MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 3 avril 2009 entre la Communauté française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au programme « Jeunes, Ecole, Emploi, tout un programme... » dit programme JEEP (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Assentiment est donné à l' accord de coopération du 3 avril 2009Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2009 pub. 27/07/2009 numac 2009029387 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre la Communauté Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne portant création du titre de « Métropole Culture en Communauté Wallonie-Bruxelles » fermer conclu entre la Communauté française et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au programme « Jeunes, Ecole, Emploi, tout un programme » dit programme JEEP. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, C. DUPONT La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA _______ Note (1) Session 2008-2009. Documents du Parlement. Projet de décret, n° 699-1. - Rapport, n° 699-2 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 28 avril 2009.

Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté française, relatif au Programme « Jeunes, Ecole, Emploi, tout un Programme... » dénommé Programme JEEP Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er; inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 12;

Vu le décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;

Vu le décret de la Communauté française du 14 juillet 2006 relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux, notamment les articles 24 et 25;

Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale; notamment les articles 2 et 3;

Vu l'arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 portant exécution de l'article 7 de l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

Vu les dispositions du Contrat de gestion du 24 avril 2006 entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

Vu le Contrat pour l'Economie et l'Emploi 2005-2010, adopté le 1er mars 2005 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et les partenaires sociaux;

Vu le Plan pour l'emploi des Bruxellois adopté le 20 mars 2006 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et les partenaires sociaux, Vu le Plan pour l'emploi des jeunes adopté le 29 janvier 2008 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et les partenaires sociaux;

Vu le Contrat pour l'Ecole, adopté le 31 mai 2005 par le Gouvernement de la Communauté française;

Considérant l'avis 101 remis par le Conseil de l'Education et de la Formation;

Considérant qu'il appartient aux autorités publiques d'assurer la mise en réseau des différents acteurs de l'orientation scolaire et professionnelle relevant des secteurs de l'Enseignement, de l'Emploi et de la Formation;

Considérant que la déclaration de politique générale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale souligne qu'une politique efficace de l'emploi requiert des partenariats avec les entités fédérées en matière de mobilité des demandeurs d'emploi et de formation; qu'elle insiste par ailleurs sur la nécessité de favoriser l'emploi des jeunes en évitant que ceux-ci ne perçoivent le stage d'attente comme seule perspective d'avenir;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale enregistre un taux de chômage des jeunes particulièrement préoccupant;

Considérant que Bruxelles souffre d'une inadéquation entre le niveau de qualification du demandeur d'emploi bruxellois et les exigences de qualification du marché de l'emploi;

Considérant que le chantier 7 du Contrat pour l'Economie et l'Emploi souligne la difficulté de transcender les logiques institutionnelles pour mener des politiques d'emploi, de formation et d'enseignement globales et cohérentes; qu'il est de ce fait nécessaire de rassembler sur des projets communs les acteurs des politiques de l'emploi, de la formation et de l'enseignement, ainsi que les acteurs du secteur associatif bruxellois de ]'insertion;

Considérant qu'un des objectifs opérationnels du Chantier 7 du Contrat pour l'Economie et l'Emploi est d'améliorer l'information aux élèves de terminale sur les réalités socio-économiques de leur région en leur fournissant des informations concrètes, Considérant que le Plan pour l'emploi des jeunes propose de renforcer le programme « Jeunes, Ecole, Emploi, tout un Programme... » ci-après dénommé le « programme JEEP » en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le Contrat pour l'Ecole dans sa priorité 3, « Orienter efficacement chaque jeune », s'est donné pour objectif de permettre à chaque jeune en obligation scolaire de construire positivement son projet de vie et de l'inscrire dans une perspective d'orientation tout au long de sa vie;

Considérant que ce parcours positif requiert la mise en place d'un partenariat entre les institutions encadrant le jeune en fin d'obligation scolaire afin de le soutenir dans cette construction de projet de vie scolaire et professionnelle;

Considérant que le décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 prévoit en son article 32, § 2, alinéa 3, que chaque établissement peut affecter l'équivalent de deux semaines réparties sur l'ensemble du troisième degré à des activités destinées à favoriser la maturation par les élèves de leurs choix professionnels et des choix d'études qui en résultent. Ces activités font partie des études régulières de l'élève;

Considérant que les Missions locales, partenaires habilités dans le cadre du présent accord joueront un rôle d'organisation, de coordination et d'exécution du programme JEEP;

La Communauté française, représentée par le Gouvernement de la Communauté française, en la personne du Ministre-Président, M. Rudy Demotte, et du Ministre de l'Enseignement obligatoire, M. Christian Dupont, ci-après dénommée « la Communauté française »;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en la personne du Ministre-Président M. Charles Picqué, et du Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche Scientifique, de la lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, M. Benoît Cerexhe, ci après dénommée « la Région de Bruxelles-Capitale »;

La Communauté française et la Région de Bruxelles-Capitale sont dénommées, ci-après, les « parties signataires », exerçant conjointement leurs compétences propres, ont convenu ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Définitions et objet

Article 1er.Pour l'application du présent accord de coopération, on entend par : 1° « Actiris », l'Office régional bruxellois de l'Emploi, 2° « Mission locale coordinatrice », la Mission locale de Forest, 3° « Missions locales partenaires », les Missions locales suivantes : La Mission locale d'Anderlecht; La Mission locale de Bruxelles-Ville;

La Mission locale d'Etterbeek;

La Mission locale d'Ixelles;

La Mission locale de Molenbeek;

La Mission locale de Saint-Gilles;

La Mission locale de Saint-Josse;

La Mission locale de Schaerbeek;

La Mission locale de Forest; 4° « Programme JEEP », le programme d'animation » Jeunes, Ecole, Emploi... tout un Programme ».

Art. 2.Le présent accord de coopération a pour objet de définir les principes de collaboration entre les parties signataires dans le cadre du programme JEEP. CHAPITRE II. - Objectifs et contenus du programme JEEP

Art. 3.§ 1er. Le programme JEEP est un programme d'animation visant à accompagner les jeunes visés au § 3, dans la construction de leur projet de vie scolaire et professionnelle afin de leur permettre de se positionner face à leur avenir professionnel et d'agir, ainsi, en amont des situations d'exclusion socioprofessionnelle. Il vise à faciliter l'orientation des jeunes, avec une attention particulière pour les métiers porteurs d'emploi ou les métiers en pénurie de main d'oeuvre.

Le programme JEEP " participe, ainsi, au processus de maturation du choix professionnel, soit à l'ensemble des étapes qui conduisent l'étudiant à se représenter le monde du travail et à clarifier ses besoins en vue de se positionner dans un proche avenir sur le marché de l'emploi. § 2. Le programme JEEP vise notamment à : -Conduire le jeune à se positionner en tant qu'acteur capable d'identifier ses compétences, ses atouts, ses besoins et ses envies, - Confronter le jeune à la réalité socio-économique actuelle et aux enjeux de notre société, - Sensibiliser le jeune à la diversité des points de vue liée à l'appartenance culturelle de chacun, - Valoriser toute expérience personnelle et/ou professionnelle, bonne ou mauvaise, en veillant à faire ressortir des aspects positifs afin de sortir d'une logique de l'échec ou de la réussite; - Sensibiliser le jeune à l'importance du savoir-être et ses implications dans un cadre professionnel; - Permettre au jeune d'identifier les espaces et services prêts à le soutenir et à l'accompagner en cas de besoin - Immerger le jeune dans la réalité de l'entreprise par le biais du job étudiant - Développer ses acquis et ses potentiels tout au long du processus. § 3. Ce programme est destiné aux étudiants du 3e degré secondaire des établissements scolaires francophones, prioritairement ceux en discriminations positives, dans la Région de Bruxelles-Capitale. § 4. Le programme JEEP se déroule en deux phases. La première phase vise à accompagner les jeunes pendant les périodes scolaires, tel que prévu par la Communauté française.

Elle comporte trois modules collectifs - un module général centré sur la mise en place du cadre méthodologique, la communication et le savoir-être - un module centré sur le monde du travail, - un module centré sur le positionnement personnel face au travail et la préparation à l'entrée dans la vie active.

Cette première phase s'intègre dans le projet des établissements scolaires concernés.

Elle est menée, en concertation, avec les équipes des centres P.M.S de ces etablissements. § 5. La seconde phase, individuelle, vise à accompagner les jeunes pendant les périodes extrascolaires par la mise en situation réelle dans le cadre d'un job étudiant. CHAPITRE III. - Partenariat et coordination

Art. 4.§ 1er. Le programme JEEP est développé et mis en oeuvre sur base d'un partenariat entre la Région de Bruxelles-Capitale via ALTIRIS, la Communauté française et la Mission locale coordinatrice. § 2. La coordination du programme JEEP est confiée à la Mission locale coordinatrice.

Elle est seule responsable vis-à-vis d'ACTIRIS et de la Communauté française de la bonne exécution du Programme JEEP. A cette fin, elle conclut annuellement avec chaque Mission locale partenaire une convention particulière définissant clairement la répartition des tâches entre les parties ainsi que la répartition des montants octroyés par ACTIRIS et la Communauté française pour leur réalisation. CHAPITRE IV. - Subvention

Art. 5.La Communauté française et la Région de Bruxelles-Capitale octroient chacune, à la Mission locale coordinatrice, une subvention pour la mise en oeuvre du programme JEEP selon les principes et la répartition définis ci-après.

Par ailleurs, la Région de Bruxelles-Capitale octroie à la Mission locale coordinatrice un agent contractuel subventionné chargé de coordonner le programme JEEP. La Région de Bruxelles-Capitale prend en charge les frais de fonctionnement afférentes au coordinateur.

Art. 6.Les subventions peuvent être uniquement affectées - aux frais de personnel du formateur de chacune des Missions locales partenaires spécialement et uniquement désigné à la réalisation du programme JEEP - aux frais de fonctionnement qui y sont afférents.

Art. 7.§ 1er. La subvention de la Communauté française s'élève à 37,5 % du montant de base des frais de personnel des formateurs et des frais de fonctionnement y afférents.

Ce pourcentage forfaitaire correspond à 50 % du coût pris en charge par les parties signataires du temps de travail des formateurs pour la réalisation de la première phase du programme JEEP. La subvention de la Région de Bruxelles-Capitale s'élève à 62,5 % du montant de base des frais de personnel des formateurs et des frais de fonctionnement y afférents § 2. Les montants de base, à charge de la Région de Bruxelles-Capitale, visés à l'article 7, § 1er, sont fixés à : - euro 225.000 pour les frais de personnel des formateurs - euro 15.700 pour les frais de fonctionnement.

Les montants de base, à charge de la Communauté française, visés à l'article 7, § 1er, sont fixés à : - euro 135.000 pour les frais de personnel des formateurs; - euro 9.400 pour les frais de fonctionnement. § 3. Les modalités de versement, de contrôle et d'indexation sont précisées dans les arrêtés d'octroi de subventions dans le chef de la Communauté française et dans la convention de partenariat dans le chef de la Région de Bruxelles-Capitale. § 4. Tout autre frais lié au programme JEEP est à charge des Missions locales coordinatrices et partenaires. CHAPITRE V. - Modalités de mise en oeuvre

Art. 8.Les objectifs quantitatifs de la phase 1 du programme JEEP sont de minimum 80 groupes à suivre par an étant entendu qu'ils doivent concerner un nombre total annuel de 1500 jeunes.

Les objectifs quantitatifs de la phase 2 du programme JEEP consistent en la mise à l'emploi sous contrat étudiant de minimum 50 jeunes par année.

Art. 9.§ 1er. Le suivi, le soutien, l'ajustement du programme JEEP et son évaluation sont réalisés par un Comité de suivi. § 2. Le Comité de suivi est composé de deux représentants de la Communauté française, d'un représentant du Ministre de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale, d'un représentant d'ACTIRIS et d'un représentant de la Mission locale de Forest. § 3. La présidence du Comité est assurée successivement par un représentant de la Communauté française et par un représentant de la Région de Bruxelles-Capitale. La durée de la présidence est d'un an.

Les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de suivi sont fixées dans un règlement d'ordre intérieur qui doit être adopté lors de sa première séance.

Art. 10.Les parties signataires peuvent rompre le présent accord moyennant un préavis de six mois communiqué par courrier recommandé.

Par ailleurs, les parties signataires se réservent le droit de rompre, sans préavis, le présent accord en cas de manquement grave de la Mission locale coordinatrice à ses obligations.

Au cas où le manquement grave serait commis par une des Missions locales partenaires, ACTIRIS et/ou la Communauté française peut exiger qu'elle soit exclue du programme JEEP. La décision de rompre le présent accord ou d'exclure une Mission locale sera communiquée par courrier recommandé à la Mission locale coordinatrice.

Dans tous les cas, la rupture entraîne le remboursement de tout ou partie des subventions annuelles déjà perçues et/ou la réduction des subventions à percevoir à due concurrence.

Art. 11.Les litiges entre les parties contractantes relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord sont tranchés par une juridiction telle que visée à l'article 92bis, §§ 5, et 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Art. 12.Le présent accord de coopération prend cours à la date du 1er janvier 2009 pour une durée indéterminée.

Bruxelles, le 3 avril 2009 en quatre exemplaires originaux.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement obligatoire C. DUPONT Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, C. PICQUE Le Ministre de l'Emploi de l'Economie, de la Recherche Scientifique, de la lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE