publié le 08 juin 2004
Décret portant approbation de l'Accord sur la Meuse, signé à Gand le 3 décembre 2002
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2004035868
- pub.
- 08/06/2004
- prom.
- 30/04/2004
- ELI
- eli/decret/2004/04/30/2004035868/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 AVRIL 2004. - Décret portant approbation de l'Accord sur la Meuse, signé à Gand le 3 décembre 2002 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant approbation de l'Accord sur la Meuse, signé à Gand le 3 décembre 2002
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'Accord sur la Meuse, signé à Gand le 3 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 avril 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, G. BOSSUYT La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement J. TAVERNIER _______ Notes Session 2003-2004.
Documents. - Projet de décret : 2147 - N° 1. - Rapport : 2147 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2147 - N° - 3.
Annales - Discussion et adoption. Séances des 27 et 29 avril 2004.