MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 MARS 2023. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mai 2021 déterminant les compétences terminales et savoirs requis en informatique a l'issue du deuxième degré de la section de transition et a l'issue de la section de transition et modifiant des dispositions relatives à la procédure de dérogation prévue à l'article 1.4.4-6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE I - : Confirmation de l'arrêté du Gouvernement du 20 mai 2021 déterminant le référentiel des compétences terminales et savoirs requis en informatique.

Article 1er.- L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mai 2021 déterminant les compétences terminales et savoirs requis en informatique à l'issue du deuxième degré de la section de transition et à l'issue de la section de transition est confirmé, conformément aux articles 25 et 26, § 1er, 2°, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. CHAPITRE II - : Dispositions dérogeant à la procédure de dérogation des référentiels prévue aux articles 1.4.4-1, § 1er, alinéa 3, et 1.4.4-6 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Art. 2.Conformément à l'article 1.4.4-1, alinéa 3, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, les demandes de dérogation relatives au référentiel des compétences terminales et savoirs requis en informatique visées à l'article 1er du présent décret sont introduites aux conditions et selon la procédure définies à l'article 1.4.4-6 du même Code. Les paragraphes 5, 2°, 4° et 5°, et 8 de l'article 1.4.4-6 du même Code ne s'appliquent pas dans le cadre de ce référentiel.

Art. 3.Par dérogation à l'article 1.4.4-6, § 5, 2°, 4° et 5°, du Code précité, la Commission chargée d'examiner les demandes de dérogation transmises par le Gouvernement relatives au référentiel des compétences terminales et savoirs requis en informatique sera représentée : - pour le Service de l'Inspection, par trois membres issus du Service général de l'Inspection de l'enseignement secondaire de transition dont un membre de la discipline visée par la demande de dérogation.

Ces membres seront désignés par le Gouvernement, sur proposition de l'Inspecteur général coordonnateur et sur l'avis de l'Inspecteur coordonnateur de l'enseignement secondaire de transition ; - pour les Conseils généraux, par le président et le vice-président ou leur délégué respectif du Conseil général de l'enseignement secondaire, sauf si l'un de ceux-ci est déjà membre de la Commission à un autre titre auquel cas ledit Conseil général désigne un autre de ses membres.

Art. 4.Par dérogation à l'article 1.4.4-6, § 8, du Code précité, la dérogation confirmée par le Parlement est transmise à la Commission des programmes pour la section de transition, visée à l'article 1.6.2-4 du même Code, à laquelle le pouvoir organisateur ou la fédération de pouvoirs organisateurs communique le programme qu'il veut appliquer en fonction des dérogations obtenues. CHAPITRE III - : Dispositions transitoires

Art. 5.§ 1er. Par dérogation au § 4 de l'article 1.4.4-6 du Code précité, pour l'année scolaire 2023-2024, les demandes de dérogations doivent être introduites, au plus tard le 24 avril 2023, par recommandé auprès du Gouvernement. § 2. Pour l'année scolaire 2023-2024, par dérogation à l'article 1.4.4.-6, § 6, du même Code, la Commission doit rendre son avis motivé au Gouvernement dans un délai de 30 jours calendrier commençant à courir à compter de la transmission de la demande de dérogation, avec ses annexes, par le Gouvernement à la Commission.

Le gouvernement transmet l'avis motivé de la Commission au pouvoir organisateur ou à la fédération de pouvoirs organisateurs concerné par envoi recommandé dans les 10 jours calendrier de sa réception.

Le pouvoir organisateur ou la fédération de pouvoirs organisateurs dispose d'un délai de 30 jours calendriers à dater de la réception de l'avis de la commission pour faire valoir ses observations § 3. Pour l'année scolaire 2023-2024, par dérogation à l'article 1.4.4-6, § 7, du Code précité, le Gouvernement prend une décision pour le 24 août 2023 au plus tard. CHAPITRE IV - : Dispositions finales

Art. 6.La partie " Sciences informatiques » de l'annexe III du décret de la Communauté française du 3 juin 2005 portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en éducation artistique, en éducation physique (compléments), en technologie et en éducation technique et technologique » est abrogée.

Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 2 à 5 qui entrent en vigueur le jour de leur adoption.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2022-2023 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 514-1. - Rapport de commission, n° 514-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 514-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 29 mars 2023.