29 MARS 2019. - Décret modifiant le décret du 20 avril 2018 instaurant les obligations à impact social, en ce qui concerne l'évaluation et le soutien des projets d'obligation à impact social (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 20 avril 2018 instaurant les obligations à impact social, en ce qui concerne l'évaluation et le soutien des projets d'obligation à impact social

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Dans le décret du 20 avril 2018 instaurant les obligations à impact social, il est inséré un article 8/1, rédigé comme suit : «

Art. 8/1.Le Gouvernement flamand est chargé de l'évaluation des projets d'obligation à impact social. Il formule sur la base de cette évaluation des recommandations qu'il publie afin de développer davantage les projets flamands d'obligation à impact social au niveau qualitatif et quantitatif.

Le Gouvernement flamand organise sur demande aussi le soutien facilitaire de projets d'obligation à impact social d'administrations locales ou de personnes morales y associées. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, L. PEETERS _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Proposition de décret : 1900 - N° 1. - Rapport : 1900 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1900 - N° 3.

Annales - Discussion et adoption : Séance du 20 mars 2019.