COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

5 NOVEMBRE 2002. - Autorisation d'une cession d'une partie d'activité entre une entreprise d'investissement et un établissement de crédit (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et articles 73 et 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements)

Conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession avec effet au 9 novembre 2002 par la société de bourse RIGA & CIE S.A., rue de Nivelles 14, à 1300 Wavre, de l'ensemble de ses activités de société de bourse, à l'exception des activités de négociation pour compte propre de tout instrument financier, de gestion sur une base discrétionnaire et individualisée de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financiers, de conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et de questions connexes, ainsi que les conseils et services concernant les fusions et le rachat d'entreprises, et de conseils en investissement portant sur un ou plusieurs instruments financiers, au sens, respectivement, des articles 46, 1°, 2. et 58, § 1er, ainsi que 46, 1°, 3, 46, 2°, 4. et 46, 2°, 6., de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ainsi que de son réseau commercial d'agents délégués, à l'établissement de crédit BANQUE DEGROOF S.A., rue de l'Industrie 44, à 1040 Bruxelles.

Parmi les activités ainsi cédées par la société de bourse RIGA & CIE S.A. à l'établissement de crédit BANQUE DEGROOF S.A. figure notamment l'activité de conservation et d'administration pour un ou plusieurs instruments financiers au sens de l'article 46, 2°, 1, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Cette cession couvre les droits et obligations liés aux opérations afférentes aux activités et au réseau cédés, aux conditions convenues par la société de bourse RIGA & CIE S.A. et l'établissement de crédit BANQUE DEGROOF S.A. Une information quant à ces conditions est disponible sur demande au siège social de l'établissement de crédit BANQUE DEGROOF S.A. Aux termes des articles 31 de la loi du 22 mars 1993 et 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, toute cession entre entreprises d'investissement et établissements de crédit ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou entreprises concernées, et autorisée conformément aux dispositions des articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 5 novembre 2002.

Le Président, E. WYMEERSCH