31 MARS 2006. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Geestelijke Gezondheidszorg » (Agence flamande pour la Santé mentale) (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor geestelijke Gezondheidszorg" (Agence flamande pour la Santé mentale).

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'intitulé du décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor geestelijke Gezondheidszorg" (Agence flamande pour la Santé mentale) est remplacé par ce qui suit : « Décret portant création des agences autonomisées externes de droit public 'Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel' et 'Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem' ".

Art. 3.A l'article 2 du même décret, il est ajouté un point 7°, rédigé comme suit : « 7° l'agence : chacune des agences visées à l'article 3. »

Art. 4.L'article 3 du même décret est remplacé par la disposition suivante : «

Article 3.Il est créé deux agences autonomisées externes de droit public telles que visées à l'article 13 du décret cadre. Ces agences portent comme nom "Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel" et "Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem".

Le Gouvernement flamand détermine le domaine politique homogène dont les agences font partie.

Le Gouvernement flamand détermine le lieu d'établissement du siège de chaque agence.

Les dispositions du décret cadre s'appliquent aux agences. ».

Art. 5.A l'article 6 du même décret sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 2° est abrogé;2° il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : « Pour la 'Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel', cette tâche comprend également la gestion et l'organisation de soins psychiatriques à domicile.».

Art. 6.A l'article 7, deuxième alinéa, du même décret les mots "telle que visée à l'article 4, § 1er, du décret cadre" sont remplacés par les mots "telle que visée à l'article 4, § 3, du décret cadre".

Art. 7.Dans l'article 10, deuxième alinéa, du même décret, les mots "des conseils médicaux" sont remplacés par les mots "du conseil médical".

Art. 8.L'article 11 du même décret est remplacé par la disposition suivante : «

Article 11.Le conseil d'administration désigne le chef de l'agence, qui est chargé de la gestion journalière. Le chef de l'agence est assisté par un directeur général, qui est également désigné par le conseil d'administration.

Le chef de l'agence, le directeur général et le médecin en chef visés à l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le conseil d'administration peut attribuer la fonction de directeur général au médecin en chef. Dans ce cas, le titulaire porte le titre de directeur médical. ».

Art. 9.A l'article 16, § 2, du même décret, les mots "à l'Agence flamande pour la Santé mentale" sont remplacés par les mots "aux agences visées à l'article 3,".

Art. 10.A l'article VII du même décret, il est inséré un article 16bis et un article 16ter, rédigés comme suit : «

Article 16bis.Le Gouvernement flamand met des biens immobiliers à disposition de l'agence, pour l'accomplissement de ses tâches. Il peut fixer des modalités pour cette mise à disposition.

L'agence se charge de l'entretien incombant au propriétaire, des travaux de construction et de transformation et des frais d'équipement et d'appareillage relatifs à ces biens.

Article 16ter.La "Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel" et la "Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Rekem" demeurent subrogées aux droits et devoirs de l'organisme public flamand "Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Geel", respectivement de l'organisme public flamand "Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Rekem".

Elles demeurent également subrogées aux droits et devoirs du "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), créé par le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, pour ce qui concerne la prise en charge de l'entretien incombant au propriétaire, des travaux de construction et de transformation et des frais d'équipement et d'appareillage du "Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Geel", respectivement du "Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Rekem. ».

Art. 11.Dans le Titre Ier du décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, le chapitre 4, comportant les articles 8 à 30 inclus, modifié par les décrets des 20 décembre 1996 et 7 juillet 1998, est abrogé.

Art. 12.Le Gouvernement flamand fixe pour chaque disposition du présent décret la date d'entrée en vigueur.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 mars 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents. - Projet de décret, 640 - N° 1. - Amendement, 640 - N° 2. - Rapport, 640 - N° 3. - Texte adopté en séance plénière, 640 - N° 4.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 22 mars 2006.