MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 MAI 2009. - Arrêté conjoint fixant l'entrée en vigueur du Service francophone des Métiers et des Qualifications

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret III de la Commission communautaire française du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Commission communautaire française;

Vu l'accord de coopération du 27 mars 2009 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : « S.F.M.Q. »;

Vu le décret du 30 avril 2009 portant assentiment à l'Accord de Coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : « S.F.M.Q. », notamment l'article 2;

Sur la proposition du Ministre - Président, du Ministre de l'Enseignement obligatoire et du Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Jeunesse;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009;

Vu la délibération du Gouvernement de la Région Wallonne du 27 mai 2009;

Vu la délibération du Collège de la Commission communautaire française du 30 avril 2009, Arrête :

Article 1er.L'Accord de Coopération du 27 mars 2009 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : « S.F.M.Q. », entre en vigueur le 1er septembre 2009.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 27 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT Le Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Jeunesse, M. TARABELLA