27 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 17 mars 2008 relatif à la dotation pour les voiries communales

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 17 mars 2008 relatif à la dotation pour les voiries communales, notamment l'article 4;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 27 mars 2008;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2008;

Vu le kilométrage de voirie des communes de la région de langue allemande calculé par le système de navigation NAVTEQ et les chiffres relatifs aux surfaces bâties, chiffres fournis par l'Institut national de Statistique et basés sur la norme OCDE européenne;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la dotation pour les voiries communales doit être liquidée le plus rapidement possible après l'adoption du décret y relatif;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux, Arrête :

Article 1er.Les données suivantes servent de base au calcul de la dotation pour la voirie communale en ce qui concerne le kilométrage de voirie : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les données suivantes servent de base au calcul de la dotation pour la voirie communale en ce qui concerne la surface bâtie : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 27 mars 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ