27 FEVRIER 2025. - Décret modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 3 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines, remplacé par la loi du 4 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics fermer et modifié par la loi du 20 juillet 2006, est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 4 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics fermer et modifié par la loi du 29 juin 2016, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 3.L'article 7 de la même loi, remplacé par la loi du 4 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics fermer et modifié par la loi du 20 juillet 2006, est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 4 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics fermer, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics fermer et le décret du 28 février 2019, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics fermer et le décret du 28 février 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) les 1° et 2° sont abrogés ;b) au 3°, les mots « ou celles qui sont mentionnées dans leur autorisation » sont abrogés ;2° au paragraphe 2, l'alinéa 1er est abrogé.

Art. 7.L'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics fermer, est abrogé.

Art. 8.L'article 15 de la même loi, remplacé par la loi du 4 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics fermer et modifié par la loi du 21 janvier 2013, est abrogé.

Art. 9.Dans l'article 17, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2005 pub. 25/08/2005 numac 2005011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics fermer et l'arrêté royal du 13 décembre 2017, les mots « Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. et à celui de la Commission consultative spéciale Consommation » sont remplacés par les mots « Conseil économique, social et environnemental de Wallonie ».

Art. 10.Le présent décret produit ses effets le 20 décembre 2024.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 27 février 2025.

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche, du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, J. GALANT La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance, V. LESCRENIER La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, C. NEVEN La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, A.-C. DALCQ _______ Note (1) Session 2024-2025. Documents du Parlement wallon, 152 (2024-2025) N° 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 26 février 2025.

Discussion.

Vote.