REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 NOVEMBRE 2022. - Décision de l'Administrateur délégué de l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours portant délégation de ses pouvoirs en matière de gestion journalière

Vu l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe, les articles 10/20 et 10/21 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2019 portant attribution du mandat de Directeur général adjoint (A4+) de Bruxelles Prévention & Sécurité, l'article premier désignant Monsieur Yves Bastaerts pour exercer le mandat de Directeur général adjoint de Bruxelles Prévention & Sécurité ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2021 désignant Madame Sophie Lavaux en tant que Fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Prévention & Sécurité ;

Considérant que l'article 10/20 de l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe attribue la qualité d'Administrateur délégué de l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours au Directeur général de Bruxelles Prévention & Sécurité, et en confie, à lui ou à son délégué, la gestion journalière ;

Considérant que l'article 10/21 de la même ordonnance précise les missions confiées à l'Administrateur délégué dans le cadre de ladite gestion journalière ;

Pour ces raisons, l'Administrateur délégué de l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours décide :

Article 1er.§ 1er. Sous réserve des missions indiquées à l'article 2, la gestion journalière telle que visée aux articles 10/20 et 10/21 de l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours - Brusafe est déléguée à Monsieur Yves Bastaerts, Directeur général adjoint de Bruxelles Prévention & Sécurité. § 2. Cette délégation est prévue pour une durée indéterminée. Le Directeur général de Bruxelles Prévention & Sécurité conserve un droit d'évocation à l'égard de la délégation visée au paragraphe premier.

Art. 2.§ 1er. Les missions déléguées sont les suivantes : 1° En matière de fonctionnement de l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours, ci-après dénommée « Brusafe » : a) Exécuter le budget de Brusafe, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;b) Prendre les mesures utiles au bon fonctionnement de Brusafe et en assurer la gestion administrative ;c) Assurer la représentation de l'Administrateur délégué de Brusafe dans le cadre des missions confiées à Brusafe ; 2° En matière de budget : a) Engager des crédits sur ordre de l'Administrateur délégué de Brusafe, pour un montant maximal de 5.000 euros ; b) Liquider les factures et les créances dont le montant a été engagé ;c) Ordonnancer les dépenses ;d) Signer la correspondance et les bons de commande des marchés publics pour lesquels l'Administrateur délégué a donné ordre d'engager la dépense ; 3° En matière de marchés publics, sans préjudice de l'application des dispositions légales et réglementaires régissant les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, l'approbation et le suivi de l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant ne dépasse pas 5.000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, étant entendu qu'il s'agit de marchés publics passés au nom de l'Ecole régionale et intercommunale de Police pour les besoins de Brusafe. § 2. Tous les actes et décisions relevant de la gestion journalière et entrant dans le champ d'application des missions visées au paragraphe premier sont signés par le délégataire. La signature apposée dans ces hypothèses mentionne son grade et la formule suivante : « Au nom de l'Administrateur délégué. » § 3. D'initiative, le délégataire communique mensuellement un état des lieux des missions visées au paragraphe premier au délégant.

Art. 3.La présente décision produit ses effets à compter du 7 novembre 2022.

Bruxelles, le 7 novembre 2022.

S. LAVAUX Fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Prévention & Sécurité et Administrateur délégué de Brusafe Pour prise de connaissance et accord, Y. BASTAERTS