REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 MAI 2012. - Dépôt Bus propres

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 16 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique effectuées ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 3 et 16;

Vu la délibération du 21 février 2012 du Conseil d'administration de la STIB;

Considérant d'utilité publique d'assurer une exploitation optimale du service public que constitue le transport public de personnes;

Considérant l'utilité publique de développer des infrastructures nécessaires à l'entretien de bus "propres" en vue du remplacement imminent des bus roulant au diesel;

Considérant notamment que la Directive 2009/33/CE du parlement européen et du conseil du 23 avril 2009 encourage l'acquisition de véhicules destinés à des services de transport public aux carburants de substitution;

Que cette directive oblige à tenir compte lors de l'achat de véhicules de transport routier des incidences énergétiques et environnementales qu'ont ces véhicules tout au long de leur cycle de vie y compris la consommation d'énergie et les émissions de CO2 et de certains polluants;

Que celle-ci privilégie l'acquisition de véhicules propres et économes en énergie;

Qu'il est d'utilité publique de créer de nouvelles infrastructures pour ce type de véhicules "propres";

Que ces derniers doivent être entretenus dans des installations ad hoc spécifiques;

Que ces nouvelles installations doivent être situées à proximité d'un accès public;

Que les parcelles envisagées revêtent une localisation idéale de par leur proximité immédiate de terrains appartenant à la STIB et du dépôt de Haren créant ainsi une synergie;

Considérant l'extrême urgence dictée par la circonstance que la circulation automobile dans et vers la Région de Bruxelles-Capitale ne cesse de croître, à un point tel que l'on constate un engorgement;

Que cet engorgement a des répercussions non seulement sur les déplacements, mais aussi sur l'activité économique de la Région;

Que le développement de la circulation automobile accroît la pollution et la production de gaz à effet de serre, que la Belgique s'est engagée, via le protocole de Kyoto à réduire pour 2012;

Qu'en outre, les récentes mises en oeuvre du plan limitant la circulation automobile en raison de pics de concentration moyenne en particules fines se répètent et se multiplient, soulignant l'importance du développement du réseau de transports en commun;

Que le conseil des ministres bruxellois a fixé les grandes lignes du nouveau contrat de gestion 2012-2016 de la STIB en prévoyant notamment l'achat de "bus propres" dès la mi 2013;

Que l'acquisition de ces bus propres contribuera de manière significative à réduire les émissions de polluants et de gaz à effet de serre;

Considérant l'extrême urgence dictée par la nécessité de se rendre maître du foncier immédiatement afin d'éviter toute spéculation sur le bien concerné et de permettre la réalisation dans le plus bref délai de ce projet;

Qu'il relève donc de l'extrême urgence de réaliser au plus tôt la construction d'un atelier de bus pouvant entretenir les bus à carburant de substitution au vu de l'augmentation de la clientèle de la STIB qui nécessitera l'adaptation de son parc de véhicules;

Considérant donc qu'il y a utilité publique à entrer immédiatement en possession des biens immeubles, ainsi que des constructions qui y sont érigées, sur les parcelles sises : A. chaussée de Haecht 1275, cadastrée à la ville de Bruxelles, 21e division, section B, n° 0065/C4 pour une superficie de 3 a 52 ca;

B. chaussée de Haecht 1277, cadastrée à la ville de Bruxelles, 21e division, section B, n° 0065/D4 pour une superficie de 4 a 19 ca;

C. chaussée de Haecht 1279, cadastrée à la ville de Bruxelles, 21e division, section B, n° 0065/E4 pour une superficie de 1 a 57 ca;

D. chaussée de Haecht 1281, cadastrée à la ville de Bruxelles, 21e division, section B, n° 0065/G4 pour une superficie de 64 a 87 ca;

E. chaussée de Haecht 1283, cadastrée à la ville de Bruxelles, 21e division, section B, n° 0065/H2 pour une superficie de 1 a 60 ca;

F. chaussée de Haecht 1285, cadastrée à la ville de Bruxelles, 21e division, section B, n° 0065/E2 pour une superficie de 1 a 60 ca;

Comme indiqué sur le plan d'expropriation du 7 février 2012 numéro 12-013PRC03200E00AR-001.

Le plan d'expropriation peut être consulté au siège social de la STIB, rue Royale 76 à 1000 Bruxelles - Direction Infrastructures, Transport Systems.

Sur la proposition du ministre du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il y a utilité publique, de réaliser un atelier spécifique pour l'entretien des bus propres à Haren et d'exproprier les parcelles désignées ci-dessous : A. chaussée de Haecht 1275, cadastrée à la ville de Bruxelles, 21e division, section B, n° 0065/C4 pour une superficie de 3 a 52 ca;

B. chaussée de Haecht 1277, cadastrée à la ville de Bruxelles, 21e division, section B, n° 0065/D4 pour une superficie de 4 a 19 ca;

C. chaussée de Haecht 1279, cadastrée à la ville de Bruxelles, 21e division, section B, n° 0065/E4 pour une superficie de 1 a 57 ca;

D. chaussée de Haecht 1281, cadastrée à la ville de Bruxelles, 21e division, section B, n° 0065/G4 pour une superficie de 64 a 87 ca;

E. chaussée de Haecht 1283, cadastrée à la ville de Bruxelles, 21e division, section B, n° 0065/H2 pour une superficie de 1 a 60 ca;

F. chaussée de Haecht 1285, cadastrée à la ville de Bruxelles, 21e division, section B, n° 0065/E2 pour une superficie de 1 a 60 ca;

Comme indiqué sur le plan d'expropriation du 7 février 2012 numéro 12-013PRC03200E00AR-001.

Art. 2.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de procéder à la prise de possession immédiate des emprises énumérées à l'article 1er.

Art. 3.A défaut de cession amiable, la STIB est autorisée à procéder à l'expropriation de ce bien conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.La ministre qui a les Transports dans ses compétences est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 mai 2012.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE La Ministre chargée des Transports, B. GROUWELS

Plan d'expropriation n° 12-013PRC03200E00AR-001

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 3 mai 2012.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE La Ministre chargée des Transports, B. GROUWELS