29 NOVEMBRE 2002. - Décret rendant obligatoires les accords conclus entre organisations syndicales et patronales concernant des matières communautaires et régionales (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret rendant obligatoires les accords conclus entre organisations syndicales et patronales concernant des matières communales et régionales.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les dispositions d'un accord conclu au sein d'un secteur d'activité ou pour plusieurs secteurs d'activité peuvent être rendues obligatoires par le Gouvernement flamand si elles concernent des compétences communautaires ou régionales.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 29 novembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT _______ Note (1) Session 2001-2002. Documents. - Projet de décret : 1141, n° 1.

Session 2002-2003.

Documents. - Amendements : 1141, nos 2 et 3. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 1141, n° 5.

Annales. - Discussion et adoption : Séances du 20 novembre 2002.