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Décret du 30 octobre 2026
publié le 16 novembre 2026

Décret portant assentiment 1° à l'Accord portant création du Fonds africain de développement et Annexes, fait à Abidjan le 29 novembre 1972 ; 2° aux Amendements à l'Accord visé au 1°, adoptés à Charm el-Cheikh par résolution F/BG/2023/04 à la 49e Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement le 23 mai 2023

source
autorite flamande
numac
2026008287
pub.
16/11/2026
prom.
30/10/2026
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

30 OCTOBRE 2026. - Décret portant assentiment 1° à l'Accord portant création du Fonds africain de développement et Annexes, fait à Abidjan le 29 novembre 1972 ; 2° aux Amendements à l'Accord visé au 1°, adoptés à Charm el-Cheikh par résolution F/BG/2023/04 à la 49e Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement le 23 mai 2023 (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment 1° à l'Accord portant création du Fonds africain de développement et Annexes, fait à Abidjan le 29 novembre 1972 ;2° aux Amendements à l'Accord visé au 1°, adoptés à Charm el-Cheikh par résolution F/BG/2023/04 à la 49e Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement le 23 mai 2023

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° l'Accord portant création du Fonds africain de développement et Annexes, fait à Abidjan le 29 novembre 1972 ;2° les Amendements à l'Accord portant création du Fonds africain de développement, adoptés à Charm el-Cheikh par résolution F/BG/2023/04 à la 49e Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement le 23 mai 2023. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 octobre 2026.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, M. DIEPENDAELE _______ Note (1) Session 2025-2026 Documents : - Projet de décret : 950 - N° 1 - Rapport : 950 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 950 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 21 octobre 2026.

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