publié le 12 août 1997
Décision du comité de direction de LA POSTE relative aux subdélégations de pouvoirs en matières immobilière et locative
- source
- ministere des communications et de l'infrastructure
- numac
- 1997014168
- pub.
- 12/08/1997
- prom.
- 02/06/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
2 JUIN 1997. Décision du comité de direction de LA POSTE relative aux subdélégations de pouvoirs en matières immobilière et locative
Le Comité de direction, Vu la décision du conseil d'administration de LA POSTE du 5 octobre 1992, publiée au Moniteur belge du 16 avril 1994, relative aux délégations de pouvoirs accordées au comité de direction en matières immobilière et locative, Arrête :
Article 1er.Les compétences attribuées au comité de direction en matières immobilière et locative sont subdéléguées comme suit : Le directeur de l'unité de service Immopost est compétent : pour acquérir et aliéner des immeubles ou des droit immobiliers et constituer ou supprimer des droits réels pour un montant inférieur ou égal à 2,5 millions de francs par opération; pour prendre ou donner à bail des immeubles ou parties d'immeubles dont le loyer annuel est inférieur ou égal à 2,5 millions de francs, ainsi que pour signer les avenants et renons éventuels à ces baux.
L'administrateur-directeur ayant l'unité de service Immopost dans ses pouvoirs de coordination, conjointement avec le directeur de cette unité, est compétent : pour acquérir et aliéner des immeubles ou des droits immobiliers et constituer ou supprimer des droits réels pour un montant inférieur à cinquante millions de francs par opération; pour prendre ou donner à bail des immeubles ou parties d'immeubles dont le loyer annuel est inférieur à cinquante millions de francs, ainsi que pour signer les avenants et renons éventuels à ces baux.
Art. 2.Pour les opérations visées à l'article 1er atteignant cinquante millions de francs, le conseil d'administration est représenté à la signature par l'administrateur-directeur ayant l'unité de service Immopost dans ses pouvoirs de coordination ou par le directeur de cette unité. Un extrait du procès-verbal certifié conforme par le secrétaire fait foi de la décision du conseil d'administration.
Art. 3.Le présent avis annule et remplace la décision du comité de direction de LA POSTE du 22 octobre 1992, publiée au Moniteur belge du 16 avril 1994.
Le président, A. Bastien.