MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

23 JUILLET 2004. - Décret spécial modifiant l'article 33, § 1er, alinéa 1er de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application des articles 39 et 118, § 2, de la Constitution et de l'article 49, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée, une matière visée à l'article 33 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée.

Art. 2.Le premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 33 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée est remplacé par ce qui suit : « A l'ouverture de chaque session, le Président du Conseil sortant, ou, à défaut, un Vice-Président du Conseil sortant dans l'ordre de présidence, ou, à défaut, le membre du Conseil comptant la plus grande ancienneté dans cette qualité de membre, occupe le fauteuil de la présidence jusqu'à la nomination du nouveau Président. Il est assisté de la membre la plus jeune et du membre le plus jeune. »

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juillet 2004.

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Ministre de L'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Note (1) Session extraordinaire de 2004. Documents du Conseil. - Proposition de décret, n° 4 - 1. - Amendement de commission, n° 4 - 2. - Rapport, n° 4 - 3.

Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 23 juillet 2004.