MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 JUIN 2006. - Décret relatif à l'insertion sociale des jeunes par le sport, instaurant un "chèque sport"

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans le but de promouvoir l'insertion sociale des jeunes par le sport, il est instauré un mécanisme de "chèques sport".

Le "chèque sport" est un moyen de paiement permettant de financer en partie le prix de l'inscription à un cercle sportif ou à un stage sportif ainsi que le prix d'acquisition d'un équipement sportif pour autant qu'il soit lié à une affiliation dans un cercle sportif ou à la participation à un stage sportif.

Ce moyen de paiement est réservé aux jeunes, âgés de six à dix-huit ans, appartenant à l'une des catégories fixées par le Gouvernement.

Une société émettrice des "chèques sport" est chargée par le Gouvernement, par le biais d'un marché public, de réaliser les "chèques sport" et de les octroyer, via soit la commune, soit le C.P.A.S., à leurs bénéficiaires.

Art. 2.Le Gouvernement fixe les catégories de jeunes pouvant bénéficier du mécanisme des "chèques sport" sur base des critères suivants : - La situation socio-économique des parents. - Les revenus des parents. - L'âge.

Art. 3.Le Gouvernement fixe les modalités de distribution et de répartition des "chèques sport", les procédures de contrôle de cette distribution et de cette répartition ainsi que la valeur faciale du chèque.

Art. 4.Le financement de ces "chèques sport" est imputé sur la division organique 26 du budget de la Communauté française et est au minimum de euro 825.000 à indexer.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 juin 2006.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, M. DAERDEN Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, Cl. EERDEKENS La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Note Session 2005-2006.

Documents du Conseil. Projet de décret, n° 263-1. Amendements de commission, n° 263-2.

Rapport, n° 263-3. - Amendements de séance, n° 263-4.

Compte-rendu intégral. Discussion et adoption. Séance du mardi 27 juin 2006.