30 MARS 1999. - Décret portant les conseils des délégués d'élèves dans l'enseignement secondaire (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret régit une matière communautaire.

Art. 2.Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'enseignement secondaire ordinaire agréé, financé et subventionné.

Art. 3.Chaque école, notamment un ensemble pédagogique où est organisé un enseignement secondaire et dont un seul directeur a la conduite peut créer un conseil des délégués d'élèves. La création d'un tel conseil est obligatoire lorsque au moins un tiers des élèves de l'école concernée le demande.

Art. 4.Un conseil des délégués d'élèves est un organe consultatif élu par et parmi les élèves, ayant pour objectif de promouvoir le dialogue entre les élèves et le directeur, entre les élèves et les enseignants et entre les élèves mêmes, en vue de donner à tous les élèves des chances optimales de s'épanouir.

Art. 5.Le conseil des délégués d'élèves n'est pas obligé d'accueillir un membre du conseil de direction ou un enseignant dans le conseil des délégués d'élèves.

Le conseil des délégués d'élèves peut demander qu'il soit encadré par la direction ou un enseignant.

Art. 6.Le conseil des délégués d'élèves exerce des attributions consultatives à l'égard de la direction pour toutes les matières portant directement sur les élèves.

Art. 7.Toute information disponible relative aux élèves est communiquée au conseil des délégués d'élèves par l'organe de la direction.

Art. 8.La direction accorde au conseil des délégués d'élèves l'encadrement nécessaire au niveau de l'infrastructure et de l'administration.

Art. 9.Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS _______ Note (1) Session 1998-1999. Documents. - Proposition de décret : 1277, n° 1. Rapport : 1277, n° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séances des 16 et 17 mars 1999.