SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

2 AOUT 2005. - Directive ministérielle MFO-2 relative au mécanisme de solidarité entre zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative

A l'attention de Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Pour information : A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province et Commissaires d'Arrondissement, A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale, Au Commissaire général de la Police fédérale, Aux Chefs de Corps de la Police locale 1. Introduction La présente directive est prise en exécution des articles 61 à 64 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI). Elle entend régler la mise à disposition par l'ensemble des zones de police du pays d'une partie de leur capacité opérationnelle au profit d'une autre zone de police confrontée à une mission de police administrative ponctuelle qu'elle ne peut assurer seule. Il s'agit d'un mécanisme de solidarité nationale, appelé communément « capacité hypothéquée » (HyCap), envisagé comme procédure contraignante aux côtés des autres procédures de renfort existantes, à savoir l'appui latéral (par accord mutuel entre zones), la solidarité obligatoire des zones de l'arrondissement, la mise à disposition de renforts, spécialisés ou non, centralisés ou déconcentrés en provenance de la réserve générale ou encore les procédures de réquisition.

Une zone de police qui demande plus d'appui que ce qui est absolument nécessaire, impose inutilement une charge aux autres zones de police pouvant entraîner une perturbation de l'exercice des autres fonctionnalités de la police de base. Une importante responsabilité incombe donc aux autorités locales, à savoir ne demander de l'appui que lorsque les propres moyens de la police locale sont vraiment insuffisants, et tenir compte de cet impact dans les conditions liées aux autorisations accordées pour les événements (choix du lieu, du moment, service d'ordre interne,.).

De même, la procédure décrite dans la présente directive ne peut porter préjudice au devoir d'assistance mutuelle entre services de police tel que prévu à l'article 43 de la loi sur la fonction de police (LFP), notamment dans le cadre des plans d'urgence et d'intervention qui nécessitent l'engagement conséquent des renforts immédiatement disponibles.

Le présent texte est à lire parallèlement aux autres directives contraignantes réglant l'exercice de certaines missions à caractère fédéral, notamment la MFO-05 du 23 décembre 2002 traitant des protections spéciales de personnes et de bâtiments.

Par ailleurs, une information correcte et complète est indispensable à lévaluation de la menace et conditionne en grande partie le volume de renfort nécessaire. Dès lors, il est capital que les mécanismes d'échange d'informations, tels qu'ils sont organisés par la directive contraignante MFO-3 du 14 juin 2002 relative à la gestion de l'information de police judiciaire et de police administrative, soient strictement appliqués.

Les vecteurs qui doivent contribuer à une diminution de l'engagement de l'HyCap sont : L'engagement concentrique des moyens avec le recours à l'HyCap en dernière instance;

L'engagement raisonné concerté des moyens;

La mise en place progressive du Corps d'intervention;

C'est la raison pour laquelle la ligne de prestation ci-jointe est inférieure à celle qui prévalait jusqu'à présent. Elle devrait encore être revue à la baisse, à terme, lorsque les mesures précitées produiront pleinement leurs effets. 2. Principes La présente directive veut s'intégrer harmonieusement dans les principes d'engagement des réserves fédérales (DAR ou Corps d'intervention).La capacité de celles-ci doit être utilisée de façon optimale afin de réduire autant que faire se peut le recours à la capacité hypothéquée, surtout pour les renforts peu ou non planifiés.

Les polices locales seront quant à elles de préférence engagées pour les événements récurrents et planifiables. Un principe général de l'engagement de la réserve générale est que, pour un jour donné, la capacité disponible des réserves fédérales soit engagée complètement (notamment le Corps d'intervention non spécialisé, provenant en principe de la province concernée, qui sera mis progressivement en place et de façon déconcentrée auprès de certains DirCo et mis à la disposition des zones; il remplacera l'appui non spécialisé actuellement fourni par la DAR centralisée). L'épuisement de cette capacité disponible des réserves fédérales est donc une condition préalable à un engagement justifié de la capacité hypothéquée.

Ce principe n'exclut pas qu'une capacité opérationnelle soit réservée à DAR pour répondre à des demandes tardives d'appui spécialisé (cavalerie, arroseuses,...) ou non spécialisé (voir point 2° ci-dessous) mais impose que cette capacité réservée soit finalement engagée le cas échéant pour remplacer de la capacité hypothéquée préalablement « mobilisée ». Si cette capacité résiduelle n'est pas engagée, DAO proposera via les DirCo's au plus tard la veille aux zones désignées pour fournir de l'HyCap ou l'ArroSol un remplacement éventuel par la DAR. Ce changement pourrait être refusé par le bénéficiaire ou le fournisseur du renfort initialement prévu en fonction du degré de préparation.

En ce qui concerne le Corps d'intervention, le DirCo épuise dans les jours qui précèdent un événement, en concertation avec la (les) zone(s) de police concerné(es), la capacité éventuellement restante du Corps d'intervention au niveau du DirCo destinée à l'HyCap en remplacement de la solidarité d'arrondissement qui devait être fournie par des zones de police qui ne sont pas zones hôtes du Corps d'intervention. L'engagement du Corps d'intervention est alors à considérer comme engagement pour des missions d'HyCap.

Le système de solidarité interzonale repose sur un engagement concentrique des moyens disponibles, selon le schéma suivant : 1° La zone de police sur le territoire de laquelle se déroule un événement qui nécessite le déploiement de moyens policiers importants se doit de réaliser elle-même un effort suffisant d'engagement de son propre personnel avant de recourir à des renforts (c'est le principe du seuil de recevabilité des demandes). 2°-3° Si l'ampleur des dispositifs nécessaires fait que l'effort propre de la zone de police n'est pas suffisant, la zone concernée fera appel, soit à la solidarité d'arrondissement, soit à la police fédérale selon les deux cas de figure ci-après : Pour les événements récurrents et/ou planifiables (à l'exception des manifestations à caractère revendicatif) : En premier lieu, la zone concernée fera appel, sans préjudice des accords de coopération (appui latéral), à la solidarité des autres zones du même arrondissement, et ce pour un pourcentage déterminé des effectifs de ces mêmes zones (c'est le principe de la solidarité d'arrondissement); ensuite, des renforts en moyens non spécialisés seront fournis par la Police fédérale (DAR centralisée, Corps d'intervention ou éventuellement aspirants), tenant compte des principes d'engagement définis ci-dessus (c'est le principe de l'appui fédéral).

Pour les événements non planifiables : Dans ces cas, l'ordre d'engagement est inversé : en premier lieu, la zone concernée fera appel à l'appui fédéral, ensuite à la solidarité d'arrondissement.

Cette disposition s'applique également aux manifestations à caractère revendicatif. 4° Si ces effectifs s'avèrent encore insuffisants, des renforts pourront être demandés aux zones de police (c'est le principe de la solidarité nationale ou de l'HyCap). Tant les effectifs mobilisables que le nombre d'heures à prester éventuellement par solidarité sont fixés dans la présente directive (ce sont les notions de « niveau de disponibilité » et de « ligne de prestation »).

Enfin, certaines formes d'appui font l'objet d'une approche particulière en raison de leur nature (rencontres de championnat de football) ou des délais d'intervention nécessaires (appui endéans les 24 heures).

Remarques : Les procédures d'octroi de moyens spécialisés (cavalerie, arroseuses,...), sont indépendantes de la procédure décrite ci-dessus.

Sont considérées comme manifestations à caractère revendicatif celles qui ne présentent pas essentiellement un aspect folklorique, culturel, sportif ou festif, et qui constituent un danger pour l'ordre public.

Un événement est planifiable lorsqu'il est connu au moins 48 heures à l'avance. 3. Niveau de disponibilité et ligne de prestation Le niveau de disponibilité correspond à la mobilisation maximale du personnel d'une zone de police pouvant être fourni en renfort au profit d'une autre zone.Il se monte à 7 % maximum des effectifs réels de chaque zone. L'effectif disponible pour l'HyCap comprend les effectifs opérationnels réels de la zone de police en question, limité à l'effectif minimal tel que déterminé dans l'arrêté royal du 5 septembre 2001, Moniteur belge 12 octobre 2001, y compris les auxiliaires de police ainsi que le personnel y détaché (voir méthode de calcul en annexe A).

Ce niveau de disponibilité sera augmenté, pour la zone hôte, du nombre de membres du personnel mis à sa disposition par le Corps d'intervention.

Par contre, le personnel en excédant par rapport à la norme minimale n'est pas pris en compte dans les calculs. Le niveau de disponibilité est révisé après chaque cycle de mobilité.

Ces effectifs sont mobilisables moyennant un préavis de 24 heures.

La ligne de prestation correspond à un nombre d'unités de prestations constituant une capacité « comptable » fictive de prestations annuelles pouvant être sollicitées sur base de la solidarité (1,2 % de la capacité annuelle de chaque zone de police). La ligne de prestation est calculée annuellement (voir annexe A) et n'est pas révisable en cours d'année. Cette ligne représente un des éléments d'appréciation pour pouvoir désigner les zones appelées en renfort.

Pour ne pas pénaliser une zone déficitaire ayant des difficultés à remplir son cadre selon la norme minimale de l'arrêté royal du 5 septembre 2001, sa ligne de prestation « HyCap » sera recalculée annuellement par rapport à son effectif réel. Cependant, lorsqu'une zone s'abstient volontairement de remplir son cadre organique, le Ministre de l'Intérieur pourra décider de calculer la ligne de prestation par rapport à l'effectif mimimal prévu dans l'arrêté royal cité ci-dessus. 4. Engagement concentrique des moyens 4.1. Champ d'application L'engagement concentrique des moyens des polices locales porte sur le renfort à la gestion de tout événement ou opération de police administrative, de quelque nature que ce soit (par ex. : FIPA), y compris d'une opération menée sur décision du Ministre de l'Intérieur.

Cet engagement de moyens peut impliquer toute forme d'appui opérationnel direct, et notamment la mise à disposition : de personnel pour le maintien de l'ordre; de personnel en appui de dispositifs de circulation; d'équipes canines; d'équipes d'information tactique.

Un officier de la zone de police venue en appui peut être intégré dans la cellule de commandement du service d'ordre, à titre d'officier de liaison, certainement lorsque deux régions linguistiques sont concernées. 4.2. Seuil de recevabilité des demandes Le seuil de recevabilité des demandes correspond à l'engagement total par la zone concernée, parmi le personnel repris dans l'ordre d'opération et amené à gérer directement le ou les événements concernés, de minimum 12 % de son effectif disponible (augmenté, pour la zone hôte, du nombre de membres du personnel mis à sa disposition par le Corps d'intervention).

Lors d'événements paisibles à caractère folklorique, historique ou sportif, on peut s'attendre à ce que la zone mette un maximum de ses moyens propres en oeuvre (et donc dépasse, même largement, le minimum de 12 %).

Ce seuil de recevabilité doit être respecté indépendamment de la direction opérationnelle, qu'elle soit confiée au chef de Corps ou au DirCo.

Le seuil de recevabilité est repris par zone de police dans le tableau en annexe B. 4.3. Solidarité d'arrondissement Sans préjudice de protocoles d'appui latéral spécifiques entre certaines zones de police (voir à ce sujet la circulaire PLP 27 du 4 novembre 2002), la solidarité d'arrondissement ici visée est fixée à 2 % de l'effectif disponible de chaque autre zone du même arrondissement (ce y compris les membres du personnel mis à sa disposition par le Corps d'intervention).

Cette solidarité d'arrondissement correspond donc à une forme imposée d'appui latéral, pour laquelle aucune comptabilisation ne sera imputée sur la ligne de prestation des zones concernées. Par contre, si les nécessités opérationnelles imposent d'engager non pas 2 %, mais plus ou même la totalité du niveau de disponibilité (7 %), ces capacités supplémentaires seront elles comptabilisées.

Le principe de la solidarité d'arrondissement étant posé, il est clair toutefois qu'il devra être tenu compte de la situation réelle de chaque zone de police voisine au jour donné, en fonction de la somme des activités et événements du jour. Ainsi, si deux zones de police du même arrondissement sont confrontées simultanément à des événements, la solidarité d'arrondissement ne sera exigée qu'une seule fois des autres zones.

La solidarité d'arrondissement peut aussi être remplacée en dernière instance par un renfort fédéral si une capacité reste disponible et s'il n'y pas eu de demande de remplacement de l'HyCap.

Ce seuil est également révisable après chaque cycle de mobilité et est repris dans le tableau en annexe B. Par analogie avec les principes de la PLP 27, le système de solidarité d'arrondissement ici décrit donne lieu à compensation par les zones bénéficiaires des renforts fournis par les autres zones. Le type de compensation est laissé à la libre appréciation des zones. 4.4. Missions de longue durée non planifiées Lorsqu'une même mission se prolonge au-delà de 72 heures (principalement lors d'une grève des établissements pénitentiaires ou des menaces sur des personnes et/ou des institutions (ambassades)), les seuils de recevabilité (12 %) et de solidarité d'arrondissement (2 %), pris dans leur ensemble, ne doivent plus être strictement respectés. Les renforts seront déterminés ponctuellement en fonction des disponibilités opérationnelles et des charges de travail respectives. Passé ce même délai de 72 heures, la totalité des renforts fournis par les autres zones de l'arrondissement concerné pourra être comptabilisée sur la ligne de prestation HyCap.

La zone directement concernée par l'événement devra cependant toujours garantir l'encadrement.

Il est par ailleurs souhaitable que des accords locaux soient pris dans le cadre de plans d'urgence et d'intervention préalablement établis. 4.5. Solidarité nationale (HyCap) La solidarité nationale a pour limite celle du niveau de disponibilité (7 %) des zones concernées.

Pour la désignation de l'arrondissement amené à fournir le renfort, différents paramètres seront pris en considération, notamment le régime linguistique, la proximité géographique, la durée prévisible de la mission, la plus-value opérationnelle, l'état de « consommation » de la ligne de prestation ou la charge de travail de chaque arrondissement au moment donné. Une application de bon sens s'appuiera sur ces différents critères, et la motivation de la décision de DAO en la matière sera communiquée aux zones concernées via le DirCo. Les renforts seront désignés de préférence au sein des arrondissements contigus. 5. Procédure 5.1. Description Conformément aux prescriptions énoncées ci-dessus d'une part et à celles notamment de la MFO-03 d'autre part, la procédure de demande et d'octroi de renforts suit le schéma suivant : La demande de renfort est initiée par le service de police chargé de la direction opérationnelle du service d'ordre concerné, le plus tôt possible, auprès du DirCo.

Sans s'immiscer dans la gestion et dans la responsabilité du Chef de Corps, le DirCo émet un avis quant aux dispositifs envisagés. Il peut, pour ce faire, demander un avis technique à la direction des opérations et de l'information en matière de police administrative de la police fédérale (DAO).

Le DirCo contrôle le respect du seuil de recevabilité (min 12 %) de la zone demanderesse et porte à la connaissance des autres zones de l'arrondissement les besoins en solidarité d'arrondissement à concurrence de 2 % de leur effectif disponible, tenant compte le cas échéant de la charge de travail de ces zones de police.

Il transmet à DAO la demande complémentaire éventuelle d'appui non spécialisé ainsi que la demande d'appui spécialisé.

DAO désigne d'abord la DAR centralisée puis le corps d'intervention, et, ensuite, s'il y a lieu des zones d'autres arrondissements comme fournisseurs des renforts. Tenant compte des principes de désignation repris au point 4.3 ci-dessus, les zones de police de l'arrondissement concerné par l'événement peuvent être désignées pour fournir plus de 2 %.

Dans les jours précédant l'événement, le DirCo épuise, en concertation avec les zones de police concernées, la capacité réservée aux missions HyCap restant éventuellement au Corps d'intervention.

Dans les jours précédant l'événement, DAO épuise la capacité restant éventuellement à DAR en relevant certaines zones de police de la mission qui leur a été attribuée précédemment (tant l'HyCap que la solidarité d'arrondissement). 5.2. Rôle particulier du DirCO 5.2.1. Evaluation du dispositif nécessaire Afin de garantir un engagement rationnel et uniforme des moyens disponibles, un rôle particulier est confié au DirCo dans l'évaluation des dispositifs de sécurité envisagés lors d'un événement, lorsque des renforts sont sollicités.

Pour réaliser cette évaluation : le DirCo peut se faire communiquer la documentation nécessaire par le gestionnaire de l'événement; il peut solliciter un avis technique à DAO; il réalise une comparaison avec des événements antérieurs similaires.

En cas de divergence de vue entre le DirCo et le gestionnaire de l'événement, une concertation est initiée par le DirCo afin d'obtenir un consensus sur les moyens nécessaires.

Si aucun accord n'est atteint entre le DirCo et le gestionnaire de l'événement quant aux moyens à mettre en oeuvre, il existe trois possibilités : a) le Bourgmestre demande au DirCo d'assurer la direction opérationnelle du service d'ordre avec les moyens que ce dernier a fixé.La zone demanderesse reste bien sûr tenue d'engager ses propres effectifs dans la mesure qu'elle avait initialement fixée; b) le Bourgmestre charge le Chef de Corps de diriger l'opération avec les moyens fixés par le DirCo;c) le Bourgmestre n'est pas d'accord avec les moyens envisagés par le DirCo.Dans ce cas la question est soumise au Ministre de l'Intérieur qui décide.

Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de réquisition des diverses autorités. 5.2.2. Suivi des accords d'appui latéraux Pour pouvoir tenir compte de la situation opérationnelle réelle des zones de police dans l'engagement de la capacité hypothéquée, il faut que le DirCo dispose de l'information nécessaire.

A cet égard, les zones de police porteront à la connaissance du DirCo l'existence des protocoles d'accord qui peuvent influencer la capacité opérationnelle disponible et les événements pour lesquels ces protocoles sont d'application.

D'autre part, sans s'immiscer dans le mode de compensation décidé par les zones de police, le DirCo assure un suivi de l'engagement sous forme de solidarité d'arrondissement et le met à disposition des zones. 5.3. Rôle de l'Inspection Générale L'Inspection générale de la police locale et de la police fédérale (AIG) est chargée jusqu'à nouvel ordre de faire régulièrement rapport sur la mise en oeuvre de la capacité hypothéquée et sur la manière dont la présente directive est appliquée, tant dans la lettre que dans l'esprit. L'analyse de l'AIG portera en particulier sur : l'adéquation entre la capacité engagée et l'appréciation de la menace.

Les motifs avancés par les zones qui mettent en avant une impossibilité de livrer un renfort.

L'engagement pour un jour donné, de toute la capacité des réserves fédérales, y compris celles du Corps d'intervention, tenant compte de ses principes d'engagement. 6. Cas particuliers 6.1. Football Partant d'une solidarité « naturelle » entre les zones de police confrontées au phénomène de l'« hooliganisme », il est décidé, pour les rencontres de football, à l'exception des rencontres internationales et amicales, qu'une norme de solidarité obligatoire est également appliquée à la zone de police du club en déplacement.

Cette norme varie en fonction du risque engendré par les déplacements des supporters concernés. Pour ce faire, après une évaluation de la saison écoulée avec les zones concernées, une analyse du risque en déplacement est réalisée par la Cellule Football du SPF Intérieur avant chaque saison. Cette analyse de risque peut être adaptée après la première moitié de la saison en cours et tient au moins compte des éléments suivants : - le nombre de supporters qui en moyenne accompagnent l'équipe en déplacement; - le nombre de supporters à risque qui en moyenne accompagnent l'équipe en déplacement; - le nombre d'incidents qui se sont produits lors des deux dernières saisons, limités aux coups et blessures, vandalisme ainsi qu'aux délits ou tentative de confrontation en groupe; - la politique de verbalisation (qui ne correspond pas au nombre de PV), c'est à dire les efforts fournis en matière de récolte de preuves et de maîtrise des supporters à risque.

Cette analyse ne dispense pas de la nécessité d'une appréciation ponctuelle qui doit précéder chaque rencontre séparément.

Les équipes de football sont réparties en TROIS catégories de risque, correspondant à trois niveaux d'engagement obligatoires différents des zones de police concernées, à savoir : Pour la catégorie C : fourniture obligatoire, sous forme d'appui qualitatif, spotters et 3 % de l'effectif disponible de la zone; fourniture éventuelle sous forme de capacité hypothéquée supplémentaire de maximum 4 % de l'effectif disponible de la zone;

Pour la catégorie B : fourniture obligatoire, sous forme d'appui qualitatif, spotters et 2 % de l'effectif disponible de la zone; fourniture éventuelle sous forme de capacité hypothéquée supplémentaire de maximum 5 % de l'effectif disponible de la zone;

Pour la catégorie A : fourniture obligatoire, sous forme de spotters; fourniture minimale, sous forme de capacité hypothéquée, de 2 % de l'effectif disponible de la zone, et fourniture éventuelle, toujours sous forme de capacité hypothéquée supplémentaire de maximum 5 % de l'effectif disponible de la zone;

Les zones de police ayant un club de première division sur leur territoire qui ne se retrouve pas dans une des catégories susmentionnées, sont quand même tenues à fournir les spotters.

Toutes ces formes d'appui (spotters, appui qualitatif, HyCap complémentaire) sont comptabilisées sur la ligne de prestation des fournisseurs.

L'appui qualitatif consiste en l'accompagnement et l'encadrement de ses propres supporters, et ce tant lors du déplacement vers la ville où se déroule la rencontre que pendant le match et lors du retour. Ces accompagnement et encadrement impliquent une approche pro-active, préventive, où la communication et l'interaction avec les supporters sont mis en exergue. Ces dispositions doivent clairement ressortir dans l'ordre d'opération. Pouvoir aborder les supporters dans leur propre langue et briser l'anonymat sont deux atouts supplémentaires.

Le rétablissement de l'ordre public n'est pas une tâche primaire dévolue à cet appui qualitatif qui est conçu comme aide aux spotters et qui doit être orienté vers le même groupe-cible (c'est à dire les supporters visiteurs, dont bien sûr principalement les supporters à risque). L'appui qualitatif s'oriente vers un nombre plus large de supporters. Cela a pour conséquence que ceux qui fournissent l'appui qualitatif ne sont en principe pas en tenue de maintien de l'ordre.

L'appui qualitatif ne doit être fourni par la zone de police de l'équipe visiteuse que si la zone de police où se déroule la rencontre le sollicite. La décision finale de demander ou non un tel appui qualitatif reviendra au responsable qui a la direction opérationnelle en fonction de son appréciation tactique. L'appui qualitatif est négocié dans le cadre de la préparation de l'événement entre le bénéficiaire et le fournisseur, celui connaissant mieux les supporters qu'il sera amené à encadrer, sur base notamment des debriefings des rencontres précédentes ainsi que de l'analyse commune des risques.

L'appui qualitatif obligatoire doit être intégré dans les accords annuels prévus par la circulaire ministérielle OOP38.

L'appui qualitatif d'application pour les services d'ordre à l'occasion des rencontres de football doit être engagé avant la solidarité d'arrondissement.

L'appui obligatoire est fourni quelle que soit la distance de déplacement à parcourir.

Le classement des clubs par catégorie est repris en annexe C 6.2. Engagement endéans les 24 heures Moyennant autorisation expresse du Ministre ou de son délégué et lorsque le Corps d'intervention est déjà complètement engagé, la capacité disponible, formée et équipée, de certains corps de police pourra, par dérogation au principe général d'un préavis de 24 heures, être mobilisée immédiatement, dans les cas où cet engagement non planifié s'avère indispensable pour préserver l'intégrité physique de personnes ou pour éviter des dégâts matériels considérables. L'on pense ici à toute mission de police correspondant à une situation d'exception, assimilable à une gestion de crise. Les corps de police concernés par cette mesure sont en premier lieu les corps de police travaillant pour leurs besoins propres avec des unités d'intervention constituées permanentes. L'appui fourni à une autre zone de police par cette voie est intégralement comptabilisé comme capacité hypothéquée.

Ces dispositions tiendront compte des événements et des missions propres à la zone.

Cette comptabilisation est accordée d'office lorsque des protocoles d'accord règlent cet appui latéral. 7. Aspects divers 7.1. Formation Pour faire face à ses obligations de solidarité, chaque zone de police doit, dans la continuité de la formation de base, faire suivre annuellement au personnel auquel elle veut pouvoir faire appel pour les missions de police administrative, un programme d'entraînement de deux jours tel que décrit en annexe D. Les procédures et tactiques qui font l'objet de ces entraînements doivent permettre l'intégration harmonieuse de différents services de police lorsqu'ils sont engagés dans la même opération sous la même direction.

L'organisation de ces entraînements est confiée au Dirco, en concertation avec les chefs de corps, les écoles de police et les centres de formation.

Pour permettre le respect du niveau de disponibilité, il est conseillé de former au moins 2,8 fois le nombre de membres du personnel à fournir (niveau de disponibilité).

Les recyclages sont comptabilisés en débit de la ligne de prestation au pro rata des normes approuvées et au maximum pour 2.8 fois le niveau de disponibilité. Elles sont organisées, de préférence au niveau provincial pour pouvoir disposer d'une capacité suffisante pour permettre la simulation du plus grand nombre d'évolutions tactiques, en collaboration entre les DirCos, les zones de police, les centres de formation et les écoles de police en fonction du programme approuvé par le SPF Intérieur. 7.2. Matériel et équipement Le personnel fourni en renfort d'une zone de police doit disposer de l'équipement individuel requis par la mission. Celui-ci lui est fourni par sa zone de police. Une attention particulière doit être portée par les chefs à la protection de l'intégrité physique du personnel, en corrélation avec le degré de menace de chaque événement, degré, qui sera estimé dès la demande.

Le transport du personnel envoyé en renfort est à charge de la zone de police fournissant le renfort, sans préjudice d'un accord spécifique avec la zone de police renforcée.

La police fédérale fournit, afin d'en assurer la compatibilité des moyens radio, le véhicule des commandements de peloton. 7.3. Régime de responsabilité en cas de dommages Au cas où des membres du personnel ou des biens appartenant à la police locale qui assume une mission d'appui dans le cadre de cette directive, subissent un préjudice (ex. dégâts à un véhicule de police), les dommages seront indemnisés par la zone de police qui reçoit l'assistance.

Cette dernière ne dispose pas de recours contre l'Etat, à moins que la mission pour laquelle l'appui a été fourni soit prévue dans une directive contraignante du Ministre de l'Intérieur fixant une mission de police administrative à caractère fédéral (par exemple la protection des ambassades ou d'autres institutions en application de l'article 62, 5° LPI).

Lorsque l'intervention supra locale de police cause des dommages à des tiers, l'article 47 de la LFP est d'application. 7.4. Implications budgétaires Conformément aux principes de l'article 41 de la LPI, le projet de loi de financement des zones de police disposera que la part de la dotation fédérale relative à l'accomplissement de missions à caractère fédéral sera diminuée lorsqu'il apparaît que la zone n'a pas rempli ses obligations en matière de livraison de capacité hypothéquée. Les montants retenus seront versés au fonds de solidarité fédérale ou aux zones qui ont livré une plus grande capacité qu'initialement prévu. 8. Dispositions abrogatoires La directive ministérielle du 30 juillet 2004 (Moniteur belge 17 août 2004) est abrogée. P. DEWAEL, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur Annexe A à la MFO 2 1. Calcul du niveau de disponibilité Le niveau de disponibilité est calculé à partir des effectifs réellement présents dans les zones de police, tous grades confondus, y compris les auxiliaires de police ainsi que le personnel opérationnel fédéral éventuellement mis à disposition par détachement (effectif disponible). Ensuite, les membres du personnel mis à la disposition de la zone par le Corps d'intervention y sont ajoutés.

Le personnel en excédant par rapport à la norme minimale n'est pas pris en compte dans les calculs.

Ces effectifs sont déterminés par la direction des opérations de la police administrative (DGA/DAO) sur base des données fournies : - Pour le personnel propre des zones de police, par la direction générale du personnel de la police fédérale sur base des données utilisées pour le paiement des traitements - Pour le personnel détaché dans les zones de police, par la direction générale de la police administrative Le niveau de disponibilité correspond à 7 % de ces effectifs des zones de police, répartis selon le tableau en annexe B. Ce niveau de disponibilité minimum est calculé individuellement pour chaque zone engagée par jour-calendrier (et non par pause).

Les exigences respectives sont revues à l'issue de chaque cycle de mobilité. DGA/DAO fera parvenir d'initiative les mises à jour de l'annexe B au Ministre de l'Intérieur. 2. Calcul de la ligne de prestation La ligne de prestation est calculée sur base des mêmes effectifs que ceux pris en compte pour les calculs du niveau de disponibilité, y compris les membres du personnel mis à la disposition de la zone par le Corps d'intervention. Elle correspond à 1,2 % de la prestation annuelle théorique des de l'effectif disponible des zones de police (1.520 heures de prestation par personne), le montant ainsi obtenu (effectif réel X 1.520 X 0,012) étant corrigé (en fonction de la double comptabilisation des heures prestées le week-end) par une multiplication par 1,5 (étant donné que 50 % des heures prestées le sont le week-end).

Une équipe canine compte pour deux unités de prestation.

Le temps consacré aux reconnaissances et briefings peut être comptabilisé sur la ligne de prestation même s'ils n'ont pas eu lieu le jour de l'événement.

Les déplacements font partie de la mission.

Ainsi, pour une zone de police dont l'effectif réel est de 124 policiers, on obtient la ligne de prestation par le calcul suivant : (124 X 1.520 X 0,012) X 1,5, soit 3393 unités de prestation.

Annexe B à la MFO 2 Tableau reprenant par zone de police : - L'effectif réel pris en considération - Le seuil de recevabilité des demandes de renforts - La norme de solidarité d'arrondissement (tous grades confondus) - Le niveau de disponibilité (répartie en cellule de commandement, chef et membre de section) - La ligne de prestation Pour la consultation du tableau, voir image Annexe C à la MFO 2 Règles d'engagement et de comptabilisation de l'appui en déplacement des zones de police concernées par les clubs de football à risque (1) Pour la consultation du tableau, voir image (1) Ces appuis sont comptabilisés sur la ligne de prestation.(2) Avec un maximum d'UN A/Pl, quelque soit la distance du déplacement et la catégorie.(3) Selon le principe général de l'engagement concentrique. Annexe D à la MFO 2 Concept intégré « Training HyCap » 1. CONTEXTE GENERAL 1.1. Vision globale La formation doit rencontrer les besoins de la police intégrée, ce qui implique une vision globale et une approche harmonisée de la formation.

Dans sa concrétisation, il y a lieu de tenir compte des aspects suivants : l'intégration structurelle : au sein et entre les polices fédérale et locale. C'est la raison pour laquelle un programme d'entraînement HyCap s'impose, comme c'est le cas pour le programme de formation de mise à niveau, géré de façon centrale sur base d'un même concept et d'un programme de formation concertés. Ceci n'empêche pas que les trainings déconcentrés organisés par les DirCos accordent de l'importance à des thèmes plus locaux.

L'intégration operationelle : entre les niveaux de direction et de coordination, et le niveau opérationnel. Ceci implique qu'outre les formations et entraînements HyCap, d'autres formations cohérentes doivent être prévues au niveau stratégique (direction et coordination : chefs de Corps, DirCos, directeurs des opérations,.).

L'integration pédagogique : les trainings HyCap doivent prolonger de manière cohérente les formations fonctionnelles HyCap qui sont prodiguées aux différents niveaux (membre de section, chef de section, commandant de peloton) et le cas échéant d'autres initiatives de formation.

Le présent document ne porte que sur les entraînements HyCap. 1.2. Le concept entraînement L'ancienne version de la circulaire ministérielle MFO-2 du 3 avril 2002, relative au mécanisme de solidarité entre zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative, prévoyait des formations communes pour le personnel engagé en renfort supra-local.

A côté de cette formation HyCap, ce personnel formé devait également suivre un programme d'entraînement annuel approuvé par le Ministre de l'Intérieur.

Les formations HyCap sont considérées comme une formation fonctionnelle pour aptitudes particulières, sur base de l'Art I.I.1, 27° RPPol et du projet d'AR sur la détermination des formations fonctionnelles pour aptitudes particulières des membres du personnel des services de police. Le programme annuel d'entraînement HyCap ne répond pas à la définition d'une formation fonctionnelle telle que décrite à l'Art I.I.1, 27° RPPol. Il ne s'agit donc pas d'une formation fonctionnelle mais d'un recyclage (training sans dossier d'agrégation) pour lequel un programme uniforme est prévu.

En ce qui concerne les formations fonctionnelles « commandant de peloton HyCap », « chef de section HyCap » et membre de section HyCap' ainsi que pour le cycle de formation « direction et coordination d'événements en maintien de l'ordre », nous référons aux dossiers d'agrégation respectifs. 2. CONCEPT D'ENTRAINEMENT UNIFORME 2.1. Effet global souhaité Par un concept d'entraînement uniforme, on vise l'effet global suivant : « garantir la continuité et la qualité tant opérationnelle que professionnelle des unités constituées HyCap en prévoyant, à côté des formations fonctionnelles HyCap, un système cohérent de trainings annuels de recyclage avec pour objectif de maintenir et d'améliorer les compétences professionnelles du personnel HyCap ».

Les entraînements contribuent en grande partie à la réalisation d'autres objectifs qui promeuvent le fonctionnement intégré, tels que l'harmonisation des définitions et de la terminologie, l'approche et les méthodes, l'utilisation d'un même canevas pour les ordres d'opération, l'intégration opérationnelle (collaboration entre les unités HyCap elles-mêmes, ou avec les moyens spécialisés de la DAR, ...). 2.2. Programme 2.2.1. Normes minimales de training La norme minimale de training comprend deux jours par an.

Ces deux journées sont reparties de la façon suivante : Jour 1 (AM) TTX :« Tabel Top eXercice » - Entraînement pour la cellule de commandement en salle - Participants : commandants de peloton, leurs adjoints et éventuellement les opérateurs radio Jour (PM) CPX : « Commando Post eXercice » - Entraînement pour la cellule de commandement sur le terrain (dans un environnement réel) - Participants : commandants de peloton, leurs adjoints et les chauffeurs- opérateurs - Jour 2 FTX :« Full Troop eXercice » - Entraînement pour le peloton au complet sur un site de training approprié - Participants : la cellule de commandement au complet, le peloton HyCap organique, éventuellement des moyens spécialisées de la DAR. 2.2.2. Contenu de formation et thème général DPEO établit chaque année, en concertation avec DAO, un thème général (football, manifestation revendicative, ...) pour lequel les unités constituées (police d'un point de vue intervention) sont engagées dans des missions préventives ou réactives.

Le choix est notamment basé sur : - les problèmes d'actualité qui se posent à ce moment (ex : nouvelle réglementation, catastrophes, séquestration par piquet de grève, ...) - les leçons à tirer de événements de police administrative précédents; - des suggestions éventuelles formulées par des chefs de Corps, des DirCos ou de DAO. Après concertation avec la Commission permanente de la police locale, ce thème général (canevas contextuel sous forme par exemple d'un ordre d'opération global au niveau de la direction et de la coordination) sera envoyé aux DirCos. En accord avec les DirCos, les chefs de Corps et l'école provinciale de police, le thème peut alors être adapté à la situation géographique et au contexte spécifique local, d'arrondissement ou provincial.

Ce thème général est appliqué de manière intégrée aux exercices des cellules de commandement (TTX en CPX) et aux entraînements du peloton organique (FTX). 2.3. Objectifs de l'entraînement et méthodologie Etant donné que l'entraînement HyCap vise entre autres la consolidation des aptitudes développées lors des « formations HyCap », il y a lieu de se référer aux différents dossiers d'agrégation propres à chaque niveau.

Les objectifs et la méthodologie de l'entraînement TTX, CPX en FTX sont rendus ci-après de façon générale.

A travers les entraînements HyCap, on recherche également l'harmonisation de l'approche et des méthodes, ainsi que l'utilisation, d'une même structure d'ordre d'opération.

Il est important de donner un debriefing approprié après les exercices. D'une part les participants peuvent ainsi recevoir un feed-back sur leur propre compétence, d'autre part c'est pour les chefs de Corps et DirCos concernés une source d'information sur le degré de training des unités HyCap. 2.3.1. TTX Objectifs concrets Consolider et continuer à développer les attitudes et aptitudes professionnelles des cellules de commandement HyCap en : - examinant d'un certain nombre d'aspects théoriques significatifs; - faisant analyser EN SALLE un certain nombre de problèmes de sécurité virtuels au niveau du peloton HyCap (voir thème général); - faisant prendre des décisions urgentes et développer un concept opérationnel par les commandants de peloton. - Communicant le concept retenu aux chefs d section et aux autres collaborateurs directs sur base d'ordres particuliers et/ou d'un plan de manoeuvre. - Organisant un debriefing après chaque exercice (leçons à tirer, recommandations, best practices, ...).

Aspects théoriques pouvant être abordés : Plusieurs de ces points peuvent être discutés avant l'exercice TTX proprement dit.

Points d'intérêt : - Déroulement des TTX-CPX-FTX, fonctionnement des cellules de commandement.

Cadre de référence légal, éthique ou philosophique, usage de la contrainte, arrestations administratives, leçons à tirer, aspects méthodologiques (méthode d'analyse par mode d'action), aspects techniques (degrés de préparation, utilisation des moyens spéciaux, interaction surveillance - intervention, canevas de l'ordre d'opération et plan de manoeuvre, ... - Aperçu de l'ordre d'opération global présentant le thème général Exercies pratiques TTX : Exercice de simulation en salle sur base de messages d'information et d'ordres particuliers, commenté après chaque incident.

Points d'intérêt : Déroulement de la communication, rapidité du travail, degrés de préparation, formulation correcte de l'idée de manoeuvre et des missions, présentation correcte d'un mica, faisabilité de l'opération, structure et exhaustivité du briefing,... 2.3.2. CPX Objectifs concrets Consolider et continuer à développer les attitudes et aptitudes professionnelles des cellules de commandement HyCap en faisant : - analyser un certain nombre de problèmes virtuels de sécurité du niveau peloton HyCap (voir thème général), SUR VEHICULE ET SUR LE TERRAIN; - prendre des décisions urgentes et développer un concept opérationnel; - communiquer pour exécution aux chefs de section ou autres collaborateurs directs de façon virtuelle le concept retenu, sur base d'ordres particuliers en/ou d'un plan de manoeuvre (peut être demandé lors du debriefing à moins qu'un observateur ne soit présent à bord du véhicule); - exécuter virtuellement une opération en se déplaçant avec le véhicule de commandement vers la zone d'action et en diffusant les messages nécessaires. - Une discussion en salle suivra les exercices (leçons à tirer, recommandations, best practices,...) Points d'intérêt : Déroulement des communications, validation de l'idée de manoeuvre, rapidité du travail, intégration avec d'autres unités ou moyens, degrés de préparation, formulation concrète de l'idée de manoeuvre et des missions.

Un debriefing en salle sur les opérations exécutées sera organisé après les exercices. In fine, les dernières mises au point seront données pour le FTX. 2.3.3. FTX Objectifs concrets Consolider et continuer à développer les attitudes et aptitudes professionnelles des unités constituées au niveau section et peloton en : - Exécutant les modes d'action et les techniques (dont la maîtrise de la violence) en unité constituée et SUR UN SITE D'ENTRAINNEMENT APPROPRIE; - Faisant donner par les commandants de peloton des briefings aux chefs de section comprenant un certain nombre de d'hypothèses - scénarii préparés (voir thème des TTX-CPX). A leur tour, les chefs se sections brieferont leur section (d'un ordre de peloton vers un ordre de section, jusqu'à l'exécution). - Faisant exécuter réellement les techniques et modes d'action; - En organisant un debriefing collectif après chaque exercice (leçons à tirer, recommandations, best practices, ...).

Aspects théoriques envisageables : Un certain nombre d'aspects théoriques significatifs peuvent être abordés avant l'exercice FTX proprement dit (courte présentation sur le site d'exercice et pas nécessairement en salle) Points d'intérêt : Conventions pour FTX. Souligner le cadre de référence légal, éthique ou philosophique (droits fondamentaux, LFP, community policing, gestion négociée, désescalade, ...), compétences OPA-APA, usage de la contrainte (strictement nécessaire), arrestations administratives et fouilles, usage des moyens (spéciaux), le fonctionnement professionnel et coordonné, la compétence discrétionnaire plus restreinte, inhérente au rôle d'intervention dans les unités constituées, le rôle et la responsabilité de chacun dans le peloton et la nécessité de rester sous les ordres',...

Exercices pratiques FTX : Jeu de rôle sur le terrain pendant lequel les unités constituées effectuent réellement une mission.

Il serait indiqué de prévoir également quelques personnes (en tant que plastron) qui assument le rôle de participant (supporter de football, manifestant,...).

Un débriefing est organisé après l'exercice sur le site d'exercices avec le peloton entier et quelques recommandations et best practices sont mises en avant.

Points d'intérêt : Déroulement de l'information opérationnelle et des ordres jusqu'au niveau du membre de section, degrés de disponibilité, interaction surveillance-intervention, structure graduelle, attitude de désescalade et fonctionnement axé sur la résolution de problèmes, communication verbale et non verbale avec les participants (plastrons), interaction entre la police et le participant, exécution correcte des modes d'action et techniques réactives et préventives, usage correct et justifié des compétences (arrestation, fouille,...) et des moyens (particuliers),... 2.4. Evaluation 2.4.1. Evaluation du produit L'évaluation des cellules de commandement, des sections et du peloton se déroule sur base de débriefings bien structurés en formulant les leçons à en tirer, des recommandations et des best practices.

Le chef de Corps reste responsable pour le degré et le niveau d'entraînement de son personnel. A sa demande, le DirCo (en collaboration avec d'autres partenaires, écoles) peut éventuellement offrir un soutien.

Actuellement, seules les aptitudes de base générales sont reprises dans le programme de l'entraînement HyCap.

L'entraînement d'aptitudes plus particulières (molotov, gaz lacrymogène,...) peut éventuellement être organisé complémentairement en fonction des nécessités spécifiques et des possibilités budgétaires, matérielles et d'infrastructures et pour tout ou une partie du public cible. 2.4.2. Evaluation du processus L'organisateur provincial ou arrondissemental supervise l'exécution correcte du programme.

Il veille à ce que tous les membres HyCap soient entraînés et il transmet la liste des personnes ayant suivi l'entraînement à la cellule DPEF HyCap et aux DirCos.

Le responsable de l'entraînement demande au commandant de peloton d'évaluer les aspects suivants de l'entraînement : - Cohérence du programme - Pertinence du contenu - Effectivité des formes de travail didactiques - Caractère adaptée de l'accommodation - Propositions en vue de l'amélioration 2.4.3. Suivi Si des problèmes fondamentaux devaient se produire, le responsable de l'entraînement doit le signaler à l'organisateur provincial ou arrondissemental qui, de concert avec DGA, la CPPL et le coordinateur fédéral HyCap prend ou propose les mesures adéquates. 3. ORGANISATION 3.1. Structure d'entraînement Les entraînements HyCap peuvent être organisés au niveau arrondissemental (un ou plusieurs arrondissements) ou au niveau provincial.

Afin d'optimaliser les entraînements HyCap, il est indiqué de les organiser au niveau provincial.

L'organisateur provincial ou arrondisemental (DirCo) fait appel à un certain nombre de modérateurs (personnes de référence HyCap, commandants de peloton expérimentés HyCap, des personnes ayant suivi le cycle de formation direction et coordination ... Il est indiqué que les modérateurs aient suivi un cours de perfectionnement TTX-CPX à DPEO).

Pour FTX, les commandants de peloton et les commandants de peloton adjoints jouent un rôle actif. 3.2. Groupe cible Les membres du personnel qui entrent en considération pour les formations et les entraînements HyCap sont notamment ceux qui ont été repris dans l'ordre de bataille HyCap sur base de l'annexe B de la MFO-2 du 30 juillet 2004.

En principe, seuls les membres du personnel ayant suivi la formation fonctionnelle HyCap, peuvent participer aux entraînements (profil de départ).

Il est également indiqué que les autres membres du personnel ayant été mobilisés en unité constituée à l'occasion d'intervention en maintien de l'ordre, reçoivent une formation et un entraînement équivalents, à savoir : le personnel des unités d'intervention constituées propres à certaines zones de police, le personnel du corps d'intervention, le personnel de la DAR, le personnel impliqué dans les obligations de solidarité interzonale entre les zones de police (pour autant qu'on ne les puise pas dans le HyCap). (Voir également la PLP 10 du 16-10-2001 et le service minimal équivalent à la population, en particulier : 6° la fonction maintien de l'ordre public) 3.3. Responsabilités 3.3.1. DIRCOS L'organisation des entraînements est confiée au DirCo, en concertation avec les chefs de corps, les écoles de police et les centres de formation. Il est recommandé aux DirCos d'organiser les entraînements, dans la mesure du possible, au niveau provincial.

Les DirCos rédigent annuellement ou après chaque modification une fiche contenant les modalités d'entraînement (voir annexe) qu'ils transmettent à DGA-DAG, à la cellule HyCap (DPEF) et à DPEO. 3.3.2. DAO Le planning des entraînements est tenu à jour par DAO (inscription par DirCos). DAO soutient également les formations, sur le plan du contenu, en mettant à disposition les expériences des services d'ordre précédents. 3.3.3. DPEO DPEO soutient les entraînements HyCap au niveau pédagogique et didactique en organisant, tous les ans, un thème général, en mettant à disposition des exercices-types, en développant certains aspects théoriques, en fournissant des avis complémentaires.

DPEO organise également un cours de perfection TTX-CPX (FTX) pour les modérateurs. 3.3.4. DAR La DAR mettra à disposition, en fonction des besoins, des moyens spéciaux (ex. arroseuse) et offrira éventuellement un soutien sous forme de modérateurs. Les demandes en vue d'un soutien en moyens DAR doivent être introduites à l'aide d'un formulaire RAR et adressées via le DirCo à DAO. 3.3.5. DPEF La cellule HyCap de DPEF développe le programme des entraînements pour le FTX. Elle veille également à l'exécution du programme d'entraînement global (TTX, CPX, FTX) et en fait ensuite rapport à DGA. 3.4. Planning global Annuellement, deux journées d' entraînement sont organisées suivant la norme minimale d'entraînement, prévue au point 2.2.1. supra.

L'année 2005 est considérée comme une année de démarrage et de test pour les entraînements HyCap. Tout le personnel faisant partie de la capacité hypothéquée aura dû participer, avant la fin 2006, à un premier entraînement HyCap.

Les initiatives ayant déjà été mises en place et qui ont été approuvées par DGA, DPF et par le coordinateur fédéral HyCap (DPEF) peuvent être poursuivies. La fiche contenant les modalités d'entraînement par contre (voir annexe) doit être complétée.

Fin 2006, le système d'entraînement sera évalué et à partir de 2007, on passera à la phase de routine. 3.5. Aspect financier L'entraînement est imputé à la ligne de prestation HyCap au prorata des normes approuvées.

Pour la consultation du tableau, voir image