15 JUILLET 2022. - Décret spécial modifiant l'article 40sexies du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'Universiteit Gent et à l'Universitair Centrum Antwerpen (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET SPECIAL modifiant l'article 40sexies du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'Universiteit Gent et à l'Universitair Centrum Antwerpen

Article 1er.Le présent décret spécial règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'article 40sexies du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'Universiteit Gent et à l'Universitair Centrum Antwerpen, inséré par le décret spécial du 3 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, il est inséré un point 8° bis, rédigé comme suit : « 8° bis la conclusion d'accords avec d'autres hôpitaux situés en dehors du territoire du Royaume de Belgique en vue de prendre des dispositions sur la répartition des tâches et la complémentarité en matière de fourniture de services, de disciplines ou d'équipements, afin de mieux répondre aux besoins de la population et aux exigences de qualité des soins de santé ;» ; 2° il est ajouté des alinéas 3 et 4, rédigés comme suit : « Les accords visés à l'alinéa 1er, 8° bis, sont conclus sur la proposition du Comité de direction de l'UZ Gent et après avis du conseil de la faculté de Médecine de l'Universiteit Gent. Dans le cadre des accords visés à l'alinéa 1er, 8° bis, l'UZ Gent a le droit de devenir membre d'associations ou d'autres personnes morales dont l'objectif n'est pas la distribution des bénéfices. Sans préjudice de l'application de dispositions décrétales ou légales contraires ceci peut impliquer le transfert ou la mise à disposition d'infrastructure ou de personnel. L'UZ Gent ne peut réaliser un tel transfert que s'il est stipulé que, dans le cas d'un retrait éventuel de l'UZ Gent de la collaboration ou en cas de cessation de la collaboration, l'UZ Gent a le droit de reprendre les éléments transférés et qu'à ce moment la mise à disposition par l'UZ Gent peut être purement et simplement résiliée. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS _______ Note (1) Session 2021-2022 Documents : - Proposition de décret spécial : 1304 - N° 1 - Rapport : 1304 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1304 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Sessions du 13 juillet 2022.