MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 OCTOBRE 2023. - Décret spécial portant diverses dispositions en matière de gouvernance, transparence, autonomie et contrôle des organismes qui dépendent de la Communauté française

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit, CHAPITRE 1. - Disposition modifiant le décret du 4 octobre 2023 relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française

Article 1er.A l'article 1 alinéa 1er, 1., 1.1, du décret du 4 octobre 2023 relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, les modifications suivantes sont apportées : 1° un itéra l) rédigé comme suit est inséré : « l) l'Académie de Recherche et de l'Enseignement Supérieur (ci-après en abrégé ARES) visée par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;» ; 2° un itéra m) rédigé comme suit est inséré : « m) Wallonie Bruxelles Enseignement (ci-après en abrégé WBE) visé par le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française ;».

Art. 2.L'article 2, alinéa 2, du même décret est complété par deux points rédigés comme suit : « 15. L'article 1er, 7., alinéa 2, et les articles 3 à 8 et 14 ne sont pas applicables à l'ARES. A l'exception de la disposition de l'article 1er, 7., alinéa 2, relative à la limite d'un vice-président au sein de l'organe restreint de gestion ; 16. Les articles 3 à 6, 9, 14, 15, § 1er, alinéas 1er et 2, et les articles 16 à 19 ne s'appliquent pas à WBE. ».

Art. 3.L'article 15, § 1er, du même décret est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à alinéa 1er, la date de remise du rapport annuel d'activités de l'ARES est fixée à l'article 31 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études. ».

Art. 4.A l'article 18, § 5, alinéa 2, du même décret les mots « et de l'ARES » sont insérés entre les mots « IPFI » et « couvre ».

Art. 5.A l'article 66 du même décret, les mots « l, et m) » sont insérés après les mots « b) à e) ». CHAPITRE 2. - Disposition modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études

Art. 6.Les articles 35 et 36 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études sont abrogés.

Art. 7.§ . 1er. A l'article 28 du même décret, le § 2 est remplacé comme suit : « § 2. Le Gouvernement désigne également, sur proposition du Conseil d'administration, un vice-président parmi les membres effectifs visés au § 1er, alinéa 1er, 2°, 3°, 4° et 5°.

Lorsqu'il propose un vice-président, le Conseil d'administration veille à une stricte alternance entre les différentes formes d'enseignement représentées.

Le mandat est d'un an renouvelable.

En cas d'empêchement du Président ou de vacance de la fonction, ses fonctions sont provisoirement exercées par le Vice-Président. ». § 2. A l'article 32 du même décret, l'alinéa 1er est remplacé comme suit : « Le Bureau exécutif de l'ARES est désigné par le Conseil d'administration ; il est composé de neuf membres, répartis comme suit : 1° le président ;2° le vice-président ;3° trois membres, n'ayant pas la qualité de vice-président, issus des catégories visées à l'article 28, § 1er, alinéa 1er, 2°, 3°, 4° et 5°, sans qu'ils ne puissent provenir de la même forme d'enseignement que celle dont provient le vice-président, proposés par celles-ci ;4° deux membres issus de la catégorie visée à l'article 28, § 1er, alinéa 1er, 6°, proposés par celle-ci ;5° deux membres issus de la catégorie visée à l'article 28, § 1er, alinéa 1er, 7°, proposés par celle-ci. Leur mandat est d'un an, renouvelable. ». § 3. A l'article 38 du même décret, à l'alinéa 1er, les mots chaque vice-président » sont remplacés par « parmi ceux-ci, chaque membre ». CHAPITRE 3. - Disposition modifiant le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française

Art. 8.Dans l'article 1er, 4°, du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, les mots « décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française » sont remplacés par les mots « décret du 4 octobre 2023 relatif à la gouvernance, à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française ».

Art. 9.L'article 12 du même décret est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Le Conseil WBE élit un président et un vice-président parmi les membres visés à l'article 5, alinéa 1er. Ils tirent leur mandat de groupes politiques reconnus différents.

Le règlement organique prévoit les règles de remplacement en cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président. § 2. Le président, le vice-président, un administrateur visé à l'article 5, alinéa 1er désigné par le Conseil WBE et l'administrateur général forment le Bureau chargé de l'instruction des dossiers à présenter au Conseil WBE et des missions que lui délègue ce dernier. ». CHAPITRE 4. - dispositions finales

Art. 10.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception des articles 2 à 4 et 7 qui entrent en vigueur le 14 septembre 2024.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donnée à Bruxelles, le 5 octobre 2023.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, F. BERTIEAUX La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2023-2024 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 586-1.- Rapport de commission, n° 586-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 586-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 4 octobre 2023.