4 JUILLET 2024. - Décision du Conseil WBE modifiant les règlements d'ordre intérieur de base des établissements d'enseignement organisés par la Communauté française en vue d'y insérer la procédure de signalement de (cyber)harcèlement

Le Conseil WBE, Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, notamment l'article 2, § 1er, alinéa 3 et l'article 11, § 3, 3° ;

Vu les lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957, notamment l'article 16, 4° ;

Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire notamment l'article 5, § 3, 9° ;

Vu le Code de l'enseignement, notamment les articles 1.5.1-9 et 1.7.10-4 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999 fixant le règlement d'ordre intérieur de base des établissements d'enseignement secondaire organisés par la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2009 fixant le règlement d'ordre intérieur de base des écoles autonomes et des écoles annexées de l'enseignement fondamental ordinaire organisé par la Communauté française ;

Vu l'avis remis par les organisations syndicales siégeant au Comité de concertation centrale le 24 juin 2024 ;

Vu l'accord des Commissaires du Gouvernement donné le 4 juillet 2024 ;

Considérant que la procédure visée à l'article 1.7.10-4 du Code de l'enseignement doit être mentionnée dans le règlement d'ordre intérieur ;

Considérant que cette même procédure doit entrer en vigueur à partir de l'année scolaire 2024-2025, Décide :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999 fixant le règlement d'ordre intérieur de base des établissements d'enseignement secondaire organisés par la Communauté française, il est inséré un article 1bis libellé comme suit : «

Article 1bis.La procédure de signalement interne à l'école pour la prise en charge des situations de (cyber)harcèlement dont le modèle est repris en annexe1re fait partie du règlement d'ordre intérieur de chaque établissement. »

Art. 2.Le même arrêté est complété par une annexe 1revisée à l'annexe de la présente décision.

Art. 3.L'article 4, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2009 fixant le règlement d'ordre intérieur de base des écoles autonomes et des écoles annexées de l'enseignement fondamental ordinaire organisé par la Communauté française est complété par un point 4 libellé comme suit : « 4. A la procédure de signalement interne à l'école pour la prise en charge des situations de (cyber)harcèlement dont le modèle est repris en annexe 1. »

Art. 4.Le même arrêté est complété par une annexe 1re visée à l'annexe de la présente décision.

Art. 5.La présente décision entre en vigueur l'année scolaire 2024-2025.

Bruxelles, le 4 juillet 2024.

Administrateur général de Wallonie-Bruxelles Enseignement J. NICAISE

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