30 NOVEMBRE 2023. - Décret modifiant le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon, le décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation et le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 2 du décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wal- lon, les mots « les communes, » sont abrogés.

Art. 2.Dans le même décret, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit : «

Art. 2/1.Toute personne morale de droit public peut exproprier un bien immeuble pour l'affecter à un usage public.

Il y a usage public lorsque le bien est affecté à un service public ou est accessible au public dans des conditions égales pour tous. ».

Art. 3.L'article 1er, 5°, du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, est complété par les mots « , ou l'organisme d'intérêt public visé à l'article 1er du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne compétent pour la matière concernée par le but d'utilité publique en cause ».

Art. 4.Dans l'article 16, alinéa 2, du même décret, les mots « article 9, § 1er » sont remplacés par les mots « article 9, § 2 ».

Art. 5.Dans l'article 17, § 1er, alinéa 1er, du même décret, les mots « article 9, § 1er » sont remplacés par les mots « article 9, § 2 ».

Art. 6.Dans le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l'article 3ter est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3ter.Le Gouvernement peut poursuivre l'expropriation de biens immeubles pour permettre la réalisation des travaux d'aménagement, d'extension et d'entretien des réseaux routiers et des voies hydrauliques. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 30 novembre 2023.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2023-2024. Documents du Parlement wallon, 1500 (2023-2024) nos 1 à 4 Compte rendu intégral, séance plénière du 29 novembre 2023 Discussion.

Vote.