29 JUIN 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017;2° les amendements aux annexes conformément aux articles 204, alinéa 3, 270, alinéa 2, et 362, alinéa 8, de l'accord de partenariat. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 juin 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2017-2018 Documents : - Projet de décret : 1593 - N° 1 - Rapport : 1593 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1593 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 20 juin 2018.