27 MARS 2025. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 71 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2025 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 77.472/1, donné le 6 mars 2025 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Finances ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 29 de l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 2 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 3° est abrogé ;2° dans le 4°, les mots « de travaux, » sont insérés entre les mots « des marchés publics » et les mots « de fournitures ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 27 mars 2025.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances, O. PAASCH