REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 NOVEMBRE 2015. - Décision du directeur général de Bruxelles Développement urbain accordant délégation de pouvoir et de signature dans la matière des allocations de relogement

Le Directeur général de Bruxelles Développement urbain, Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes ;

Vu l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002, articles 6 et 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013, instituant une allocation de relogement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement, articles 1er, § 1er et 2 ;

Vu la Décision du Directeur général de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du 6 juin 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature dans la matière des allocations de relogement ;

Considérant que le Directeur de la Direction du Logement a reçu temporairement des missions extraordinaires pour réaliser des projets stratégiques, ce qui l'empêche de remplir sa mission principale ;

Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, d'accorder à monsieur Bruno Nys, Directeur Chef de Service du service Développement Habitat de Bruxelles Développement urbain, la faculté de prendre des décisions administratives et financières dans le cadre de ses missions, Arrête :

Article 1er.Délégation de pouvoir et de signature comme décrit dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de relogement, est donnée à Monsieur Bruno Nys, Directeur Chef de Service du Service Développement Habitat.

Art. 2.Délégation de pouvoir et de signature comme décrit dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2014 accordant délégation de pouvoir et de signature pour la gestion administrative et financière des allocations de déménagement- installation et d'intervention dans le loyer, comme décrit dans l'article 24, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement, est donnée à Monsieur Bruno Nys, Directeur Chef de Service du Service Développement Habitat.

Art. 3.En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Chef de Service du Service Développement Habitat, les subdélégations de pouvoir et de signature comme mentionnés aux articles 1 et 2, sont données à un fonctionnaire de cette direction lequel est revêtu au moins d'un grade A2 (en ce compris à un fonctionnaire ayant un grade A2 faisant fonction).

Art. 4.Copie de la présente décision est notifiée à l'intéressé, au Directeur de la Direction de la Comptabilité, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Ministre fonctionnellement compétent, au Ministre chargé des Finances et du Budget, au Ministre chargé de la Fonction Publique.

Art. 5.La décision du Directeur général du 6 juin 2014 de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement accordant délégation de pouvoir et de signature dans la matière des allocations de relogement est abrogée.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 9 novembre 2015.

Bruxelles, le 9 novembre 2015.

Le Directeur général de Bruxelles Développement urbain, A. VERKRUYSSEN