SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

10 DECEMBRE 2012. - Déclaration conjointe pour la réalisation de réseaux et de circuits de soins en santé mentale pour enfants et adolescents

Lors de la réunion du 18 juin 2012, la Conférence Interministérielle (CIM) Santé publique a décidé d'autoriser la mise en place et le démarrage d'un groupe de travail technique 'Réforme de l'offre de soins en santé mentale pour enfants et adolescents' avec pour mission le développement pratique de concepts pertinents pour la politique des soins de santé mentale pour les enfants et adolescents comme rapporté dans les publications du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE), du Conseil supérieur de la Santé (CSS) et du Conseil national des Etablissements hospitaliers (CNEH).

Le groupe de travail intercabinets (gti) 'taskforce soins de santé mentale' est chargé de former de façon équilibrée le groupe de travail technique ou comité de rédaction.

Ce comité de rédaction, présidé par M. Christiaan Decoster, directeur général de la DG Organisation des Etablissements de Soins du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE) sera composé d'experts ayant des compétences juridiques, techniques et/ou économiques provenant d'administrations, d'universités, du groupe de travail permanent 'psychiatrie' du CNEH et des organes d'avis et structures de recherches cités précédemment.

Les résultats attendus de ce groupe de travail consisteront en un guide et des scénarios politiques pratiques, c'est-à-dire en des propositions de mesures à implémenter concrètement, la prévision d'un timing, une proposition de budget avec techniques financières, et des propositions détaillées de changement de chaque réglementation concernée.

Dans ce but, le gti 'taskforce soins de santé mentale' s'est réuni les 11 septembre, 16 octobre et 23 novembre 2012.

Au cours de ces réunions, il a été discuté, entre autres, de la déclaration conjointe, reprise en annexe. Celle-ci détaille les motivations de la réforme, les étapes de sa conception et de sa mise en oeuvre.

La présente déclaration conjointe constitue la base de la collaboration entre les communautés, les régions et le gouvernement fédéral dans le cadre du groupe de travail technique (ou comité de rédaction).

Actions proposées Concernant la réforme de l'offre en matière de soins de santé mentale pour enfants et adolescents, la CIM Santé publique - approuve la Déclaration conjointe pour la réalisation de réseaux et de circuits de soins dans les soins en santé mentale pour enfants et jeunes, comme figurant dans l'annexe du présent document; - et charge le gti 'taskforce soins de santé mentale' de la poursuite des travaux.

Annexe : Déclaration conjointe pour la réalisation de réseaux et de circuits de soins en santé mentale pour les enfants et les jeunes Déclaration commune pour la réalisation de réseaux et de circuits de soins en santé mentale pour enfants et adolescents INTRODUCTION. La Conférence interministérielle Santé publique marque son accord pour collaborer à une nouvelle politique de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent.

La présente déclaration commune expose dans un premier temps les motifs d'une nouvelle politique. Ensuite, elle éclaire les points de départ de la future politique. La partie la plus importante de la présente déclaration décrit la méthodologie qui sera suivie pour conceptualiser, planifier et mettre en oeuvre la nouvelle politique. o MOTIFS POUR ELABORER UNE NOUVELLE POLITIQUE DE SANTE MENTALE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT. Pourquoi une nouvelle politique de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent est-elle indispensable ? Cette question a été soumise au groupe de travail intercabinets 'taskforce soins de santé mentale' qui a préparé la présente déclaration.

L'analyse a permis d'identifier un certain nombre de motifs qui peuvent être regroupés selon trois axes : l'insuffisance de l'offre de traitement ou d'accompagnement, le fonctionnement non intégré des soins en santé mentale et la prise en compte insuffisante, lors de la formulation de la politique de santé mentale, des déterminants de la santé ainsi que du contexte socio-économique des patients. 1. Une offre insuffisante par rapport aux besoins. Il existe avant tout un consensus pour affirmer que l'offre actuelle est insuffisante pour couvrir les besoins. Certaines régions présentent un déficit en structures. En outre, la prévalence des affections chez les enfants et les adolescents est assez élevée : c'est ce qu'on peut déduire du fait que plus de la moitié des consultations de santé mentale concerne les enfants.

De même, il convient de signaler que l'offre est très inégalement répartie, ce qui ne garantit pas toujours l'accessibilité de manière suffisante ! Il est dès lors nécessaire d'inventorier l'offre actuelle et de connaître les besoins sur la base de critères objectifs s'appuyant sur la recherche et des références internationales. ÷ cela il convient d'ajouter que la prévalence des problèmes psychiatriques est sous-estimée. Les troubles latents, non reconnus voire souvent non décelés ont pour conséquence que des traitements sont entamés tardivement, ce qui en accroît la complexité, la difficulté et la durée.

L'offre de soins, notamment à l'enfant et à l'adolescent, n'est pas suffisamment différenciée et ce ne sont dès lors pas toujours les soins les plus appropriés qui peuvent être dispensés. Sont particulièrement visées à cet égard les situations de crise et d'urgence, mais aussi les soins de plus longue durée aux enfants et aux adolescents.

De nos jours, le contexte géographique n'est pas suffisamment pris en compte lors de la définition des besoins. La problématique urbaine exige une approche spécifique différente de celle des zones rurales ou semi-urbaines.

L'offre insuffisante se traduit par les listes d'attente. Ces listes d'attente n'ont pas été identifiées et ne peuvent donc pas être prises en compte lors de la définition des besoins. 2. Le fonctionnement non intégré des soins de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent. Le système de soins de santé ne fonctionne actuellement pas suffisamment de manière intégrée. Les différentes structures fonctionnent encore trop souvent de façon indépendante les unes des autres, avec pour conséquence que les soins ne forment pas toujours un ensemble continu. Ceci ne garantit pas non plus la continuité des soins et peut avoir des répercussions sur l'évolution du traitement.

Le fonctionnement non intégré concerne à la fois les praticiens professionnels et les gestionnaires des établissements et services.

Le fonctionnement non intégré a pour conséquence que le patient n'est pas toujours soigné là où il devrait l'être. Une offre insuffisamment différenciée, comme indiqué plus haut, contribue également à l'émergence de ce genre de situations. De nos jours, on hospitalise encore trop souvent des patients qui pourraient être soignés de manière beaucoup plus efficace à leur domicile. Cet aspect du fonctionnement non intégré peut aussi avoir pour conséquence que le résultat des soins se fasse attendre et/ou qu'il y ait rechute. A contrario, il peut s'avérer qu'une hospitalisation soit nécessaire mais que le patient ne reçoive pas les soins qu'il devrait recevoir, ce qui peut bien évidemment avoir un impact sur la durée (ou/et la continuité) du traitement.

Le fonctionnement non intégré des soins préventifs et des soins curatifs est également à déplorer. En raison de la conceptualisation et de la mise en oeuvre de ce système de soins, ces deux formes de soins sont de nos jours organisées séparément, ce qui est loin de garantir l'approche intégrée. 3. Les soins de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent ne tiennent pas compte suffisamment des déterminants de la santé ainsi que du contexte socio-économique. La santé mentale ne fonctionne pas seulement de manière "non intégrée", aujourd'hui : elle ne tient pas non plus assez compte du contexte de vie du patient. La santé mentale est conçue de manière trop isolée. Et pourtant, il est indispensable pour envisager un rétablissement que, outre les soins médicaux, les déterminants de la santé soient intégrés dans le processus de soins. Songeons par exemple à l'accueil scolaire, à l'aspect relatif au bien-être, mais aussi, par exemple, au développement culturel et au sport.

Plus largement encore, le contexte socio-économique, l'état de santé mentale des parents, des défaillances sur le plan éducatif peuvent influencer négativement le développement mental et/ou la santé mentale des enfants et adolescents. o POINTS DE DEPART D'UNE NOUVELLE POLITIQUE DE SANTE MENTALE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT. La nouvelle politique de santé mentale doit s'appuyer sur un certain nombre de points de départ qui peuvent être déduits des motifs pour élaborer une nouvelle politique. 1. Il est clair qu'une politique de la santé mentale de l'enfant et de l'adolescent doit partir d'une approche globale de toutes les composantes des soins. C'est de ce principe de base que découle l'idée de travailler selon des programmes de soins réalisés par des circuits de soins, en réseaux. Toutes les formes de soins doivent être harmonisées afin de permettre une complémentarité et une continuité des soins. 2. L'approche est en principe générale.Certes, il est possible d'envisager des modules appropriés à des groupes cibles spécifiques. 3. Au sein du concept précité, la dimension 'détection précoce, prévention et promotion de la santé' est essentielle afin de pouvoir prévenir autant que possible les problèmes psychiques et d'éviter d'aboutir à un état de santé psychique critique du patient.4. Dans la mesure du possible, il est capital que le patient soit traité dans son propre environnement afin que les facteurs liés à l'environnement soient pris en compte dans le traitement.Les soins à domicile doivent par conséquent occuper une place de premier plan dans la nouvelle politique de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent.

Le rôle important des travailleurs de la santé de première ligne devra donc être mis en avant.

Les traitements de type hospitalier doivent être réservés aux cas aïgus, pour lesquels un traitement à domicile n'est pas possible ou n'est pas souhaitable.

Il existe, en outre, un besoin de soins spécialisés mieux différenciés pouvant être dispensés à domicile, notamment en situation de crise ou d'urgence, mais également pour des soins de plus longue durée.

Dans un contexte d'approche globale et de décloisonnement des soins, le rôle des hôpitaux doit être repensé de manière fondamentale.

L'offre de structures, dans une approche intégrée, doit répondre à l'ensemble des besoins.

Certes, une approche différenciée entre les zones urbaines et les zones rurales est sans doute opportune à cet égard. 5. Lors du traitement, il faut tenir compte des déterminants de la santé pour donner un maximum de chances à la réintégration dans la société.Une concertation doit bien évidemment être menée à cette fin avec les autorités compétentes. 6. Dans la nouvelle approche, il faut aussi tenir compte du contexte socio-économique de façon à prêter suffisamment attention aux groupes à risque qui doivent avoir toutes les chances de bénéficier d'une bonne prise en charge.7. La politique concerne les enfants et les adolescents et veillera à harmoniser la transition vers les soins pour adultes, notamment en lien avec les projets 107 là où ils existent. o PHASES DE LA REALISATION DE LA NOUVELLE POLITIQUE RELATIVE ÷ LA SANTE MENTALE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT. La présente déclaration commune décrit la méthodologie qui sera utilisée pour permettre une nouvelle politique. La réalisation se déroulera en trois phases, chacune étant un jalon de l'itinéraire à parcourir.

Chacune de ces phases doit être approuvée par la Conférence interministérielle.

Une première phase verra l'élaboration de la nouvelle vision politique. Celle-ci, par analogie avec la politique relative aux adultes, se basera sur un guide. Ce guide comportera des accents spécifiques selon les compétences propres aux Communautés et aux Régions.

Le guide devra être présenté aux gouvernements respectifs.

Lors de l'élaboration de la vision politique, l'on tiendra compte des lignes d'action de l'Organisation mondiale de la santé à qui il sera demandé de jouer un rôle de soutien. Aussi, l'Organisation Mondiale de la Santé sera-t-elle invitée à faire part de ses réflexions sur l'approche décrite dans la présente déclaration commune.

Dans la deuxième phase, le guide servira de base au déploiement d'un plan qui traduira la vision politique en actions concrètes.

Enfin (phase 3), sur la base de la vision politique et du plan politique, des projets pilotes seront organisés sur le terrain.

Chaque phase se compose d'un certain nombre d'étapes à entreprendre.

Certaines peuvent, à première vue, paraître superflues et pourront être omises. Le plan d'approche exige cependant une mise à exécution intégrale. Certes, un certain nombre d'étapes pourraient, le cas échéant, être exécutées en parallèle.

Nous aborderons ci-après chacune des trois phases plus dans le détail.

Phase 1. Etapes de l'élaboration d'une politique de la santé mentale en tant qu'élément d'une politique de santé générale.

Etape 1. Collecter les informations et les données nécessaires à l'élaboration de la politique.

L'élaboration d'une politique de la santé mentale de l'enfant et de l'adolescent nécessite de connaître : 1. la prévalence des problèmes de santé mentale chez les enfants et les adolescents;2. leurs besoins qui sont intimement liés aux stades de leur développement;3. l'identification des ressources financières et humaines disponibles;4. la manière effective dont les soins sont organisés ainsi que les représentations, opinions et attitudes des professionnels de la santé dans le cadre de la résolution des problèmes de santé. Degré de réalisation : le groupe de travail intercabinets 'taskforce Soins de santé mentale' a procédé à une ébauche d'inventaire des données, mais a ensuite confié cette mission au groupe de travail permanent 'psychiatrie' du Conseil national des Etablissements hospitaliers.

Le groupe de travail permanent 'psychiatrie' du Conseil national des Etablissements hospitaliers a déclaré que cette étape est en partie réalisée, mais a ajouté qu'il y a encore des lacunes qui devront être comblées en collaboration avec les Communautés et les Régions.

Calendrier : dans les six semaines qui suivent l'élaboration de la déclaration commune sur la méthode de travail à suivre.

Etape 2. Rassembler les faits observés en vue de l'élaboration de stratégies efficaces.

Cette étape consiste à élaborer un cadastre de l'offre et, à partir de l'analyse de ce cadastre, à déterminer les stratégies efficaces.

Les projets en cours peuvent fournir des informations importantes sur la nature des interventions, mais peuvent aussi signaler des facteurs critiques de succès.

Le comité de rédaction étudiera des modèles étrangers afin d'intégrer les éléments exploitables dans le modèle à développer dans notre pays.

Degré de réalisation : cette information, partiellement disponible, doit être complétée. Elle sera mise en commun et fera l'objet d'une communication mutuelle.

Calendrier : une part importante de cette information doit pouvoir être collectée en coopération avec les Communautés et Régions dans les six semaines qui suivent l'approbation de la déclaration commune.

Etape 3 : Lancement du comité de rédaction.

Le comité de rédaction se compose de représentants des instances suivantes : - pour le groupe de travail permanent 'psychiatrie' du Conseil national des Etablissements hospitaliers : Ann Moens, Denis Henrard, Raf De Rycke, Annick Lampo et Stéphane Hoyoux. - pour la Flandre : Bart Van Hoof, Isabel Moens et Greet Van Humbeeck. - pour la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune : Philippe Henry de Generet ou Martine Staquet, Sophie Verhaegen ou Dominique Segue. - pour la Région wallonne : Brigitte Bouton et Sophie Vilain XIIII. - pour la Communauté française : Yolande Husden. - pour la Communauté germanophone : Alfred Velz et Benoît Post.

Outre les représentants précités, siégeront également dans le comité de rédaction : un représentant du ministre fédéral, le coordinateur national du projet art. 107 pour adultes, le chef du service des soins de santé psychosociaux de la DG1 du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et le directeur général de la DG1 qui présidera le comité de rédaction.

Le comité de rédaction peut faire appel à des experts pour mettre au point certains passages, au sein des groupes de rédaction ad hoc composés à cet effet par le comité de rédaction. A cette fin, le comité de rédaction peut, sans exclusive ni restriction, faire appel aux acteurs du terrain (par exemple les plates-formes de concertation en santé mentale, le CRéSaM : centre de référence en santé mentale,...).

A partir des informations collectées aux étapes 1 et 2, un premier chapitre du guide pourra être rédigé et discuté lors de la première réunion du comité de rédaction.

Calendrier : le comité de rédaction devra avoir commencé début 2013.

Etape 4. Contacter d'autres pays.

Des consultations internationales et des visites sur place peuvent contribuer à l'élaboration de la politique. Ces contacts internationaux sont importants lorsqu'il s'agit de pays qui ont des similitudes en ce qui concerne le niveau de développement économique, l'organisation du système de santé et les dispositions prises par les pouvoirs publics.

Les organisations professionnelles nationales et internationales peuvent jouer un rôle et ont une importance capitale en apportant leur contribution et en favorisant le travail en réseau. Le siège ainsi que les bureaux régionaux de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) facilitent ce type de contact avec d'autres pays.

Degré de réalisation : le soutien de l'OMS doit être demandé. Dans ce contexte, le directeur général de la DG Organisation des établissements de soins a d'ores et déjà chargé son administration de solliciter l'appui nécessaire de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour entamer des visites et une concertation internationale.

Calendrier : les contacts internationaux devront avoir lieu dans les six à huit premiers mois d'activité du comité de rédaction.

Etape 5. Définir une vision globale, des valeurs, des principes et des objectifs de la politique.

Au cours de cette étape, il importe de se baser sur les étapes précédentes et sur l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers pour définir le modèle fonctionnel. Ce modèle permet de tenir compte des différents besoins et des acteurs et collaborations déjà présents dans les différentes régions. Ce modèle, à l'instar du modèle fonctionnel pour les adultes, devra être global et intégré. En d'autres termes, il définira, d'une part, toutes les fonctions nécessaires qu'une région doit organiser, et, d'autre part, l'importance d'une coopération intersectorielle via le travail en réseau.

Degré de réalisation : ces différentes parties peuvent être définies dans le cadre de groupes de rédaction, par des membres du comité de rédaction et/ou des experts désignés par le comité de rédaction.

Calendrier : pour la réalisation de cette étape, le comité de rédaction doit prévoir quatre à six mois.

Etape 6. Identifier les différents chapitres qui seront développés dans le guide et qui sont importants pour le lancement des projets pilotes, et déterminer les priorités pour l'exécution de ces chapitres.

A ce stade, il est prématuré de déterminer avec précision le contenu du guide.

A titre d'exemple, les éléments suivants pourront être développés : 1. Introduction a) Historique b) Situation actuelle, évolution des soins en santé mentale pour enfants et adolescents 2.Plan stratégique Une nouvelle offre; vision, valeurs et principes a) Vision b) Valeurs et principes 3.Objectifs généraux a) Quel modèle mettre en place ? b) Travail en réseau - coordination * Définition du réseau;le partenariat, les ressources * Déroulement de l'action * Collaboration inter-sectorielle 4. Appel à projets 5.Suivi et soutien des projets 6. Programme de formations 7.Accompagnement scientifique et évaluation 8. Diffusion de l'information, plan de communication et logo 9.Aspects financiers et juridiques 10. Timing/Planification globale Pour ces différents chapitres, des groupes de rédaction chargés de détailler les différents sujets peuvent être mis sur pied.Cela permettra également de réunir autour de la table des experts dans des domaines spécifiques.

Degré de réalisation : des membres du comité de rédaction ou des experts désignés par le comité de rédaction peuvent également participer à ces groupes de rédaction.

Calendrier : cette étape prendra aussi de quatre à six mois.

Etape 7. Identifier les principaux rôles des différents secteurs et partenaires.

Il est essentiel que toutes les parties prenantes et tous les secteurs soient conscients de leurs rôles. La répartition des tâches doit être claire (qui fait quoi ?) et qui assume le rôle de garant dans le travail en réseau.

Phase 2. Elaboration d'un plan relatif à la santé mentale de l'enfant et de l'adolescent.

Après l'élaboration d'une politique de santé mentale et l'adoption du guide par la Conférence interministérielle Santé publique, la phase suivante consiste à concevoir un plan de mise en oeuvre de la vision stratégique. Le guide sert donc de base à l'élaboration de ce plan.

Un plan est un ensemble de stratégies qui représentent les lignes d'action permettant d'atteindre les objectifs politiques pour une population donnée.

Calendrier : l'élaboration d'un tel plan demandera, selon estimation, six mois. A cet égard, l'on prêtera l'attention nécessaire à l'établissement d'un bon plan de communication.

Etape 1. Déterminer les stratégies et les délais.

Il peut être fait référence ici à l'exercice réalisé par l'équipe de recherche dans le cadre de la réforme pour adultes.

Une liste de stratégies est établie pour chaque item décrit à l'étape 6 de la phase 1 et sur lequel des groupes de rédaction ad hoc ont travaillé. Sur cette liste, 2 à 3 stratégies sont finalement sélectionnées. Ensuite, un délai est fixé par stratégie et il est précisé comment mettre en oeuvre la stratégie. La définition de la liste de stratégies peut éventuellement déjà être intégrée dans les travaux des groupes de rédaction ad hoc tels que mentionnés à l'étape 6 du développement de la vision stratégique (cf. phase 1).

Les modalités de mise en oeuvre de la stratégie sont traduites au moyen d'indicateurs et d'objectifs, les activités principales sont présentées et les coûts y afférents sont précisés (voir étapes 2, 3 et 4).

Etape 2. Indicateurs et buts.

Chaque stratégie doit aller de pair avec un ou plusieurs buts qui définissent le résultat attendu de la stratégie. Les indicateurs permettent de déterminer le niveau de réalisation d'un but.

Ces indicateurs seront fixés suivant les principes SMART1. Ils seront établis d'une manière intégrée, facilement compréhensible et utilisable, et seront limités en quantité. Des leçons importantes seront tirées du monitoring et des résultats de l'évaluation.

Etape 3. Identifier les actions principales.

Quelles sont les actions nécessaires à quelle stratégie ? Pour y répondre, il faut se poser les questions suivantes : Qui en est garant ? Combien de temps cela prendra-t-il ? Quels sont les résultats attendus ? Quels sont les obstacles ou les contretemps potentiels qui pourraient freiner la réalisation de chaque action ? Etape 4. Préciser les coûts, identifier les ressources disponibles et indispensables, et élaborer le budget.

Phase 3. Mise en oeuvre des politiques et des plans en matière de soins de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent.

Etape 1. Diffuser la politique.

La politique formulée sera publiée dans un guide et diffusée aussi largement que possible. Un plan de communication sera établi.

L'organisation d'une journée d'information nationale, par analogie avec la réforme pour les adultes, est une bonne occasion pour démarrer.

Après approbation et signature du guide par la Conférence interministérielle Santé publique, l'autorité fédérale et les Communautés et Régions concernées prendront des initiatives en vue d'informer et de sensibiliser les ministres compétents dans d'autres secteurs (enseignement, logement, bien-être,...) à également intégrer des points d'action dans leurs domaines politiques respectifs.

Etape 2. Mobiliser l'appui des pouvoirs politiques et le financement nécessaire.

Aucune politique ou plan, même s'il est bien conçu et bien documenté, ne peut réussir sans l'appui des pouvoirs politiques et un financement conforme à ses objectifs.

Cet appui politique des différents ministres compétents pour la santé mentale de l'enfant et de l'adolescent est garanti par l'adoption des trois phases en Conférence interministérielle Santé publique.

Par ailleurs, ces ministres sont aussi représentés dans le comité de rédaction créé pour élaborer le guide.

Comme mentionné plus haut, il est souhaitable que le guide, une fois approuvé par la Conférence interministérielle Santé publique, soit également soumis aux différents gouvernements, tant fédéral que communautaires et régionaux.

Etape 3. Mettre sur pied une structure de soutien.

La mise en oeuvre d'une politique et d'un plan relatifs à la santé mentale de l'enfant et de l'adolescent nécessite la participation de nombreuses personnes possédant des connaissances étendues.

On peut en partie faire appel à l'expérience acquise dans le cadre de la réforme pour les adultes. Dans ce contexte, la désignation d'un coordinateur fédéral constitue une aide non négligeable. Il conviendrait également de désigner un coordinateur par Communauté et Région.

De même, une expertise importante en matière de planification et d'exécution de la politique peut être retirée des expériences avec les adultes.

Etape 4. Créer des projets pilotes dans les zones d'expérimentation.

L'organisation de projets pilotes dans des zones d'expérimentation peut être utile pour : - tester le modèle fonctionnel; - avoir un rôle d'émulation et servir d'exemple pour d'autres régions.

Etape 5. Mobiliser les prestataires de services et optimaliser la coordination.

Les chances de réussite de la mise en oeuvre du plan augmenteront si les institutions concernées se sentent mobilisées et soutenues sur le plan de l'information, des connaissances, du soutien continu et des ressources humaines et financières.

Ces institutions doivent à leur tour rendre des comptes à intervalles réguliers quant à l'exécution et au suivi du plan stratégique.

Une première étape dans ce processus consiste à identifier les personnes, les équipes ou les organisations du secteur de la santé ou d'autres secteurs qui seront responsables de la mise en oeuvre du programme. Tous les secteurs ont un rôle à jouer aussi bien pour le bien-être actuel que pour le bien-être futur de ces jeunes.

Dans le cadre de la réforme des soins en santé mentale de l'adulte, cette identification a été laissée aux projets pilotes moyennant réajustements lors des périodes d'évaluation quand il était constaté qu'il n'y avait pas suffisamment de responsables identifiés. Des rapports périodiques étaient également demandés. Enfin, le coordinateur fédéral visite régulièrement les projets sur le terrain.

Parallèlement à cela, une collaboration intersectorielle permanente avec d'autres partenaires est aussi un élément important. Le rôle des coordinateurs de réseaux dans les différents projets pilotes est incontournable à cet égard.

Calendrier récapitulatif.

Ci-dessous un calendrier offrant un récapitulatif de la planification dans le temps de la réalisation de la nouvelle politique de la santé mentale de l'enfant et de l'adolescent.

Pour la consultation du tableau, voir image Ainsi conclu à Bruxelles, le 10 décembre 2012.

Pour l'Etat fédéral : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : De Vlaams minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, J. VANDEURZEN Pour la Région Wallonne : La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Pour la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN, Pour la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège de la Commission communautaire française (COCOF), chargé de la Fonction publique, de la Politique de la Santé et de la Formation professionnelle des Classes moyennes, B. CEREXHE Pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé et de la Fonction publique, B. CEREXHE Für die Deutschsprachige Gemeinschaft : Pour la Communauté germanophone : Minister für Familie, Gesundheit und Soziales, Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS _______ Notes 1 = Spécifique, Mesurable, Acceptable, Réaliste, lié au Temps. 2 = Specifiek, Meetbaar, Aanvaardbaar, Realistisch, Tijdgebonden.