8 MAI 2020. - Décret spécial portant dérogation temporaire urgente au décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire suite à la crise du coronavirus, pour ce qui est de l'évaluation des élèves (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret spécial portant dérogation temporaire urgente au décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire suite à la crise du coronavirus, pour ce qui est de l'évaluation des élèves (1)

Article 1er.Le présent décret spécial règle une matière communautaire.

Art. 2.Par dérogation à l'article 11, § 1er, 3°, d) du décret spécial du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, toutes les mesures pour l'année scolaire 2019-2020 relatives à l'évaluation des élèves prises par l'autorité scolaire ou son mandataire après la reprise des cours suspendus en raison de mesures fédérales visant à limiter la propagation du coronavirus, pour autant que ces mesures s'écartent du règlement d'école, ne sont pas soumises à la consultation mais sont communiquées au conseil scolaire à titre informatif.

Si les mesures d'évaluation modifiées visées à l'alinéa 1er ont des implications pour le personnel de l'école, une consultation préalable à cet effet est organisée avec la représentation locale du personnel.

Art. 3.Le présent décret spécial entre en vigueur le jour après sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS _______ Note (1) Session 2019-2020 Documents : - Proposition de décret spécial : 285 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 285 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 6 mai 2020.