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6 JUILLET 2011. - Appel à projets dans le cadre du Fonds européen pour le retour Programme annuel 2011

INTRODUCTION Le Fonds européen pour le retour est, en plus du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds pour les frontières extérieures et du Fonds européen d'intégration, l'un des quatre fonds de solidarité que l'Union européenne a créés pour porter assistance aux Etats membres européens dans la gestion de la migration.

Le Fonds européen pour le retour a été mis en place pour la période de 2008 à 2013.

L'objectif du Fonds est de permettre aux Etats membres de l'Union européenne d'améliorer leur procédure du retour. Le Fonds peut soutenir des actions qui traitent tant aussi bien du retour volontaire que du retour forcé.

Le groupe cible (1) comprend : a) Tout ressortissant de pays tiers (2) n'ayant pas encore reçu de réponse négative définitive à sa demande de protection internationale dans un Etat membre et qui peut opter pour le retour volontaire, à condition qu'il n'ait pas acquis de nouvelle nationalité et qu'il n'ait pas quitté le territoire de l'Etat membre;b) Moyennant le respect de certaines conditions et dans le cadre du programme belge de retour et de réintégration : tout ressortissant de pays tiers bénéficiant d'une forme de protection internationale au sens de la Directive 2004/83/CE ou d'une protection temporaire au sens de la Directive 2001/55/CE dans un Etat membre et qui opte pour le retour volontaire, à condition qu'il n'ait pas acquis de nouvelle nationalité, qu'il n'ait pas quitté le territoire de cet Etat membre et que son retour soit compatible avec le programme belge de retour volontaire et de réintégration;c) Tout ressortissant de pays tiers ne remplissant pas ou plus les conditions d'entrée et/ou de séjour dans un Etat membre et qui opte pour le retour volontaire, conformément à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire de cet Etat membre;d) Tout autre ressortissant de pays tiers ne remplissant pas ou plus les conditions d'entrée et/ou de séjour dans un Etat membre. CADRE GENERAL La décision portant création du Fonds européen pour le retour (575/2007/CE) fixe le cadre général de ce Fonds et détermine le type d'actions qui entrent en considération en fonction du groupe cible visé.

Les modalités de mise en oeuvre (2011/177/UE, 2008/458/CE, 2007/873/CE) déterminent les règles financières et les autres règles que les promoteurs de projet doivent respecter.

Les objectifs stratégiques du Fonds pour le retour, construits autour de la notion de « politique de retour intégré », sont définis au niveau européen. Chaque Etat membre a traduit ces objectifs dans ses priorités nationales qui sont fixées dans un programme pluriannuel. Ce programme pluriannuel est concrétisé dans des programmes annuels consécutifs. Le programme annuel 2011, sur lequel se base le présent appel à projets, a été approuvé par la Commission européenne le 9 juin 2011.

L'Office des Etrangers est l'autorité responsable de la gestion du Fonds européen pour le retour.

Fedasil est légalement responsable de la coordination du retour volontaire. Le volet « retour volontaire » du Fonds européen pour le retour qui fait l'objet du présent appel à projets est géré en étroite collaboration entre l'Office des Etrangers (OE) et Fedasil.

APPEL A PROJETS PROGRAMME ANNUEL 2011 Cet appel à projets met à disposition les moyens prévus dans le programme annuel 2011 pour le retour volontaire. Un budget de 1.453.496,96 EUR est mis à disposition pour cet appel à projets.

Ces moyens peuvent être dépensés du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013 inclus.

Le présent appel à projets est basé sur la structure du programme annuel 2011, dans lequel les différentes priorités sont subdivisées en action : L'autorité responsable assure le suivi de la réalisation des différents projets sur la base des dispositions suivantes : - L'OE organise un groupe de pilotage trimestriel; - Concernant les documents, le suivi des projets est établi grâce à une fiche de suivi; - Outre l'OE, Fedasil est également responsable du suivi du contenu des activités et des résultats des projets. Pour ce faire, Fedasil peut développer ses propres modèles et ses propres structures.

Chaque promoteur de projet établit un rapport final du projet selon un document-type. Ce rapport final représente une synthèse des évaluations intermédiaires précitées et dresse un état d'avancement des résultats à l'issue du projet.

Action 1a Renforcer le programme d'assistance à la réintégration en prévoyant un soutien supplémentaire ciblé sur le retour volontaire.

Le soutien supplémentaire, complémentaire à l'assistance prévue par le programme national de retour volontaire et de réintégration, vise à : - Soutenir la création de micro-entreprises; - Offrir un soutien supplémentaire aux groupes vulnérables, notamment les personnes confrontées à des problèmes médicaux; - Soutenir l'encadrement vers le marché du travail par la subvention salariale.

Ce soutien est plafonné à un montant de 1.500 EUR par personne adulte (ou par mineur étranger non accompagné).

Un budget de 708.000 EUR a initialement été prévu pour les dépenses personnalisables.

Action 1b Pour proposer un soutien supplémentaire de qualité, la préparation et l'accompagnement des projets de réintégration doivent être suffisamment encadrés.

Un montant initial de 240.000 EUR a dès lors été prévu afin de : - Renforcer les partenaires locaux de réintégration qui doivent accompagner la réalisation de ces projets dans les pays d'origine; - Rembourser les frais engagés par les partenaires locaux de réintégrationpour accompagner ces projets; - Renforcer les partenaires locaux de réintégration en Belgique, afin qu'ils puissent soutenir au mieux les accompagnateurs de retour qui assistent le retour des migrants; - Fournir un feedback concernant la situation des migrants qui sont effectivement retournés au pays.

Dans le cadre de cette priorité, la collaboration avec les pays européens est fortement encouragée.

Action 2 Consolider le programme d'assistance à la réintégration en développant une approche spécifique à l'égard du groupe cible des mineurs étrangers non accompagnés.

Cette approche consiste au moins à : - Préparer un matériel d'information adapté aux mineurs et à leurs représentants formels (tuteurs, ambassades,...) et informels (collaborateurs d'accueil...); - Rédiger une note présentant une liste synoptique des différents obstacles entravant le retour volontaire de ce groupe cible et proposant des pistes claires de solutions; - Organiser au moins deux projets pilotes dans au moins deux pays d'origine (selon la composition de l'afflux migratoire).

Un budget de 200.000 EUR a été prévu initialement pour cette action.

Ce budget est destiné aux actions d'encadrement. Les dépenses personnalisables sont prévues dans l'action 1a.

Dans le cadre de cette priorité, la collaboration avec les pays européens est fortement encouragée.

Action 3 Développer et mettre en oeuvre des actions opérationnelles, et, de préférence, innovantes, en matière d'accompagnement proactif ou réactif du retour, tant à l'intérieur (= groupe cible composé par les demandeurs d'asile) qu'à l'extérieur (= groupe cible des migrants irréguliers) de l'accueil.

Cette action est subordonnée à une condition : les actions proposées doivent être axées sur un groupe cible clairement identifiable et le résultat des actions (= un résultat quantitativement ou qualitativement meilleur comparativement aux méthodes classiques) doit pouvoir être présenté de manière objective.

Un budget de 305.496,96 EUR a été prévu initialement pour cette action, pour des activités telles que : - Développer une stratégie de communication locale et de réorientation au sein des administrations des villes; - Améliorer l'accompagnement du retour en répondant aux besoins sociaux de base des personnes dans l'attente de leur retour; - Mettre en oeuvre des méthodologies d'accompagnement permettant d'aborder le sujet du retour volontaire au cours de l'accompagnement des demandeurs d'asile et des migrants irréguliers.

Dispositions générales - Les budgets alloués aux différentes actions sont indiqués à titre indicatif et sont susceptibles d'être adaptés en fonction des projets introduits; - En principe, un cofinancement européen est octroyé pour un maximum de 50 %, - Si le soumissionnaire est en mesure d'attester que le projet satisfait aux exigences spécifiques de la Commission européenne, le Comité de sélection peut décider d'augmenter ce cofinancement jusqu'à 75 % au maximum; - Les projets introduits doivent s'inscrire dans les cadres généraux de la politique belge de retour volontaire, plus précisément concernant la délimitation du groupe cible, les modalités et les critères du programme de réintégration.

Conditions d'éligibilité Les projets doivent répondre aux priorités thématiques telles que décrites ci-avant.

Les propositions de projets peuvent contenir plusieurs actions. Si une proposition de projet actions porte sur plusieurs actions, l'impact budgétaire de chaque action doit être évalué (il convient de prévoir une fiche budgétaire distincte pour chaque action). Dans la proposition de projet, les différents objectifs, activités et résultats à atteindre doivent être regroupés par action.

Les propositions de projets dont le budget total est inférieur à 100.000 EUR de coûts éligibles ne sont prises en considération que si l'activité proposée est spécifique au point que la proposition de projet ne peut pas être intégrée dans un autre projet.

Les subsides du Fonds européen pour le retour ne constituent pas un financement complet mais partiel (il s'agit d'un « cofinancement »).

Chaque candidat promoteur de projet doit contribuer à une partie du financement de son projet. La subvention apportée par le fonds s'élève en principe à 50 % au maximum des coûts effectivement réalisés, vérifiables et considérés comme éligibles.

Si un projet répond à une priorité spécifique définie par la Commission européenne (cf. décision de la Commission du 30 novembre 2007 mettant en oeuvre la Décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013, disponible sur www.eu-fonds-dofi.be), le pourcentage maximal de la subvention communautaire peut être majoré jusqu'à 75 % au maximum des coûts éligibles du projet. La décision d'accorder une subvention communautaire de 75 % au maximum est prise par l'autorité responsable en consultation avec le Comité de sélection. Seuls les projets qui peuvent démontrer leur caractère non lucratif sont pris en considération pour une subvention. Si des recettes sont réalisées, celles-ci seront déduites de la subvention communautaire.

Le Fonds européen pour le retour finance uniquement des projets et pas des organisations. Le fonctionnement journalier d'une organisation ne peut donc pas être financé.

Les groupes cibles des actions sont déterminés de manière stricte dans l'article 7 de la Décision 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007. Le non-respect de la délimitation des groupes cibles peut entraîner un remboursement des subventions octroyées.

Un enregistrement objectif et vérifiable du groupe cible doit être effectué pendant toute la durée du projet. Cet enregistrement doit permettre d'établir une distinction claire entre le groupe cible de l'organisation et le groupe cible spécifique du projet.

Dans le cas d'un partenariat avec un(e) autre soumissionnaire/organisation, c'est l'organisation ayant introduit le projet qui reste l'unique interlocuteur. Le soumissionnaire de projet coordonne le projet et est responsable du respect des obligations de faire rapport. Le(s) partenariat(s) doi(ven)t faire l'objet d'une convention de partenariat établissant les modalités de collaboration précises.

L'organisation doit être capable de réaliser le projet conformément aux règles de gestion générale imposées par le Fonds européen pour le retour. Dans ce contexte, un rapport d'activités annuel doit être fourni.

Les actions subsidiées par le Fonds européen pour le retour ne peuvent pas être subsidiées par un autre fonds européen.

Les dispositions mentionnées ci-dessus doivent être interprétées au regard des règles d'éligibilité des actions subventionnées par le Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013.

INTRODUCTION DE PROPOSITIONS DE PROJETS Les propositions sont introduites à l'aide d'un formulaire de demande standard. Ce document doit être entièrement complété, signé, daté et transmis en deux exemplaires à l'autorité responsable. Une version électronique au format PDF doit également être fournie.

Les annexes suivantes doivent être jointes à la proposition de projet : ? Un document attestant que le cofinancement nécessaire est prévu ou a été demandé; ? Un budget consolidé, basé sur un budget détaillé réparti par action tel que prévu dans l'appel à projet, élaboré à partir des fiches budgétaires standard; ? Les déclarations de partenariat signées par les deux parties (si le projet est réalisé en partenariat avec d'autres organisations); ? Le rapport annuel 2009 ou 2010 de l'organisation; ? Les comptes annuels 2009 ou 2010 de l'organisation (bilan + compte des résultats); ? Les statuts légaux de l'organisation.

Le rapport annuel, les comptes annuels et les statuts légaux peuvent être envoyés uniquement par voie électronique.

La date limite d'introduction des projets est le 19 septembre 2011.

Une introduction tardive peut entraîner la non-recevabilité de la demande.

Les propositions de projet, accompagnées des annexes, doivent être introduites à l'adresse suivante : Cellule des Fonds européens Office des Etrangers WTC II - 516a Chaussée d'Anvers 59B 1000 Bruxelles Adresse e-mail : EU-fonds-EU@ibz.eu PROCEDURE DE SELECTION 1. Recevabilité administrative Dans un premier temps, l'autorité responsable vérifie la recevabilité administrative des propositions de projet. Si certaines lacunes sont constatées et qu'elles peuvent être comblées, l'autorité responsable en informera le soumissionnaire de projet. Celui-ci disposera alors de sept jours calendrier pour remédier à ces lacunes.

L'autorité responsable informera par décision motivée les promoteurs de projet dont la proposition de projet n'est pas retenue pour des raisons administratives. Cette décision motivée sera communiquée par e-mail.

Le soumissionnaire de projet dispose alors de sept jours calendrier pour contester cette décision auprès de l'autorité responsable en envoyant une réaction motivée par rapport à la décision initiale.

L'autorité responsable se prononcera ensuite définitivement dans les sept jours calendrier.

Si le soumissionnaire de projet n'est pas en mesure de produire les documents requis dans ces délais, la proposition de projet peut être déclarée irrecevable. 2. Evaluation financière sur le fond Les propositions de projets administrativement recevables seront ensuite analysées (notamment) sur la base des critères suivants : ? Mesure dans laquelle le projet contribue à la réalisation du programme pluriannuel et du programme annuel; ? Mesure dans laquelle le projet contribue au renforcement du programme de retour volontaire et de réintégration; ? Cohérence du projet (activités pertinentes liées aux résultats attendus, pertinence des résultats par rapports aux objectifs poursuivis); ? Efficience du rapport (rapport coût/réalisation); ? Expérience, capacité et expertise du soumissionnaire (et des éventuels partenaires du projet); ? Durabilité des résultats du projet (si d'application); ? Dissémination du projet (si d'application);

Une pondération spécifique sera attribuée à chaque critère.

Les différentes propositions de projet accompagnées des résultats de l'analyse sur le fond sont ensuite soumises au Comité de sélection. Ce dernier peut décider de rejeter, retenir ou modifier un projet.

Dans ce dernier cas, l'autorité responsable informera le promoteur du projet des remarques et propositions du Comité de sélection. Le promoteur du projet dispose ensuite de 14 jours calendrier pour adapter le projet et pour le réintroduire (selon les modalités précitées) auprès de l'autorité responsable.

L'autorité responsable informe les soumissionnaires dont le projet est rejetée par décision écrite motivée se référant aux arguments du Comité de sélection.

Les propositions de projets retenues par le Comité de sélection seront soumises à l'Inspecteur des Finances. Si l'avis est positif, la sélection peut être formalisée.

Séance d'information Le 7 septembre 2011, l'OE organisera conjointement avec Fedasil une séance d'information destinée à tous les candidats promoteurs soumissionnaires intéressés. Cette séance d'information se tiendra dans les locaux de l'Office des Etrangers, situés Chaussée d'Anvers 59B à 1000 Bruxelles.

L'inscription peut se faire en envoyant un e-mail à l'adresse : EU-fonds-EU@ibz.eu.

Pour toute autre question sur les activités réalisées dans le cadre du programme belge de retour volontaire et de réintégration, vous pouvez vous adresser à la Cellule Retour volontaire et Réintégration de Fedasil à l'adresse suivante : reintegration@fedasil.be ou par téléphone (02-213 44 31 ou 02-213 43 85) _______ Notes (1) Art.7 de la décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires », dénommé ci-après « le Traité ». (2) Par « ressortissant de pays tiers » il y a lieu de comprendre : toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union européenne au sens de l'article 17, paragraphe 1er, du Traité.