30 JUIN 2000. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 2000, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de : (en millions de francs) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.Le Gouvernement flamand est autorisé à vendre à la ville d'Ostende la partie souterraine de la promenade Albert I d'une superficie de 6.400,283 m2, telle que désaffectée par l'arrêté ministériel du 31 mai 1999, à un prix qui est au moins égal à la valeur vénale estimée par le comité d'achat de biens immeubles.

Art. 8.Le Gouvernement flamand est autorisé à engager pour l'édifice « Conscience » une transaction financière dans les limites des recommendations pertinentes de la résolution du Parlement flamand du 31 mars 1999 relative à un scénario décisionnel pour des transactions financières particulières contractées par des services et organismes publics flamands.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 juin 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL _______ Notes (1) Session 1999-2000 Documents - Projet de décret: 18 - n° 1.Amendements: 18 - n° 2.

Rapport: 18 - n° 3. Commentaires: 17 n° 1. Rapport de la Cour des Comptes: 20 n° 1.

Annales. - Discussion et adoption : Séances des 20 et 21 juin 2000.

TABLEAU Pour la consultation du tableau, voir image