Etaamb.openjustice.be
Document du 10 juin 2022
publié le 23 juin 2022

Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 3e trimestre 2022 pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés

source
commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg)
numac
2022032495
pub.
23/06/2022
prom.
10/06/2022
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ (CREG)


10 JUIN 2022. - Publication des prix sociaux maximaux applicables pendant le 3e trimestre 2022 (du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 inclus) pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés


Publication en application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés;

Considérant qu'au 10 juin 2022, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de gaz naturel aux clients résidentiels protégés, applicable du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 inclus, en application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 mars 2007 précité;

Le prix social maximal (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture de gaz naturel, pour la période du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 inclus, s'élève à : - 2,918 c€/kWh (0,02918 €/kWh).

Ce tarif est exprimé hors accises (cotisation énergie et accise spéciale) et redevance de raccordement (Wallonie).

Les tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont inclus.

Ce nouveau prix social maximal entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Les tarifs sont également disponibles sur : https://www.creg.be/fr/consommateur/tarifs-et-prix/tarif-social

^