MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « S.F.M.Q. » (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé« S.F.M.Q. ».

Le texte de l'accord est annexé au présent décret.

Art. 2.Les Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française fixent la date d'entrée en vigueur.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA _______ Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 701-1. - Rapport, n° 701-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 28 avril 2009.

Accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : « S.F.M.Q. » Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret III de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française;

Considérant par ailleurs le Contrat pour l'école tel qu'il a été approuvé par le Gouvernement de la Communauté française le 31 mai 2005, et en particulier sa priorité 4 : « Choisir et apprendre un métier à l'école »;

Considérant en outre le Plan Stratégique Transversal II « Développer les connaissances et les savoir-faire en Wallonie », et en particulier son impulsion 7 « Valoriser une approche métiers : des formations en lien avec le marché du travail »;

Considérant la dynamique induite par la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi telle qu'adoptée par le Conseil européen en mars 2005;

Considérant la mise en oeuvre du Cadre national des certifications professionnelles (CNCP) et la mise en oeuvre du système de Crédits d'apprentissage européen pour la Formation et l'enseignement professionnel (ECVET) qui en découle;

Considérant la nécessité de renforcer les liens entre le monde du travail et les professionnels de la Formation et de l'Enseignement qualifiants en ce compris l'Enseignement de Promotion sociale;

Considérant que le métier doit rester la référence afin d'offrir à l'élève et à l'apprenant un cursus scolaire et un parcours de formation qualifiants le plus complet possible;

Considérant la volonté de doter l'Enseignement qualifiant, en ce compris l'Enseignement de Promotion sociale, la Formation et le Consortium de validation des compétences d'un langage commun et de références communes;

Considérant qu'il est fondamental de faciliter pour le citoyen l'apprentissage tout au long de la vie en garantissant davantage de lisibilité et de cohérence au parcours de formation tant en Belgique francophone qu'en Europe;

Considérant que les acteurs de l'Enseignement qualifiant, en ce compris l'Enseignement de Promotion sociale, les opérateurs de Formation et le Consortium de Validation des compétences pourront garantir une prise en compte des acquis de l'apprenant et lui donner la possibilité de poursuivre son parcours de formation sans rupture tant en Belgique francophone qu'en Europe;

Que ces références communes permettront aux acteurs de l'Enseignement qualifiant, y compris l'Enseignement de Promotion sociale, de la Formation et du Consortium de validation des compétences, de développer des programmes d'enseignement et de formation ainsi que des référentiels de validation de compétences adaptés à leurs missions, structures et moyens propres;

La Communauté française, représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président, M. Rudy DEMOTTE, en la personne de son Ministre de l'Enseignement obligatoire, M. Christian DUPONT et en la personne de son Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. Marc TARABELLA;

La Région wallonne, représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre-Président M. Rudy DEMOTTE et en la personne de son Ministre de la Formation, M. Marc TARABELLA;

Et La Commission communautaire française, représentée par son Collège en la personne de son Ministre - Président, chargé de la Fonction publique et de la Santé, M. Benoît CEREXHE et de sa Ministre, Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire, Mme Françoise DUPUIS;

Ci-après dénommées les parties à l'accord ont convenu de ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Définition et champ d'application

Article 1er.Les acteurs de l'Enseignement qualifiant, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Formation qualifiante et du Consortium de Validation des compétences utilisent un langage commun dont les notions fondamentales qui déterminent leurs activités sont définies comme suit : 1° « Métier » : un ensemble cohérent d'activités professionnelles réalisées par une personne dans le cadre d'un processus productif;2° « Profil métier » : le profil métier se compose d'un référentiel métier et d'un référentiel de compétences;3° « Référentiel Métier » : la définition de l'intitulé du métier et de ses appellations synonymes, de la position du métier par rapport aux métiers proches et à la déclinaison de leurs fonctions et conditions d'exercices;4° « Référentiel de compétences » : le référentiel qui comprend les aptitudes à mettre en oeuvre un ensemble organisé de savoirs, de savoir-faire et d'attitudes permettant d'accomplir un certain nombre de tâches;5° « Profil de formation » : le profil composé des unités d'acquis d'apprentissage associées aux activités clés métier et qui est composé également d'un profil d'évaluation, d'un indice d'appréciation temporelle et d'un profil d'équipement;6° « Acquis d'apprentissage » : l'énoncé de ce que l'apprenant sait, comprend et est capable de réaliser au terme d'un processus d'apprentissage;7° « Unité d'acquis d'apprentissage » : l'ensemble cohérent d'acquis d'apprentissage qui peut être évalué ou validé;8° « Activités clés » : les activités indispensables pour remplir les missions qui sont confiées au travailleur dans le cadre de sa fonction;9° « Profil d'évaluation » : le profil qui détermine des seuils de maîtrise minimums exigés en vue de la délivrance d'une attestation de compétence ou en vue de servir de référence à l'élaboration des épreuves certificatives destinées à l'enseignement en ce compris l'Enseignement de promotion sociale;10° « Indice d'appréciation temporelle » : l'indice qui détermine pour chaque activité clé la durée optimale d'acquisition des unités de compétences qui y sont associées.Il peut varier d'un opérateur à l'autre. Il est exprimé selon les cas en périodes, heures, mois, années, phases ou degrés; 11° « Profil d'équipement » : le profil qui détermine l'équipement et l'infrastructure suffisant à la mise en oeuvre du profil de formation dans une perspective de formation et d'enseignement.L'équipement peut être localisé soit dans l'école soit chez un partenaire et, notamment, dans un Centre de Compétence, un Centre de Référence, un Centre de Technologies Avancées, une entreprise; 12° « Attestation de compétences » : le document reconnaissant la maîtrise des unités de compétence liées à une activité clé du métier;13° « Programme d'enseignement » : le document reprenant un ensemble d'activités, de contenus de formation et d'orientations méthodologiques mis en oeuvre pour réaliser les objectifs pédagogiques définis en termes d'acquisition de connaissances, d'aptitudes, de capacités ou de compétences. Pour l'Enseignement de Promotion sociale, le dossier pédagogique de la section tient lieu de programme d'enseignement. Ce dossier reprend notamment les finalités, les contenus, les recommandations en matière de modalités de capitalisation des attestations de réussite des unités de formation constitutives; 14° « Référentiel de formation » : le document reprenant un ensemble d'activités, de contenus de formation et/ou de méthodes mis en oeuvre pour réaliser les objectifs de formation définis préalablement en termes d'acquisition de savoirs, d'aptitudes et de compétences.Les activités, contenus et méthodes sont organisés dans un ordre logique et sur une période déterminée. Les référentiels de formation doivent prendre appui sur les profils de formation.

Les référentiels de formation des formations à l'apprentissage de l'Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises et du Service Formation des Petites et Moyennes Entreprises se réfèrent aux activités clés listées dans le profil de formation. CHAPITRE II. - Le Service Francophone des Métiers et des Qualifications

Art. 2.Il est institué, par les Gouvernements, un Service Francophone des Métiers et des Qualifications chargé d'organiser la production des Profils métiers et des Profils de formation, ci-après dénommé le « Service ». Celui-ci dispose, d'au-moins : 1° six personnes chargées de mission de l'Enseignement, en ce compris de l'Enseignement de Promotion sociale;2° quatre experts méthodologistes;3° deux représentants de la Formation issus des Institutions publiques wallonnes ou de la Cocof. Les représentants de l'Enseignement, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Formation au sein des groupes projets sont désignés par les instances dont ils relèvent, conformément aux dispositions qui règlent leurs statuts. Le Conseil général de concertation de l'Enseignement et la Commission de concertation de l'Enseignement de Promotion sociale veillent à garantir l'équilibre par caractère au sein de la représentation de l'Enseignement.

Art. 3.Le Service se présentera sous la forme d'un Service à gestion séparée (sans personnalité juridique) situé auprès de la Communauté française avec possibilité de recettes provenant d'un autre niveau de pouvoir. Son siège central est situé à Bruxelles.

Art. 4.Le Service est constitué d'une Cellule exécutive et de trois Chambres permanentes : une Chambre des Métiers, une Chambre Enseignement - Formation, une Chambre de Concertation et d'Agrément.

Art. 5.La cellule exécutive en accord avec les Chambres des Métiers et la Chambre Enseignement - Formation réunit les Commissions de référentiels ad hoc chargées de réaliser les profils métier ou les profils de formation.

Art. 6.Chacune des parties à l'accord désigne un commissaire afin qu'il exerce ses missions d'information et de contrôle de la légalité et de l'intérêt général au sein du Service. CHAPITRE III. - La Chambre des Métiers

Art. 7.1er § : Il est créé une Chambre des Métiers du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, ci-après dénommée la « Chambre des Métiers ». Section 1re. - Missions et composition de la Chambre des Métiers

Art. 8.La Chambre des Métiers se compose de : 1° huit membres effectifs et d'autant de suppléants représentant les organisations représentatives des travailleurs;2° huit membres effectifs et d'autant de suppléants représentant les organisations représentatives des employeurs;3° deux membres effectifs et de deux membres suppléants représentant les Services publics de l'emploi. Les représentants des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs visés au 1° et 2° ont voix délibérative.

Parmi ces membres, deux membres au moins sont issus des organisations bruxelloises représentatives des travailleurs et deux membres au moins sont issus des organisations bruxelloises représentatives des employeurs.

Les membres représentant les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs visés au 1° et 2°, sont nommés par les Gouvernements sur liste double de candidats présentée par leurs organisations. Les membres représentant les Services publics de l'emploi visés au 3°, ont voix délibératives. Ils sont nommés par les Gouvernements et le Collège sur proposition de leur mandant.

Art. 9.La Chambre des Métiers est chargée de construire et d'actualiser les profils métiers et l'arborescence des métiers.

Les missions de la Chambre des Métiers sont : 1° arrêter la liste des métiers qui fera l'objet des travaux de la Chambre des Métiers et de la Chambre Enseignement - Formation, sur base de propositions émanant des recommandations des Ministres en charge de la Formation, de l'Enseignement et de l'Emploi, des propositions des Services publics de l'Emploi, des représentants sectoriels, de l'Enseignement, en ce compris l'Enseignement de Promotion sociale, de la Formation et de la Chambre Enseignement-Formation.Ces recommandations prendront, en outre, en compte : la situation du marché du travail, les métiers dits « émergents », le volume des personnes concernées par les formations organisées; 2° communiquer la liste des métiers aux parties à l'accord en l'intégrant dans la note d'orientation stratégique;3° actualiser et construire des profils métiers dans le respect du cadre méthodologique approuvé par la Chambre de Concertation et d'Agrément;4° organiser une veille sur les dispositions fédérales en matière d'accès à la profession et en informer les Gouvernements. Section 2. - De la présidence de la Chambre des métiers

Art. 10.La Chambre des Métiers désigne, en son sein, un Président et un Vice-Président parmi ses membres. La présidence est assurée en alternance par un représentant des organisations représentatives des travailleurs, la première moitié du mandat, et par un représentant des organisations représentatives des employeurs, la seconde moitié du mandat. Le mandat du Président et du Vice-Président est de cinq ans.

Art. 11.Le Président et le Vice-Président outre la présidence, sont chargés, en concertation avec le Directeur exécutif de la cellule exécutive, de désigner les représentants du ou des secteurs, sur proposition des organisations, concernés par l'élaboration du Profil métier.

Ces représentants composeront les commissions de référentiels métiers chargées de travailler à l'élaboration du profil métiers en collaboration avec les groupes projets de la Cellule exécutive. CHAPITRE IV. - La Chambre Enseignement - Formation

Art. 12.Il est créé une Chambre Enseignement - Formation du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, ci-après dénommée la « Chambre Enseignement - Formation ». Section 1re. - Missions et composition de la Chambre

Enseignement-Formation

Art. 13.La Chambre Enseignement - Formation se compose de : 1° deux représentants de chacun des comités de concertation du Conseil général de coordination de l'enseignement secondaire 2° un représentant de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique;3° un représentant de la Commission de Pilotage;4° trois représentants de la Commission de Concertation de l'enseignement de Promotion sociale dont un représentant de l'enseignement libre non- confessionnel;5° deux représentants du conseil général de l'Enseignement spécialisé (un par caractère). 6° deux représentants de l'I.F.A.P.M.E.; 7° un représentant du S.F.P.M.E.; 8° deux représentants du FOREM, représenté par son entité FOREM Formation;9° un représentant de l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle, ci-après nommé Bruxelles Formation;10° un représentant du secteur de la préqualification représenté par l'Interfédération des entreprises de formation par le travail ou des organismes d'insertion socioprofessionnelle;11° un représentant des organismes d'insertion socioprofessionnelle agréés par la Commission communautaire française représentés par la Fédération Bruxelloise des organismes d'Insertion socioprofessionnelle. Les membres visés aux 1°, 4° à 11° ont voix délibératives; les membres visés 2° et 3° ont voix consultatives. Ces membres, ainsi que leurs suppléants, sont nommés conjointement par les Gouvernements et le Collège, sur proposition de leurs instances. Chacune de celles-ci peut, d'initiative, proposer aux parties à l'accord le remplacement d'un membre qu'elle a initialement présenté. Celui-ci en est dûment informé. Dans l'attente de la décision des parties à l'accord, le suppléant de ce membre siège de plein droit à la Chambre Enseignement - Formation.

Les missions de la Chambre Enseignement - Formation sont : 1° actualiser et construire des profils de formation dans le respect du cadre méthodologique approuvé par la Chambre de Concertation et d'Agrément 2° proposer à la Chambre des Métiers une liste des métiers qui pourraient faire l'objet de ses travaux. Section 2. - De la Présidence et de la Vice-Présidence de la Chambre

Enseignement-Formation

Art. 14.La Chambre Enseignement - Formation désigne en son sein un Président et un Vice-Président. La Présidence et la Vice-présidence sont assurées en alternance par un représentant de l'Enseignement visé aux points 1, 4° et 5° de l'article 13, la première moitié du mandat, et un représentant de la Formation visé aux points 6° à 9° de l'article 13, la seconde moitié du mandat. Les mandats du Président et du Vice-Président sont de cinq ans.

Art. 15.Le Président et le Vice-Président, outre les missions liées à la présidence, désigneront, en concertation avec le Directeur exécutif de la cellule exécutive, les représentants de l'Enseignement, en ce compris l'Enseignement de Promotion sociale, et de la Formation concernés par l'élaboration du profil de formation.

Ces représentants composeront les Commissions de référentiels formation chargées de travailler à l'élaboration du profil formation en collaboration avec les groupes projets de la Cellule exécutive. CHAPITRE V. - La Cellule exécutive

Art. 16.Il est créé une Cellule exécutive du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, ci-après dénommée la « Cellule exécutive ». Section 1re. - Missions et composition de la Cellule exécutive

Art. 17.La Cellule exécutive est le lieu de coordination des profils métiers et des profils de formation. La Cellule exécutive est aussi un organe d'articulation avec d'autres dispositifs de l'Enseignement, en ce compris l'Enseignement de Promotion sociale et l'Enseignement spécialisé, de la Formation et du Consortium de validation des compétences.

La Cellule exécutive est chargée du bon fonctionnement du Service.

Elle dispose du personnel nécessaire.

Art. 18.La Cellule exécutive se compose : - d'un directeur exécutif; - des experts méthodologistes; - des membres des groupes projets sectoriels ou intersectoriels repris à l'article 26; - d'un secrétariat.

Art. 19.Les missions de la Cellule exécutive sont les suivantes : 1° assurer le secrétariat de la Chambre des Métiers, de la Chambre Enseignement-Formation et de la Chambre de Concertation et d'Agrément;2° rédiger le règlement d'ordre intérieur et le soumettre à l'approbation de la Chambre de Concertation et d'Agrément.Ce règlement d'ordre intérieur doit notamment prévoir : a) les règles concernant la convocation des Chambres des Métiers, de l'Enseignement-Formation et de Concertation et d'Agrément;b) les règles relatives à l'inscription des points mis à l'ordre du jour des travaux de chacune des Chambres;c) les règles relatives à l'alternance des fonctions de Président et de Vice-Président de la Chambre des Métiers, de la Chambre Enseignement - Formation et de la Chambre de Concertation et d'Agrément ainsi que les règles en cas d'absence ou d'empêchement du Président ou du Vice-Président; d) les règles de quorum afin d'assurer le bon fonctionnement des trois chambres permanentes du S.F.M.Q.ainsi que les modalités de vote; e) les règles de collaboration en vue d'information et d'harmonisation avec les organismes publics d'Enseignement, de Formation, de Validation de compétences et de Pilotage de l'Alternance. 3° mettre en oeuvre la note d'orientation stratégique du S.F.M.Q. définissant le programme annuel de travail et les objectifs quantifiés et la soumettre à l'approbation de la Chambre de Concertation et d'Agrément; 4° rédiger le rapport annuel du S.F.M.Q. et le soumettre à l'approbation de la Chambre de Concertation et d'Agrément; 5° assurer la mission générale de gestion du S.F.M.Q.; 6° assurer la mission générale d'organisation des travaux des Chambres Métiers, Enseignement - Formation et de Concertation et d'Agrément ainsi que des Commissions de référentiels métiers et des Commissions de référentiels formation;7° organiser les travaux des groupes projets sectoriels et intersectoriels;8° établir la méthodologie d'élaboration des profils métier, des profils de formation ainsi que de leur agrément et la soumettre à l'approbation de la Chambre de Concertation et d'Agrément;9° garantir le respect du profil métier dans sa déclinaison en profil de formation;10° faire actualiser, en fonction des besoins, le profil métier et par voie de conséquence le profil de formation;11° garantir l'articulation entre les profils métiers et les travaux du Consortium de validation des compétences;12° assurer les missions de représentation et de promotion du présent accord;13° remettre des avis sur l'adéquation des contenus de formation des programmes d'enseignement et des référentiels de formation avec les profils de formation : a) à la Commission des programmes de l'Enseignement obligatoire ou à la Commission de concertation de l'Enseignement de Promotion sociale;b) aux Gouvernements ou au Collège; Le règlement d'ordre intérieur du Service, la note d'orientation stratégique du Service, le rapport annuel du Service, la méthodologie d'élaboration des profils métier, des profils de formation ainsi que de leur agrément, les profils métiers et profils de formation seront conformément à l'article 33 transmis aux parties contractantes de l'accord pour approbation. Section 2. - Du Directeur exécutif

Art. 20.Le Directeur exécutif est choisi par les Gouvernements pour un mandat de 5 ans renouvelable sur base d'un appel aux candidats et d'un profil de fonction approuvés par les parties contractantes.

Art. 21.Le Directeur exécutif est responsable devant la Chambre de Concertation et d'Agrément et devant les Gouvernements des actes de gestion journalière du Service et des missions dévolues à la Cellule exécutive telles que reprises à l'article 19.

Art. 22.Les groupes projets et le secrétariat relèvent de l'autorité du Directeur exécutif.

Art. 23.Afin de garantir l'articulation entre le profil de formation et les programmes d'enseignement de Promotion sociale, le Directeur exécutif travaille en collaboration avec la Commission de concertation de l'Enseignement de Promotion sociale. Le Directeur exécutif fait rapport à la Chambre de Concertation et d'Agrément à ce sujet.

Art. 24.Le Directeur exécutif travaille en collaboration avec l'IFAPME et le SFPME afin d'assurer la cohérence entre les profils de formation et les programmes de formation de l'Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises/Service Formation des Petites et Moyennes Entreprises. Il fait rapport à la Chambre de Concertation et d'Agrément à ce sujet.

Art. 25.Le Directeur exécutif travaille en collaboration avec les services compétents au sein de FOREM Formation et de Bruxelles Formation afin d'assurer la cohérence entre les profils de formation et les référentiels/programmes de formation du FOREM Formation et de Bruxelles Formation. Il fait rapport à la Chambre de Concertation et d'Agrément à ce sujet. Section 3. - Des Groupes Projets

Art. 26.Chaque groupe projet sectoriel ou intersectoriel se compose : 1° d'un expert méthodologiste;2° d'au minimum un chargé de mission de l'Enseignement de plein exercice ou de Promotion sociale;3° d'au minimum un représentant de la Formation issu d'une Institution publique wallonne ou de la Commission communautaire française. Chaque groupe projet est intégré dans les commissions de référentiel pilotées par l'expert méthodologiste.

Art. 27.Les missions des groupes projets sont : 1° apporter un soutien logistique et méthodologique à la Chambre des Métiers et aux Commissions de référentiels pour l'élaboration des profils métiers;2° apporter un soutien logistique et méthodologique à la Chambre Enseignement - Formation et aux Commissions de référentiels pour l'élaboration des profils de formation;3° garantir sur l'ensemble du processus le respect de la méthodologie d'élaboration des profils métiers et profils de formation. Ces missions sont assurées sous la responsabilité du Directeur exécutif. Section 4. - De l'expert méthodologiste

Art. 28.L'expert méthodologiste est responsable de la qualité des travaux réalisés au sein du groupe-projet auquel il appartient. Il est chargé de l'animation et de la gestion du groupe-projet.

Art. 29.L'expert méthodologiste attaché au groupe-projet est engagé par le S.F.M.Q. à l'issue d'une procédure de sélection définie par les Gouvernements et le Collège. CHAPITRE VI. - La Chambre de Concertation et d'Agrément

Art. 30.Il est créé une Chambre de Concertation et d'Agrément du Service Francophone des Métiers et des Qualifications, ci-après dénommée la « Chambre de Concertation et d'Agrément ». Section 1re. - De la Chambre de Concertation et d'Agrément

Art. 31.La Chambre de Concertation et d'Agrément est un lieu de concertation et d'évocation où se rassemble l'ensemble des acteurs impliqués dans le dispositif, afin d'organiser les missions du dispositif, d'en garantir l'efficacité et de prendre les agréments qui s'imposent.

Art. 32.La Chambre de Concertation et d'Agrément se compose : 1° du Président et du Vice-Président de la Chambre des métiers;2° du Président et du Vice-Président de la Chambre Enseignement - formation;3° du Directeur exécutif de la Cellule exécutive;4° du Directeur de la cellule exécutive du Consortium de validation des compétences;5° d'un représentant de chacune des parties à l'accord. La Chambre de Concertation et d'Agrément peut solliciter l'expertise du méthodologiste du groupe projet chargé de l'élaboration des profils métiers et des profils formation au moment de l'examen de ces profils.

Les membres désignés au présent article, 1° et 2°, ont voix délibérative.

Les membres désignés au présent article 3° à 5° ont voix consultative.

Art. 33.Les missions de la Chambre de Concertation et d'Agrément sont : 1° préciser les définitions opérationnelles nécessaires au fonctionnement cohérent du Service et de ses composantes;2° évaluer et valider le règlement d'ordre intérieur du Service et le transmettre aux parties à l'accord qui l'approuvent;3° faire rédiger la note d'orientation stratégique par la cellule exécutive sur base des recommandations des Gouvernements et du Collège communiquées au plus tard au 1er septembre de l'année en cours, des propositions des Services publics de l'Emploi, des représentants sectoriels (Chambre des métiers), de l'Enseignement, en ce compris l'Enseignement de Promotion Sociale, et de la Formation, communiquées également au 1er septembre de l'année en cours.La note d'orientation stratégique est élaborée notamment en termes d'objectifs généraux et opérationnels, de liste des métiers qui seront traités annuellement au sein du S.F.M.Q., d'indicateurs de résultats et de financement et fixe le nombre de groupes-projets affectés à la cellule exécutive en fonction des tâches assignées; 4° soumettre à l'approbation des parties à l'accord la note d'orientation stratégique au plus tard le 30 septembre de l'année en cours;5° transmettre la note d'orientation stratégique approuvée par les Gouvernements à la cellule exécutive chargée de sa mise en oeuvre au plus tard le 15 octobre de l'année en cours;6° évaluer et valider la méthodologie d'élaboration des profils métiers, des profils de formation ainsi que la méthodologie d'agrément et, ensuite, de les transmettre aux parties à l'accord qui l'approuvent;7° évaluer le fonctionnement des membres de la cellule exécutive et faire rapport aux parties à l'accord; 8° évaluer et valider le rapport annuel du S.F.M.Q. et le transmettre, pour le 15 avril au plus tard, aux parties à l'accord qui l'approuvent; 9° agréer la correspondance des profils métiers au profils de formation sur base de l'avis de la Chambres des Métiers et les transmettre aux parties à l'accord qui les approuvent. Section 2. - De la Présidence et de la Vice-Présidence de la Chambre

de Concertation et d'Agrément

Art. 34.La Présidence de la Chambre de Concertation et d'Agrément est assurée en alternance par le Président de la Chambre des métiers et par le Président de la Chambre Enseignement-Formation. Le mandat est d'un an. CHAPITRE VII. - De l'utilisation des profils

Art. 35.Dans l'Enseignement obligatoire, les profils de formation issus des travaux du Service seront transmis au Gouvernement qui les soumettra à la sanction du Parlement conformément aux dispositions reprises à l'article 39 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'Enseignement fondamental et de l'Enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. Ces profils serviront également de base au répertoire des options groupées dans les Humanités professionnelles et techniques de l'enseignement de plein exercice.

Art. 36.Dans l'Enseignement de Promotion sociale, les profils de formation issus des travaux du Service seront transmis à l'Exécutif conformément aux dispositions reprises dans les articles 136 et suivants du Décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de Promotion sociale et dans l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté Française du 9 juillet 2004 relatif aux dossiers pédagogiques des sections et unités de formation de l'Enseignement de Promotion sociale.

Art. 37.Pour les opérateurs wallons de formation, le FOREM Formation et l'I.F.A.P.M.E., l'articulation ou la mise en correspondance aux profils produits par le S.F.M.Q. sera définie dans le Contrat de gestion de ces Organismes d'intérêt public selon les modalités fixées par les Gouvernements et le Collège.

Art. 38.Pour les opérateurs bruxellois de formation, le SFPME et Bruxelles formation, l'articulation ou la mise en correspondance aux profils produits par le S.F.M.Q. sera définie par arrêté du Collège de la Commission communautaire francophone. CHAPITRE VIII. - Financement

Art. 39.Le budget annuel du S.F.M.Q., en ce compris les coûts de fonctionnement, sont fixés sur base de la note d'orientation stratégique approuvée par les Gouvernements.

Le budget annuel est fixé d'un commun accord par les Gouvernements et le Collège.

Art. 40.Les coûts de fonctionnement du S.F.M.Q. sont répartis à concurrence de 45 % pour la Communauté française, 40 % pour la Région wallonne, 15 % pour la Commission communautaire française. La prise en charge des coûts de fonctionnement par les Gouvernements peut être réalisée par la mise à disposition de locaux, de personnel et de matériels.

Art. 41.Les Gouvernements et le Collège disposent de la possibilité de saisir la Chambre de concertation et d'agrément afin de solliciter un avis ou le lancement d'un groupe-projet chargé d'évaluer et de valider un dispositif particulier non repris dans la note d'orientation stratégique. Si la Chambre déclare la demande recevable et fondée conformément aux règles fixées dans le règlement d'ordre intérieur, l'intégralité des coûts de fonctionnement et des frais seront à charge de la partie demanderesse. CHAPITRE IX. - Disposition transitoire

Art. 42.La Communauté française s'engage par le présent accord à supprimer l'actuelle Commission communautaire des Professions et des Qualifications dont les missions seront désormais exercées par le S.F.M.Q. qui succède, selon les modalités déterminées par les Gouvernements et le Collège aux droits et obligations de la Commission Communautaire des Professions et des Qualifications.

Bruxelles, le 27 mars 2009, en trois exemplaires originaux.

Pour la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT Le Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Jeunesse, M. TARABELLA Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Formation, M. TARABELLA Pour la Commission communautaire française : Le Ministre-Président, chargé de la Fonction publique et de la Santé, B. CEREXHE La Ministre, Membre du Collège, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire, Mme F. DUPUIS