publié le 16 novembre 2026
Décret relatif au subventionnement de stages auprès d'organisations multilatérales
30 OCTOBRE 2026. - Décret relatif au subventionnement de stages auprès d'organisations multilatérales (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET relatif au subventionnement de stages auprès d'organisations multilatérales
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2.Dans le présent décret, on entend par organisation multilatérale : un organe intergouvernemental doté de la personnalité juridique internationale et d'organes décisionnels propres, qui est constitué par traité par plus de deux états.
Art. 3.Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement flamand peut octroyer une subvention pour accomplir un stage auprès d'une organisation multilatérale. La subvention constitue une intervention dans les frais liés au stage.
La subvention a les objectifs suivants : 1° lever les obstacles financiers susceptibles d'entraver l'accomplissement d'un stage auprès d'une organisation multilatérale ;2° offrir aux stagiaires la possibilité d'acquérir une expérience internationale au sein d'une organisation multilatérale, de développer leur sensibilité aux enjeux internationaux et d'affiner leurs compétences ;3° développer un réseau international entre l'Autorité flamande, les organisations multilatérales et les stagiaires ;4° réduire les obstacles à l'accès à un environnement de travail et à une carrière au niveau international ;5° promouvoir la visibilité et la présence de la Flandre au sein des organisations multilatérales ;6° contribuer au renforcement de l'image de la Flandre à l'étranger.
Art. 4.La subvention peut être octroyée aux conditions suivantes : 1° le candidat est titulaire, au moment de la demande, d'un diplôme de l'enseignement secondaire délivré par un établissement financé, subventionné ou agréé par la Communauté flamande, ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré par un établissement enregistré d'office, tel que visé à l'article II.1 du Code de l'enseignement supérieur du 11 octobre 2023 ; 2° le candidat n'a pas plus de 34 ans au moment de la demande ;3° le candidat dispose d'une offre de stage émanant d'une organisation multilatérale figurant sur la liste visée à l'article 5. Si le diplôme visé à l'alinéa 1er, 1°, ne correspond pas à une formation dispensée en néerlandais, le candidat doit présenter une déclaration sur l'honneur attestant que le néerlandais est sa langue maternelle ou une preuve de la connaissance du néerlandais, niveau C1, à l'oral et à l'écrit.
Art. 5.Le Gouvernement flamand établit une liste des organisations multilatérales pour lesquelles une subvention telle que visée à l'article 3 peut être demandée.
Art. 6.§ 1er. Dans le présent article, on entend par : 1° règlement général sur la protection des données : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;2° département : le Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères de la Flandre, visé à l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande. § 2. Le département traite les données à caractère personnel suivantes lors du traitement des demandes de subvention telles que visées à l'article 3, lors du versement de la subvention et lors du contrôle de l'affectation de la subvention sur la base de l'article 6, paragraphe 1er, e), du règlement général sur la protection des données : 1° le nom du demandeur de la subvention ;2° les coordonnées du candidat ;3° l'âge du candidat ;4° les données relatives au diplôme du candidat ;5° le numéro de registre national du candidat ;6° le numéro de compte du candidat ;7° d'autres données à caractère personnel fournies par le demandeur pour justifier l'affectation de la subvention. Le département supprime immédiatement toutes les données autres que les données à caractère personnel mentionnées à l'alinéa 1er, qui ne sont pas pertinentes pour le traitement de la demande de subvention visée à l'article 3, le versement de la subvention ou le contrôle de l'affectation de la subvention. § 3. Le fonctionnaire dirigeant du département est le responsable du traitement tel que visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données, pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement de demandes de subvention telles que visées à l'article 3, du versement de la subvention et du contrôle de l'affectation de la subvention. § 4. Les données à caractère personnel collectées conformément au paragraphe 2 sont conservées pendant dix ans conformément à l'article III.87, § 1/1, alinéa 3, 2°, du Décret Gouvernance du 7 décembre 2018.
Art. 7.Le Gouvernement flamand fixe les modalités relatives aux aspects suivants de la subvention, visée à l'article 3 : 1° l'introduction de la demande de subvention ;2° les conditions de recevabilité d'une demande de subvention ;3° le montant de la subvention ou la façon dont ce montant est déterminé ;4° les dépenses éligibles à la subvention ;5° le paiement de la subvention ;6° la justification et le contrôle de l'affectation de la subvention ;7° la durée de la subvention ;8° les indicateurs permettant d'évaluer la subvention ;9° les conditions de modification ou de retrait de la subvention.
Art. 8.Dans le décret du 9 juillet 2010 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2010, modifié par les décrets des 23 décembre 2010 et 23 décembre 2016, le chapitre XVII, comprenant l'article 67, est abrogé.
Art. 9.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand et au plus tard le 1er janvier 2028.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 octobre 2026.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE _______ Note (1) Session 2025-2026 Documents : - Projet de décret : 925 - N° 1 - Rapport : 925 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 925 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 octobre 2026.