MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

30 JUIN 1997. Décret portant assentiment à l'accord euro-méditeranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part et la République tunisienne, d'autre part, les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et l'Acte final, faits àBruxelles le 17 juillet 1995 sortiront en ce qui concerne la Communauté germanophone leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 30 juin 1997.

J. MARAITE, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme K.-H. LAMBERTZ, Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales W. SCHRÖDER, Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et des Sites Pour la consultation de la note de bas de page, voir image