27 AVRIL 2020. - Décret portant modification du décret du 21 décembre 1987 tendant à promouvoir le bon emploi du haut-allemand dans les écoles

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'intitulé du décret du 21 décembre 1987 tendant à promouvoir le bon emploi du haut-allemand dans les écoles est remplacé par ce qui suit : « Décret relatif à l'octroi d'un prix annuel pour des résultats scolaires particuliers dans la maîtrise de la langue allemande ».

Art. 2.Les articles 1er à 4 du même décret, modifié par le décret du 11 mai 2009, sont remplacés par ce qui suit : « Article 1er - Objectif Chaque année, le Parlement octroie des prix aux élèves et apprentis maitrisant particulièrement bien le haut-allemand, tant à l'oral qu'à l'écrit, et fréquentant les classes terminales de tous les établissements d'enseignement, de formation et de formation continue organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone.

Art. 2 - Conditions § 1er - Des prix sont octroyés aux élèves ou apprentis qui : 1° ont obtenu les meilleurs résultats dans le cours d'allemand et 2° obtiennent leur certificat d'études dans une classe terminale. Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, des prix sont octroyés aux élèves qui, à l'académie de musique, ont obtenu les meilleurs résultats dans le cours « Langue et théâtre ».

Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, des prix peuvent être octroyés aux élèves de l'enseignement spécialisé qui obtiennent seulement une attestation finale de fréquentation scolaire, mais pas le certificat d'études correspondant. § 2 - Pour chaque établissement d'enseignement, de formation et de formation continue, un seul prix est octroyé pour les élèves de toutes les classes terminales d'un seul et même niveau et d'un seul et même type d'enseignement.

Par dérogation à l'alinéa 1er, un prix est octroyé par classe terminale dans chaque établissement de l'enseignement fondamental.

Art. 3 - Exécution Le bureau du Parlement exécute les dispositions du présent décret et fixe notamment : 1° la nature des différents prix et leur valeur maximale;2° les classes terminales dans lesquelles des prix seront octroyés;3° les modalités d'octroi du prix. Art. 4 - Financement Les frais liés à l'octroi des prix sont supportés par le Parlement. » Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le lundi 27 avril 2020.

O. PAASCH, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances A. ANTONIADIS, Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement I. WEYKMANS, Ministre de la Culture et du Sport, de l'Emploi et des Médias H. MOLLERS, Le Ministre de l'Education, et de la Recherche scientifique _______ Notes Session 2019- 2020 Documents parlementaires : 32 (2019-2020) n° 1 Proposition de décret 32 (2019-2020) n° 2 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 27 avril 2020 - n° 11 Discussion et vote