur général de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, Pour information : A M. le Directeur général de la Direction générale Centre de crise, A M. le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, A M. le Président de la Commission permanente de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, Madame, M. le Gouverneur, Madame, M. le Bourgmestre, Madame, M. le Président, Madame, M. le Chef de Corps, Mme la Commissaire générale, M. l'Inspecteur général, Mesdames et Messieurs, La présente directive est diffusée en exécution des articles 61 à 64 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI).

Elle entend régler la mise à disposition par l'ensemble des zones de police du pays d'une partie de leur capacité opérationnelle au profit d'une autre zone de police confrontée à des missions de police administrative qu'elle ne peut assurer seule. Il s'agit d'un mécanisme de solidarité nationale obligatoire entre les zones de police, appelé « capacité hypothéquée » (HyCap) et utilisé comme procédure contraignante.

Les autres mécanismes d'appui subsistent parallèlement : l'appui latéral volontaire entre les zones de police (1) et l'appui par la police fédérale, en particulier par le corps d'intervention (2) et les moyens spécialisés de la police fédérale. Enfin, il existe les possibilités de réquisition (voir les articles 43, 64 et 109 LPI).

La procédure décrite dans la présente directive ne peut porter préjudice au devoir d'assistance mutuelle entre services de police tel que prévu à l'article 43 de la loi sur la fonction de police (LFP), notamment dans le cadre des plans d'urgence et d'intervention qui nécessitent un engagement conséquent des moyens immédiatement disponibles.

Enfin, une gestion saine des évènements nécessite de manière absolue que toutes les unités de police qui viennent en renfort d'une zone de police travaillent sur base de la même philosophie, avec la connaissance des mêmes modes d'action, tactiques et techniques et avec un équipement équivalent. Ces différents aspects de l'appui sont également réglés dans la présente directive. 1. Cadre de référence 1.1. La gestion négociée Il est important que dans le cadre de la gestion négociée d'évènements et/ou de rassemblements de personnes, les services de police travaillent avec la même philosophie de base. Le cadre de référence qui est utilisé dans ce contexte est décrit dans la circulaire CP4 (3).

J'insiste donc encore une fois sur un nombre de tâches clés des services de police : - ils font un effort maximal pour obtenir les informations pertinentes des services de police et de renseignements, aussi bien avant, pendant qu'après l'évènement; - ils fondent leur approche sur une analyse des risques approfondie et professionnelle; - ils accompagnent les manifestations d'une manière professionnelle; - ils contribuent activement à la protection des personnes, des biens et des institutions; - ils encadrent les groupes à risques; - ils mènent des actions qui sont réfléchies, ciblées et limitées afin de limiter autant que possible l'escalade, les dommages et les nuisances sociales. 1.2. Modes d'action, techniques et tactiques utilisés par les services de police L'Ecole nationale pour Officiers a développé un manuel afin d'harmoniser les modes d'action, les techniques et les tactiques. Ce manuel est mis à la disposition de la police intégrée. Ce guide pratique de police (4) constitue la référence pour la gestion d'évènements.

Vous trouverez dans l'annexe A un aperçu sommaire de la terminologie utilisée (5). 1.3. Niveau de disponibilité, ligne de prestation et effectif disponible * Niveau de disponibilité Le niveau de disponibilité correspond à la mobilisation maximale du personnel d'une zone de police pouvant être fourni en renfort au profit d'une autre zone. Il se monte à 7 % maximum des effectifs disponibles.

Toutefois, les chefs de corps d'un arrondissement, de concert avec le DirCo, sont libres de conclure des accords sur une autre répartition mutuelle de ce renfort à fournir pour autant que le niveau de disponibilité de 7 % pour l'ensemble de l'arrondissement soit maintenu.

Ces effectifs sont mobilisables moyennant un préavis de 24 heures. * Ligne de prestation La ligne de prestation correspond à un nombre d'unités de prestations constituant une capacité « comptable » fictive de prestations annuelles pouvant être sollicitées sur base de la solidarité (1,2 % des effectifs disponibles de chaque zone de police).

Remarques - Le délai à comptabiliser sur la ligne de prestation comprend la mission et le déplacement. Le temps consacré aux reconnaissances et briefings peut être comptabilisé sur la ligne de prestation, même s'ils n'ont pas lieu le jour de l'évènement. - Lors de leur enregistrement les heures de week-end sont comptabilisées en double sur la ligne de prestation. * Effectif disponible L'effectif disponible pour l'HyCap est égal à l'effectif minimal de la zone de police tel que déterminé dans l'arrêté royal du 5 septembre 2001 (6) et comprend le personnel opérationnel propre à la zone de police, y compris les agents de police.

Exceptions - Pour une zone déficitaire ayant des difficultés à remplir son cadre selon la norme minimale visée à l'arrêté royal du 5 septembre 2001, l'effectif disponible est égal à l'effectif réel. Dans ce cadre, DAO sollicite auprès des DirCos et des chefs de corps l'effectif réel à la date du 1er janvier X. Cependant, lorsqu'une zone déficitaire s'abstient volontairement de remplir son cadre organique, le Ministre de l'Intérieur pourra décider de calculer la ligne de prestation par rapport à l'effectif minimal prévu dans l'arrêté royal cité ci-dessus. - Pour une zone dont la norme fédérale de financement (7) est inférieure à la norme minimale visée à l'arrêté royal du 5 septembre 2001, l'effectif disponible est calculé sur la base de cette norme fédérale de financement.

Vous trouverez en annexe B un aperçu de l'effectif disponible, de la ligne de prestation et du niveau de disponibilité par zone, arrondissement et province. 2. Missions HyCap 2.1. Missions pour lesquelles l'HyCap peut être sollicitée L'HyCap est réservée pour des missions de police administrative. * Gestion négociée de l'espace public Le mécanisme HyCap est prioritairement réservé aux missions qui ont un lien direct avec la gestion d'évènements (tranquillité publique), l'exécution de mesures en vue de prévenir et combattre les épidémies et épizooties (salubrité publique) et la protection de personnes, de biens et de lieux (sécurité publique). * Approche de phénomènes supra locaux Afin de favoriser la coopération entre les différents services de police dans l'approche de phénomènes supra locaux importants, le mécanisme HyCap peut être utilisé au sein de l'arrondissement dans les cas suivants : - l'exécution d'actions de police intégrées de grande envergure (FIPA et actions de police intégrées similaires centrées autour de la mise en oeuvre intégrée de diverses polices locales et de divers services de la police fédérale et qui sont coordonnées par le DirCo); - l'exécution de plans d'action supralocaux coordonnés (coopération entre le DirCo et les chefs de corps) en vue de lutter contre des problèmes de sécurité importants. Dans le cas d'espèce, les actions doivent être prévues dans un plan d'action supralocal intégré.

Pour de telles actions, les chefs de corps et le DirCo peuvent de concert utiliser un maximum de 5 % de la ligne de prestation. 2.2. Le planning de la demande de renfort La demande de renfort est le résultat d'une analyse des risques approfondie pendant laquelle il est tenu compte entre autres du lieu de l'évènement, des renseignements connus à propos de potentiels meneurs d'action, de la possibilité de contre actions,...

L'établissement à temps de cette analyse des risques permet d'avoir rapidement une vue sur les mesures qui doivent être prises et donc aussi sur la capacité policière nécessaire.

Pour les évènements récurrents (football et autres compétitions sportives, festival de musique, activités culturelles de grande envergure,...) et sans élément de menace supplémentaire, la capacité policière nécessaire peut déjà être évaluée dès que l'endroit et le moment de l'évènement sont connus.

Il est ainsi possible d'introduire à temps les demandes de renforts et les services de police qui viennent en appui peuvent également établir leur planning à temps. 3. Ordre d'engagement des moyens non spécialisés Le principe général s'appuie sur un engagement concentrique des moyens disponibles de la police fédérale et locale. 3.1. Propre engagement La zone de police sur le territoire de laquelle a lieu un évènement nécessitant un déploiement important de moyens policiers doit en première instance fournir elle-même un effort suffisant par l'engagement de son propre personnel avant de pouvoir faire appel à du renfort. Il s'agit du principe du seuil de recevabilité.

Ce seuil est fixé à 12 % de l'effectif disponible (voir point 1.3) par jour calendrier. Toutefois, lors d'évènements paisibles à caractère folklorique, historique, culturel, musical ou sportif, on peut s'attendre à ce qu'une zone de police mette un maximum de ses moyens propres en oeuvre (et donc dépasse, même largement, le minimum de 12 %).

L'engagement du propre personnel de police et la demande d'appui en fonction du seuil de recevabilité, ne déchargent pas la zone de police de dépasser le propre engagement de 12 % et de prendre dans cette perspective les mesures organisationnelles qui s'imposent, toutefois sans mettre en péril l'exécution des fonctionnalités de base.

Les autorités locales ont dans ce cadre également une responsabilité importante. En effet, il est attendu d'elles de tenir compte de l'impact sur l'engagement de la police des conditions liées aux autorisations pour les évènements (choix de l'endroit et du moment, service d'ordre interne, contrôle de l'accès,...).

Le seuil de recevabilité doit être respecté indépendamment de la direction opérationnelle, qu'elle soit confiée au chef de corps ou au DirCo.

Remarque - Le seuil de 12 % est calculé pour l'ensemble de tous les évènements simultanés du même jour au sein de la même zone de police. - Les actions de police administrative qui sont organisées par la zone de police volontairement et sur sa propre initiative ne sont pas prises en compte pour le calcul des 12 % (p.ex. contrôles d'alcool, actions de contrôle et de surveillance judiciaires,...). - La norme du 12 % n'est pas d'application dans le cas d'appui qualitatif (voir point 4). 3.2. Corps d'intervention - Si l'ampleur du dispositif policier nécessaire est de nature telle que le propre effort de la zone de police est insuffisant, la zone concernée fera en premier lieu appel - par le canal du DirCo - à la partie disponible du corps d'intervention de la police fédérale (CIK) de la province dont la zone de police fait partie. Par partie disponible il faut comprendre tous les membres du personnel du CIK qui ne sont pas en congé ou exempts de service. Les membres du personnel du CIK qui sont déjà chargés d'une autre mission opérationnelle peuvent être réorientés par le DirCo, après concertation avec le chef de corps, vers le maintien de l'ordre du nouvel évènement. Lors de cette prise en considération il faut tenir compte au maximum du principe qui veut que la capacité disponible du CIK soit prioritairement engagée pour faire diminuer la mise en oeuvre de l'HyCap (8). - Si cette capacité est insuffisante, il est fait appel en troisième instance - par le canal du DirCo et de DAO - aux corps d'intervention des autres provinces. L'engagement de ces corps d'intervention n'étant pas toujours la solution la plus efficiente (usage des langues, longues distances, missions déjà attribuées), cet engagement (déterminer la province fournisseur et les effectifs à mettre en oeuvre) se fera en concertation avec DAO et les DirCos et, le cas échéant, avec le chef de corps concerné. 3.3. HyCap au sein de l'arrondissement Si une capacité supplémentaire est encore nécessaire, il sera ensuite fait appel à l'HyCap des zones de police au sein de l'arrondissement à raison de 4 % de leur effectif disponible (voir point 1.3).

Les prestations fournies sont comptabilisées sur la ligne de prestation. 3.4. HyCap en dehors de l'arrondissement En dernière instance, il sera fait appel à la capacité hypothéquée des zones de police des autres arrondissements à raison de 4 % de leur effectif disponible (voir point 1.3).

Les prestations fournies sont comptabilisées sur la ligne de prestation. 3.5. Journées de pointe Si la totalité des demandes d'appui pour tous les évènements qui ont lieu le même jour l'exige, DAO décrète une journée de pointe et le communique aux DirCos, aux chefs de corps et au Ministre de l'Intérieur. Pendant une journée de pointe, les normes de 4 % de la capacité hypothéquée qui sont mentionnées aux points 3.3 et 3.4 sont portées à 7 %. 4. Types d'appuis qui peuvent être demandés à la police locale La nature de l'appui qui peut être demandé à une zone de police concerne la mise à disposition d'appui quantitatif ou qualitatif. 4.1. Appui quantitatif - unités constituées (peloton, section); - cellule de commandement peloton; - fonctionnaires de police individuels; - personnel pour un dispositif de circulation; - ... 4.2. Appui qualitatif * Sortes - un officier de liaison; - équipes canines (chien de patrouille et maître-chien); - motards; - équipes d'information; - spotters; - équipes d'accompagnement; - ...

Remarque Dans le cas des demandes d'appui qualitatif, il n'est pas nécessaire que la zone demanderesse atteigne le seuil de recevabilité de 12 %. * Equipes d'accompagnement qualitatif L'accompagnement qualitatif consiste à accompagner et à encadrer ses « propres » participants à un évènement (comme p.ex. des supporters, des participants à risque à une manifestation, des visiteurs à risque dans les domaines de récréation,...) aussi bien avant, pendant et après l'évènement. Ces accompagnements et encadrements sont une approche préventive à l'occasion de laquelle la communication et l'interaction avec les participants concernés sont essentielles et doivent être prioritaires. S'adresser aux participants dans leur propre langue et diminuer ou supprimer l'anonymat sont également des avantages. Les membres de ces équipes sont également compétents pour récolter des preuves et pour verbaliser.

L'accompagnement qualitatif est un appui HyCap obligatoire si le responsable qui a la direction opérationnelle estime que cet appui est nécessaire pour la gestion de l'évènement et si le DirCo et DAO le confirment.

Les modalités (tenue, matériel,...) sont fixées de commun accord entre le responsable opérationnel et le chef de corps qui fournit l'appui. 5. Cas particulier : football Partant d'une solidarité « naturelle » entre les zones de police confrontées à des comportements nuisibles lors de matchs de football, il est décidé pour les rencontres de football, à l'exception des rencontres internationales et amicales, qu'une norme de solidarité obligatoire est également appliquée à la zone de police du club en déplacement.Cette norme varie en fonction du risque engendré par les déplacements des supporters concernés. Pour ce faire, après une évaluation de la saison écoulée, une analyse du risque en déplacement est réalisée par la Cellule Football du SPF Intérieur de concert avec la Cellule de Sécurité intégrale Football de la police fédérale avant chaque saison. Cette analyse de risque tient au moins compte des éléments suivants : - le nombre de supporters qui en moyenne accompagnent l'équipe en déplacement; - le nombre de supporters avec un comportement à risque potentiel qui en moyenne accompagnent l'équipe en déplacement; - la nature et le nombre d'incidents qui se sont produits lors des deux dernières saisons; - les efforts qui sont fournis dans le domaine de la récolte de preuves et l'approche réelle des incidents survenus. La politique de verbalisation y joue un rôle important.

Cette analyse ne dispense pas de la nécessité d'une analyse de risque dynamique qui doit précéder chaque rencontre séparément. * Equipes d'accompagnement qualitatif Les équipes de football sont réparties en 3 catégories de risque.

Elles correspondent à trois niveaux d'engagement obligatoires des zones de police concernées sur demande de la zone qui gère l'évènement, à savoir : - pour la catégorie C : fourniture sous forme d'accompagnement qualitatif, maximum 3 % de l'effectif disponible de la zone (avec un maximum de 20 personnes); - pour la catégorie B : fourniture sous forme d'accompagnement qualitatif, maximum 2 % de l'effectif disponible de la zone (avec un maximum de 20 personnes); - pour la catégorie A : pas de fourniture d'accompagnement qualitatif.

Les tâches des équipes d'accompagnement qualitatif doivent clairement ressortir dans l'ordre d'opération. Le rétablissement de l'ordre public n'est pas une tâche primaire dévolue à cet appui qualitatif.

L'accompagnement qualitatif est conçu comme une aide aux spotters, qui doit être orienté vers leur groupe cible (supporters visiteurs, dont principalement les supporters à risque). Cela implique que ceux qui fournissent l'accompagnement qualitatif ne le font de préférence pas en tenue de maintien de l'ordre. Si la zone de police qui gère le service d'ordre demande l'accompagnement qualitatif en tenue de maintien d'ordre, elle doit en motiver explicitement la raison dans sa demande.

L'accompagnement qualitatif ne doit être fourni par la zone de police de l'équipe visiteur que si celui-ci est demandé par la zone de police qui gère le service d'ordre. La décision finale de demander un tel accompagnement qualitatif repose chez le responsable qui exerce la direction opérationnelle, en fonction de l'analyse du risque dynamique. L'accompagnement qualitatif est négocié dans le cadre de la préparation de l'évènement entre les coordonnateurs football du bénéficiaire et du fournisseur; ils connaissent en effet le mieux leurs propres supporters à encadrer. Les débriefings des matchs antérieurs et une analyse de risque dynamique sont donc d'une grande importance.

La détermination des matchs pour lesquels un accompagnement qualitatif sera demandé doit être intégrée dans les accords annuels prévus par la circulaire ministérielle OOP 38 (9).

L'appui obligatoire est fourni quelle que soit la distance de déplacement à parcourir.

Le classement des clubs par catégorie est repris en annexe C. * Spotters Le fonctionnement des spotters comme fixé par la circulaire ministérielle OOP 38 est une partie essentielle de l'approche qualitative des comportements nuisibles lors de matchs de foot. Pour toutes les catégories mentionnées ci-dessus et indépendamment de la fourniture obligatoire d'accompagnement qualitatif, l'engagement de spotters est obligatoire et ceci à la demande du service de police qui gère le service d'ordre.

Le nombre de spotters visiteurs est négocié dans le cadre de la préparation de l'évènement entre les coordonnateurs football de la zone bénéficiaire et la zone fournisseur sur base d'une analyse de risque dynamique. Sauf des circonstances exceptionnelles qui sont à motiver par écrit en fonction de l'analyse de risque dynamique, il s'agit de l'engagement suivant : - catégorie C : fourniture de 4 spotters; - catégorie B : fourniture de 4 spotters; - catégorie A : fourniture de 2 spotters. * L'engagement de spotters et d'équipes d'accompagnement qualitatif est comptabilisé sur la ligne de prestation de la zone fournisseur. 6. Appui par les autres partenaires 6.1. Appui à fournir par la police fédérale Dans le cadre de la gestion négociée de l'espace public, la police fédérale fournit l'appui par le biais du CIK (10) et de l'appui spécialisé.

Le directeur général de la police administrative (DGA) diffusera au sein de la police intégrée une note explicative relative à l'appui spécialisée (offre de services, disponibilité, normes et modalités d'engagement, procédure de demande, délais de réponse,...).

Tenant compte de leur spécialisation et de leur charge de travail sur leur terrain d'action prioritaire, le DirCo assure un engagement optimal des services déconcentrés de la police fédérale, en particulier de la police de la route (DAH), de la police des chemins de fer (SPC), de la police aéronautique (LPA) et de la police des voies navigables (SPN). 6.2. Appui aux ou venant des services de police européens Tenant compte des principes régissant les engagements internationaux, le responsable opérationnel peut demander pour la gestion d'un évènement un appui aux services de police des pays voisins.

Ces demandes pour obtenir de la capacité policière ou du matériel sont effectuées par le chef de corps à DAO par le canal du DirCo sur base des dispositions prévues dans les traités.

L'appui aux services de police étrangers se fera davantage par la police fédérale mais les polices locales peuvent également être sollicitées. Toutefois, la police locale ne peut pas être obligée de fournir un tel appui et le fait toujours sur base volontaire. Le cas échéant, toutes les heures prestées sont comptabilisées sur la ligne de prestation, mais les frais supplémentaires éventuels (transport, indemnités,...) sont supportés par la police locale ou par le service de police étranger appuyé.

DAO diffusera dans ce cadre au sein de la police intégrée une note explicative dans laquelle sont mentionnées les possibilités ainsi que les procédures et les directives à suivre. 6.3. Appui reçu d'autres départements comme la Défense et la Protection civile Pour la gestion opérationnelle d'évènements, on peut, en fonction des protocoles existants, faire appel par le biais du DirCo et de DAO à l'appui de la Défense et de la Protection civile.

DAO diffusera dans ce cadre au sein de la police intégrée une note reprenant les possibilités de l'appui de ces services et en particulier les modalités relatives au surcoût éventuel à payer. 7. La demande d'appui pour les missions non planifiées Vu la situation spécifique, il est logique de prendre en considération des principes particuliers en cas de missions non planifiées. 7.1. Plan d'intervention policier Dans le cadre de la gestion des situations d'urgence, les services de police locale et fédérale présents sur le terrain et dont les missions peuvent être interrompues interviennent en premier lieu pour renforcer la zone de police confrontée à la gestion d'un évènement imprévu.

L'appui fourni dans les premières 24 heures par les autres zones de police que celle(s) où se déroule l'évènement peut être comptabilisé sur la ligne de prestation pour autant que l'appui mutuel entre les zones de police cadre dans un protocole (p.ex. Plan d'Intervention Policier arrondissemental ou provincial ou autres plans relatifs à l'appui mutuel dans le cas de situations inopinées).

Les unités de la police fédérale, en particulier les unités de DGA, participent activement à ces plans d'intervention, de préférence dans le cadre de leur spécialité et en tenant compte de leur formation et de leur équipement. 7.2. Engagement de la réserve fédérale La police fédérale fournit avec son CIK une réserve fédérale centralisée (FERES) (11).

FERES peut être engagée sur l'ensemble du territoire et au bénéfice de tous les services de police sur désignation de DAO. 7.3. Appui de crise La mise en oeuvre de l'HyCap suppose que la zone de police qui fournit l'appui est avertie au moins 24 heures avant son engagement. J'ai cependant pu observer qu'en cas de crises importantes et graves, il existe une grande solidarité entre les zones de police et qu'un appui spontané est offert. Cet appui volontaire peut être comptabilisé sur la ligne de prestation à condition que cet appui ait été notifié par le biais du DirCo et approuvé par DAO. 7.4. Missions non planifiées de longue durée En cas d'évènements particuliers de longue durée (plus de 36 heures) qui exigent une capacité excessive par rapport aux possibilités de la zone de police, le chef de corps peut, via le DirCo et après concertation avec lui, demander à DAO une exception dans laquelle la norme du propre engagement de 12 % (seuil de recevabilité) est diminuée. Tel est par exemple le cas pour la protection de personnes et/ou institutions suite à une menace externe ou lors de l'apparition d'importants problèmes de sécurité (12).

Le seuil de recevabilité temporaire qui est à prendre en considération par période de 24 heures est fixé de concert entre le chef de corps, le DirCo et DAO. La zone de police qui reçoit le renfort doit toutefois prévoir l'encadrement nécessaire des services et des unités en renfort. 8. Rôles des divers partenaires 8.1. Le rôle particulier du DirCo * Préparation de la gestion d'évènements Le DirCo peut donner un appui important à la demande du chef de corps (responsable opérationnel) lors de la préparation de l'opération de police administrative. Cet appui peut être de nature structurelle (évènements récurrents, planification d'urgence,...) ou ponctuelle (évènements spécifiques), mais est toujours déterminé en concertation avec le chef de corps concerné.

L'appui peut consister par exemple à aider à élaborer une analyse de risques. Dans ce cadre, le DirCo peut faire usage des diverses informations qui sont disponibles au CIA, avoir recours aux expertises des services centraux ou déconcentrés de la police fédérale,...

Le DirCo peut également être sollicité pour donner un avis sur l'approche policière de la gestion d'un évènement (mesures à prendre, dispositif opérationnel,...) sans toutefois se mêler des responsabilités du chef de corps.

A l'exception de l'appui dans le domaine des missions spécialisées de police judiciaire (article 102 LPI), le DirCo est, conformément à l'article 104 LPI, chargé de répondre aux demandes d'appui opérationnel de la police locale.

Le DirCo évalue de concert avec le chef de corps de la police locale les demandes d'appui opérationnelles qui lui sont envoyées en tenant compte des possibilités et des limites. Il se base pour ce faire sur les critères de légalité, de subsidiarité et de spécialité, d'équité, de rentabilité, d'opportunité et également sur la mise en oeuvre des propres moyens de la zone.

De part son rôle de charnière, il est attendu du DirCo qu'il fasse un effort important afin de promouvoir et de clarifier les possibilités que la police fédérale peut offrir au niveau de l'appui opérationnel (spécialisé) (comme p.ex. corps d'intervention, GIS, appui aérien, cavalerie,...).

Dans ce contexte, il joue également un rôle essentiel relatif à la collaboration, la mise en oeuvre et l'appui venant des services déconcentrés de la police fédérale, en particulier des services de DAH, SPN, SPC et LPA. Comme la planification et la préparation sont essentielles lors de la gestion d'évènements, le DirCo assure de manière proactive le suivi des différents évènements (planifiés) au sein de son arrondissement.

Il assure également d'une manière active le suivi des demandes d'appui venant de son arrondissement. Il le fait, d'une part, en partant d'une perspective historique (évolution dans le temps des demandes d'appui pour des évènements récurrents ou similaires), d'autre part, il assure par évènement le suivi de l'évolution des demandes d'appui spécifique (demande d'appui faite à temps, statut de la demande et décision, pénuries, alternatives,...).

Le suivi proactif des évènements et des demandes d'appui permet de suivre de près et d'une manière active la charge au niveau des zones de police.

Un calendrier des évènements est un bon outil afin d'assurer ce suivi proactif. Le DirCo stimule l'utilisation de ce calendrier par le CIA, les zones de police et les services déconcentrés de la police fédérale.

Le DirCo traite les demandes d'appui externes qui lui sont envoyées par le niveau fédéral au profit d'autres arrondissements. Il se concerte avec DAO quand il est d'avis que les zones de police au sein de son arrondissement ne peuvent pas ou très difficilement répondre à la demande. Les éléments suivants peuvent être pris en compte lors de cette concertation : - les zones de police ne sont pas en mesure de libérer suffisamment de capacité en raison de multiples mises en oeuvre non régulières et simultanées dans leur propre zone ou au sein du propre arrondissement.

L'utilisation proactive du calendrier des évènements peut également prouver son utilité dans ce domaine; - des nouvelles menaces (potentielles) ou des évènements qui n'étaient pas encore connus ou sur lesquels insuffisamment d'information était disponible; - ... * Evaluation de la qualité de l'appui Il est essentiel que l'appui (opérationnel) fourni soit évalué qualitativement. Il s'agit de toute forme d'appui, aussi bien celui qui est fourni par la police fédérale (corps d'intervention, GIS,...), par la police locale (HyCap) que par d'autres partenaires (p.ex. la Défense). Le DirCo doit jouer un rôle essentiel dans ce domaine.

L'évaluation se fait de manière permanente à l'aide des moyens et systèmes de communication prévus (13) (Argos, RAR,...). Dans le cas de problèmes ponctuels, le DirCo prend les contacts idoines avec les responsables concernés afin de résoudre ces problèmes ou d'améliorer la qualité de l'appui.

D'autre part, le DirCo a également pour mission d'aider à l'évaluation structurelle du processus entier de l'appui opérationnel. C'est ainsi que dans son rapport annuel (voir ci-dessous) il attachera une attention particulière au déroulement de la procédure d'attribution, la pertinence et la politique de mise en oeuvre de l'appui et de la qualité de celui-ci. * Préparation et mise en oeuvre de l'HyCap du propre arrondissement Le DirCo organise de concert avec les chefs de corps la mobilisation et la mise en oeuvre de la capacité hypothéquée au sein de l'arrondissement. Il dresse au niveau de l'arrondissement un inventaire de la capacité hypothéquée au sein des zones et des protocoles d'accord entre les zones de police qui peuvent influencer la capacité opérationnelle disponible.

Le DirCo organise l'entraînement du personnel HyCap de son arrondissement. L'entraînement est focalisé sur le maintien des compétences acquises. Lors de l'organisation de l'entraînement, le DirCo tient également compte des diverses opérations, tactiques et techniques auxquelles le personnel HyCap peut être confronté lors de la gestion des évènements ainsi que des divers rapports d'évaluation internes et externes (AIG, Com P,...) et des leçons à tirer suite à des services d'ordre antérieurs.

Pour l'organisation de l'entraînement, le DirCo doit pouvoir compter sur un appui suffisant, en particulier venant de la structure de formation.

Le DirCo coordonne, de concert avec les chefs de corps et les écoles de police, la participation du personnel de la capacité hypothéquée aux sessions de formation et d'entraînement.

Le DirCo assure le suivi de la mise en oeuvre de l'HyCap des zones de police. Il garantit une mise en oeuvre qui est équitablement répartie entre les zones de police ou qui est conforme aux éventuels accords entre les zones de police. Dans ce dernier cas, le DirCo veille à ce que l'engagement global au niveau de l'arrondissement soit bien rencontré (ligne de prestation, charge de pointe). * Rapport d'évaluation annuel Le DirCo adresse annuellement aux chefs de corps de l'arrondissement, au Commissaire général de la police fédérale, au Président de la Commission permanente de la police locale et à l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, un rapport d'évaluation relatif au fonctionnement du système HyCap au sein de son arrondissement ainsi qu'à l'appui de la police fédérale lors de la gestion des évènements. Il y attache une attention particulière aux problèmes constatés et mentionne les propositions d'amélioration et les solutions possibles. 8.2. Le rôle de DAO * Coordinateur national Pour les mécanismes décrits dans la présente circulaire, DAO est le coordinateur opérationnel national pour la police intégrée. Pour mener cette mission à bien et d'une manière professionnelle, il est absolument nécessaire de tenir une concertation structurelle avec la Commission permanente de la police locale (CPPL) et une concertation journalière avec les DirCos. De plus, DAO doit veiller à relayer les problèmes (possibles) à tous les partenaires et autorités concernés. * Participation à l'analyse des risques De part ses missions légales (14), DAO est un lien important dans le recueil de l'information nationale et internationale. DAO a de plus une vue sur les évènements et incidents importants antérieurs et en cours. Dans ce contexte, DAO peut dans le cadre d'évènements importants, à risques ou non, apporter des éléments d'appréciation importants lors de l'élaboration de l'analyse des risques. * L'attribution de missions aux arrondissements DAO prend plusieurs paramètres en considération pour la désignation de l'arrondissement devant fournir le renfort, notamment le régime linguistique, la proximité géographique, la durée prévue de la mission, la mesure dans laquelle la ligne de prestation des zones de police au sein des arrondissements est déjà utilisée, la charge de travail des zones de police au sein des arrondissements lors de la période considérée,... L'application concrète de ces différents critères se fait avec bon sens et de concert avec les DirCos.

L'utilisation du calendrier national des évènements lors de cette concertation offre la possibilité d'évaluer d'une manière transparente la charge de travail des zones de police en matière de missions de police administrative ainsi que la disponibilité de l'appui de la police fédérale. * Réorientation de l'appui déjà attribué En fonction des besoins pour la gestion des missions planifiées ou non et sur base d'une concertation entre les DirCos et chefs de corps concernés, DAO peut, avant ou après sa mission initiale, réorienter l'appui qui est déjà attribué vers de nouvelles missions.

Afin de pouvoir répondre de manière rapide à la demande d'un service de police confronté à un manque de personnel suite à un évènement inopiné, il est utile que DAO ait une vue globale sur les moyens qui pourraient éventuellement être engagés.

C'est ainsi qu'à l'issue d'un évènement pour lequel du renfort a été fourni, le responsable du service d'ordre s'informera auprès de la permanence DAO si les forces en renfort peuvent être engagées ailleurs avant d'être libérées.

Il est également souhaité que chaque responsable des forces engagées (à partir du niveau section) reste contactable par le biais d'un groupe de communication national pendant le retour vers leur service ou unité d'origine. * Préparation et suivi de la ligne de prestation DAO prépare annuellement la ligne de prestation au profit du Ministre de l'Intérieur (voir annexe B).

DAO assure également le suivi de la consommation de la ligne de prestation et en donne feed-back au Ministre de l'Intérieur, aux DirCos et aux chefs de corps. 8.3. Le rôle du groupe de travail MFO 2 Un groupe de travail permanent MFO-2 est instauré sous la présidence de DAO. Ce groupe de travail est composé de représentants du SAT Intérieur, de la DGCC, de l'AIG, de DSEF, de la CPPL et de DirCos désignés par le Commissaire général. Le groupe de travail peut se faire assister par des experts.

Le groupe de travail a comme mission de faire des propositions au nom de la police intégrée au Ministre de l'Intérieur en vue d'améliorer les mécanismes décrits dans cette circulaire, de donner des avis relatifs à l'interprétation et à l'exécution des directives. Il a comme tâche particulière d'évaluer tous les six mois la consommation de la ligne de prestation et le cas échéant de faire des propositions d'ajustement (p.ex. modification de la ligne de prestation, engager certains arrondissements plus ou moins,...). 8.4. Le rôle de l'AIG Sur base des signaux qui lui parviennent, notamment ceux des chefs de corps, des DirCos et de DAO, l'AIG enquête et fait rapport au Ministre de l'Intérieur au sujet de toute difficulté ponctuelle ou structurelle en rapport avec l'application de la présente directive, en particulier les refus de fournir l'HyCap. 8.5. Le rôle du SAT Intérieur Le SAT Intérieur est chargé de l'interprétation pour l'application concrète de cette directive. Il reçoit une compétence d'avis en la matière, en particulier lorsque des différences d'interprétation et des désaccords lui sont soumis. 9. La formation et l'entraînement Il est de la responsabilité du chef de corps de veiller à ce que le personnel policier puisse suivre les formations et entraînements adéquats de façon à ce qu'il puisse exécuter ses missions en toute sécurité et d'une manière professionnelle. Il revient au chef de corps de déterminer le nombre de personnes qu'il ou elle veut former afin de rencontrer les normes de cette circulaire (12 % de seuil de recevabilité, 7 % niveau de disponibilité,...).

Toutefois, pour permettre à une zone de police de respecter ses engagements, il nous paraît indiqué que le chef de corps fasse former au moins 2,8 fois le nombre de membres du personnel à fournir (niveau de disponibilité).

Comme les services locaux (HyCap) et fédéraux (CIK) sont souvent engagés ensemble lors de la gestion d'un évènement, il est important que ces services puissent s'entraîner conjointement. Cette approche favorise la coopération et l'intégration. 9.1. La formation d'intégration Les membres du personnel qui sont désignés par le chef de corps à exécuter des missions HyCap suivent une formation d'intégration.

Cette formation est donnée en unité constituée (peloton) avec participation des commandants de section et de peloton.

Afin de favoriser l'intégration entre les services de police, cette formation initiale est donnée conjointement aux nouveaux membres des unités HyCap et aux nouveaux membres du CIK. La formation initiale est organisée deux fois par an par l'école de police fédérale (DSEF).

Le Commissaire général diffusera, après concertation avec la CPPL, une note relative aux modalités concrètes (contenu, structure, organisation,...). 9.2. L'entraînement Les membres du personnel faisant partie des unités HyCap suivent annuellement deux jours d'entraînement. Les membres du personnel du CIK y participent comme partie de leur propre entraînement annuel.

Cette approche favorise également l'intégration.

La formation est donnée en unité constituée (peloton) avec participation des commandants de section et de peloton (FTX) (15).

Lors des deux jours d'entraînement, tous les modes d'action sont au moins pratiqués et des exercices d'intégration avec les moyens spécialisés de la police fédérale sont prévus (arroseuse et cavalerie).

Pour les officiers et les cadres moyens faisant partie des unités HyCap, un jour d'entraînement supplémentaire en leadership et commandement est annuellement organisé (TTX et/ou CPX) (16)(17).

Les entraînements sont organisés par le DirCo de concert avec les chefs de corps et les écoles de police. 9.3. Formations fonctionnelles En fonction des besoins, les formations suivantes sont complémentairement organisées : - la formation continuée « Gold et Silver Commander » par l'école nationale pour officiers (DSEO); - les formations fonctionnelles « Commandant de peloton » et « Commandant de section - Adjoint de commandant de peloton » par DSEF. 9.4. Comptabilisation sur la ligne de prestation La formation initiale et l'entraînement annuel peuvent être comptabilisés sur la ligne de prestation à raison d'un maximum de 7 % de la ligne de prestation au niveau de l'arrondissement.

Des entraînements dans le cadre de la planification en cas de catastrophes et de la planification d'urgence peuvent être comptabilisés sur la ligne de prestation à condition qu'ils soient organisés au niveau supra local, qu'ils soient liés à un déploiement réel sur le terrain (FTX) et qu'ils tombent dans le quota des 7 % mentionnés. 10. Les moyens Il est de la responsabilité de l'employeur (18) de mettre à disposition du personnel l'équipement individuel et collectif exigé par la mission.Les normes de cet équipement sont déterminées par le canal des structures existantes (commission de la tenue, commission d'armement,...) Les chefs de corps doivent ainsi attacher une attention particulière à la protection de l'intégrité physique du personnel et doivent tenir compte des éventuels risques qui peuvent être liés à l'évènement. Pour cette raison, le responsable opérationnel chargé de la gestion de l'évènement doit mentionner dans sa demande d'appui : - le concept opérationnel pour la gestion policière; - les missions qui sont données aux diverses unités et services; - le niveau de menace et de risque; - et l'équipement du personnel en appui. Pour cet aspect le responsable opérationnel se base sur les niveaux d'équipement qui sont déterminés dans l'annexe A. Le transport du personnel envoyé en renfort est à charge de la zone de police qui donne l'appui. Toutefois, la police fédérale met à disposition, au niveau des DirCos, un certain nombre de véhicules protégés de maintien d'ordre. Le Commissaire général diffusera, après concertation avec la CPPL, une note relative aux modalités pratiques en la matière (nombre et nature des véhicules, modalités d'engagement, ). 11. Responsabilité en cas de dégâts Je renvoie dans ce cadre à la circulaire GPI 56 (19) qui est entièrement d'application.En synthèse les prescriptions de cette circulaire reviennent à ce qui suit : - les membres du personnel sont placés temporairement pour la mission spécifique qu'ils exécutent dans le cadre de la circulaire MFO-2 sous l'autorité de la zone ou du service où ils effectuent la mission; - leur lieu habituel de travail reste leur corps d'origine qui est également responsable de leur financement; - le corps d'origine reste compétent en matière d'accident de travail et de couverture de la responsabilité civile, de dommages aux biens et d'assistance juridique. 12. Rapportage de l'usage de violence Conformément à la circulaire GPI 62 (20), chaque évènement entraînant l'utilisation de violence lors duquel est fait usage ou non de l'armement de police, de techniques ou de tactiques d'intervention, fait l'objet d'une obligation de rapportage. L'information relative à l'utilisation collective de violence par des unités constituées et l'usage des moyens spéciaux (arroseuse, lacrymogène,...) se fait par le rapportage ponctuel (rédaction du Rapport Administratif RAR - voir la circulaire MFO-3). 13. Refus de fournir l'HyCap Nonobstant les possibilités de concertation décrites dans cette directive, en particulier celles parmi les tâches du DirCo, une zone de police qui ne désire pas fournir l'HyCap, peut rédiger le formulaire repris en annexe D et l'envoyer à DAO par le canal du DirCo.Après concertation avec le chef de corps de la zone concernée, le DirCo mentionne son avis sur le formulaire et y ajoute une proposition de solution. DAO établit un dossier récapitulatif à l'attention du SAT Intérieur et de l'AIG. 14. L'implication budgétaire Conformément aux principes de l'article 41 de la LPI, le projet de loi de financement des zones de police précisera que la partie de la dotation fédérale relative à l'exécution des missions de nature fédérale sera diminuée s'il apparaît que la zone n'a pas respecté ses obligations concernant la fourniture de capacité hypothéquée.Les montants pris en considération seront versés au fond fédéral de solidarité ou aux zones ayant fourni plus de capacité qu'initialement prévue. 15. Dispositions abrogatoires La circulaire ministérielle MFO-2 du 29 mai 2007 (Moniteur belge du 4 juillet 2007) est abrogée.(1) Voir la circulaire PLP 27 du 4 novembre 2002 : intensification et stimulation de la coopération interzonale.(2) Voir circulaire GPI 44ter du 14 janvier 2010 : Directives concernant le Corps d'intervention.(3) Voir circulaire CP4 du 11 mai 2011 concernant la gestion négociée de l'espace public pour la police intégrée, structurée à deux niveaux.(4) Guide pratique de police 'Gold Commander & Silver Commander. Policing Events. La gestion policière stratégique d'évènements en ordre public' de l'Ecole nationale pour Officiers. (5) Cette annexe sera actualisée dans des documents ultérieurs.(6) Arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale, Moniteur belge du 12 octobre 2001.(7) Actuellement il s'agit de la norme KUL.La norme qui sera prise en considération ultérieurement dépend de la révision de la loi du financement. (8) Voir la circulaire GPI 44ter du 14 janvier 2010 - Directives concernant le Corps d'intervention, Moniteur belge du 27 janvier 2010.(9) Circulaire ministérielle OOP 38 du 24 octobre 2002 relative au déploiement efficace des services d'ordre lors de matches de football et relative à la gestion d'informations et aux missions des spotters, Moniteur belge du 13 novembre 2002.(10) Voir circulaire GPI 44ter du 14 janvier 2010 - Directives concernant le Corps d'intervention, Moniteur belge du 27 janvier 2010.(11) Voir circulaire GPI 44ter du 14 janvier 2010 - Directives concernant le Corps d'intervention, Moniteur belge du 27 janvier 2010. (12) Afin d'évaluer l'importance d'un problème de sécurité, on peut dans ce contexte tenir compte, entre autres, des critères suivants : constat d'une hausse soudaine, la gravité du phénomène, la durée du problème,... (13) Actuellement par le canal du module 14 et le RAR.A l'avenir ceci sera intégré dans le projet PALT (police administrative à long terme). (14) Voir l'article 101 LPI.(15) FTX : Field Training Exercice : un exercice lors duquel un scénario réaliste et évolutif est suivi et pendant lequel les unités sont effectivement engagées.(16) TTX : Table Top Exercice : un exercice de table ronde pendant lequel les chefs discutent de problèmes opérationnels et essayent de les solutionner en appliquant les plans et procédures existants.(17) CPX : Command Post Exercice : un exercice pendant lequel les chefs pratiquent les procédures de décision et les lignes de commandement et de communication.(18) Voir le Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT).(19) La circulaire GPI 56 du 12 avril 2007 concernant le traitement des accidents du travail et le règlement de la responsabilité civile, de l'assistance en justice et des dommages aux biens dans le cadre des détachements structurels et de situations similaires des membres du personnel des services de police, Moniteur belge du 4 mai 2007.(20) Circulaire GPI 62 du 14 février 2008 relative à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, Moniteur belge du 29 février 2008. Cette directive rentre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions du point 5 (football) qui rentrent en vigueur lors du début du championnat 2012-2013.

Mme J. MILQUET, Vice-Première Ministre, Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances.

Annexes Annexe A : Terminologie et normes utilisées.

Annexe B : Niveau de disponibilité et ligne de prestation.

Annexe C : Règles pour l'engagement et la comptabilisation de l'appui par les zones de police concernées lors de déplacements par des clubs de football.

Annexe D : Formulaire de non-livraison d'HyCap.

Pour la consultation du tableau, voir image