publié le 08 mai 2023
Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'abrogation des dispositions relatives à l'isolement temporaire dans le cadre de COVID-19
- source
- autorite flamande
- numac
- 2023031073
- pub.
- 08/05/2023
- prom.
- 28/04/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 AVRIL 2023. - Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'abrogation des dispositions relatives à l'isolement temporaire dans le cadre de COVID-19 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'abrogation des dispositions relatives à l'isolement temporaire dans le cadre de COVID-19
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.L'article 34/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, inséré par le décret du 18 décembre 2020, modifié par le décret du 19 juillet 2021 et annulé par l'arrêt n° 26/2023 du 16 février 2023 de la Cour constitutionnelle, est abrogé.
Art. 3.Dans l'article 44, § 3, 3°, du même décret, modifié par le décret du 18 décembre 2020, le membre de phrase « , 47/1 » est abrogé.
Art. 4.L'article 47/1 du même décret, inséré par le décret du 18 décembre 2020, modifié par les décrets des 25 juin 2021 et 23 décembre 2021 et annulé en partie par l'arrêt n° 26/2023 du 16 février 2023 de la Cour constitutionnelle, est abrogé.
Art. 5.Dans l'article 49, § 1er, du même décret, modifié par le décret du 18 décembre 2020, le membre de phrase « l'article 47/1 » est abrogé.
Art. 6.Dans l'article 79, 1°, du même décret, modifié par le décret du 18 décembre 2020, le membre de phrase « , à l'article 47 et à l'article 47/1 » est remplacé par le membre de phrase « et à l'article 47 ».
Art. 7.Le présent décret produit ses effets le 26 avril 2023.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 avril 2023.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents : - Proposition de décret : 1679 - N° 1 Texte adopté en séance plénière : 1679 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Réunion du 26 avril 2023.