MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

27 AVRIL 2020. - Décret relatif à l'élaboration du plan "droits des femmes" de la Communauté française

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française

Article 1er.A l'article 2, deuxième alinéa, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française, les mots « plan quinquennal d'objectifs stratégiques et de mesures visant la pleine égalité entre hommes et femmes » sont remplacés par les mots « plan "droits des femmes" ».

Art. 2.L'intitulé du chapitre II du même décret est modifié comme suit: « Chapitre II. - Plan "droits des femmes" ».

Art. 3.L'article 3 du même décret est remplacé par ce qui suit: «

Art. 3.Le Gouvernement arrête, au plus tard huit mois après l'installation de ses membres, un plan visant le respect, la protection et la réalisation des droits des femmes en vue d'atteindre la pleine égalité entre hommes et femmes dans les politiques de la Communauté française.

Ce plan définit des objectifs stratégiques sur la base des avis, recommandations et travaux d'évaluation du Comité de suivi visé à l'article 8, en tenant compte des orientations générales fixées par le Gouvernement dans sa déclaration de politique communautaire. Ces objectifs stratégiques sont déclinés en mesures réalisables dans le délai de la législature pour chacune des compétences de la Communauté française. Il contient une évaluation des coûts de sa mise en oeuvre.

Le plan est transmis au Parlement de la Communauté française.

Ce plan est communiqué aux autres communautés, aux régions, à la Commission communautaire commune, à la Commission communautaire française et à l'autorité fédérale, ainsi qu'aux diverses instances en charge des droits des femmes et responsables des rapports nationaux ou internationaux.

Le Gouvernement procède à un suivi et une évaluation annuelle de la mise en oeuvre de ce plan, sur la base des rapports transmis par le Comité de suivi visé à l'article 8. ».

Art. 4.L'article 8 du même décret est remplacé par ce qui suit: «

Art. 8.§ 1er. Il est institué un Comité de suivi. § 2. Les missions de ce Comité de suivi sont les suivantes: 1° évaluer la mise en oeuvre des objectifs stratégiques et mesures relatives aux droits des femmes incluses dans le plan visé à l'article 3;2° établir le rapport d'évaluation intermédiaire et le rapport d'évaluation finale en fin de législature à communiquer au Gouvernement et au Parlement, visés à l'article 10;3° assurer la mise en oeuvre des objectifs du présent décret, tels que visés à l'article 2, alinéa 2, 2° à 4° ;4° veiller à l'accessibilité d'informations, d'études et d'outils éducatifs relatifs aux droits des femmes tant pour les professionnels que pour le grand public;5° veiller à une articulation cohérente avec les politiques locales, régionales et fédérales en matière de droits des femmes;6° en matière de lutte contre les violences faites aux femmes: a.élaborer des propositions relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes à intégrer au plan; b. à l'exception des membres experts du Comité de suivi issus de la société civile, remettre un avis motivé au Gouvernement sur les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des Collectifs d'associations de lutte contre les violences faites aux femmes, visés au chapitre IV du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes. § 3. Le Comité de suivi est composé comme suit: 1° un représentant de chaque membre du Gouvernement de la Communauté française;2° huit représentants des services du Gouvernement;3° un représentant de chacun des organismes suivants: a) l'Office de la Naissance et de l'Enfance;b) l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur.c) et le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.» 4° huit membres de la société civile, dont l'un au moins est issu du milieu académique.Les domaines suivants doivent être couverts par ces membres: - l'égalité homme-femme et la lutte contre le sexisme; - la politique de genre; - les violences conjugales, en ce compris la problématique des enfants exposés à ces violences; - les violences sexuelles; - les mutilations génitales féminines, les mariages forcés ou encore les violences liées à l'honneur.

Le représentant du ministre des Droits des femmes et un représentant des services du Gouvernement assurent conjointement la présidence du Comité de suivi. § 4. Le Gouvernement nomme les membres du Comité de suivi et leurs suppléants pour un mandat de cinq ans, en visant la parité entre hommes et femmes.

Le membre suppléant siège en l'absence du membre effectif, et achève le mandat du membre effectif en cas de démission de ce dernier.

Les membres visés au paragraphe 3, 4°, sont désignés après un appel public aux candidatures. Ils doivent justifier leur expertise et leur expérience dans les domaines visés au paragraphe 3, 4°, ainsi que leur motivation à siéger au sein du Comité de suivi. Ils indiquent la qualité en vertu de laquelle ils présentent leur candidature.

La qualité de membre du Comité de suivi est incompatible avec l'appartenance à un organisme qui ne respecte pas les principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Constitution, la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discriminations. § 5. Le Comité de suivi se réunit au moins quatre fois par an.

Le Gouvernement fixe le règlement d'ordre d'intérieur du Comité de suivi, sur la base d'une proposition communiquée par ce dernier. § 6. Les membres du Comité de suivi visés au paragraphe 3, 4°, reçoivent un jeton de présence ou une indemnité de lecture.

Le montant du jeton de présence est fixé à 40 euros pour une demi-journée de réunion de travail.

Une indemnité de lecture, fixée à 210 euros par présence effective, est attribuée pour les réunions de travail du Comité de suivi nécessitant une contribution de fond sollicitée au préalable par les co-présidents ou visant à statuer sur la reconnaissance des collectifs d'associations visés au chapitre IV du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes. Les co-présidents avertiront les membres concernés que la contribution sollicitée est sujette à indemnité. Cette indemnité est plafonnée à 840 euros par an.

Les montants du jeton de présence et de l'indemnité de lecture sont indexés chaque année sur la base du montant fixé l'année antérieure, multiplié par le rapport entre l'indice santé du mois de janvier de l'année considérée et celui du mois de janvier de l'année antérieure.

Les membres du Comité de suivi visés au paragraphe 3, 4°, bénéficient d'une indemnité pour les frais de parcours entre leur domicile et le lieu de réunion. Cette indemnité est allouée conformément à la réglementation en vigueur pour les membres du personnel de rang 12 du Ministère de la Communauté française. Le montant maximum de l'indemnité correspond au coût d'un billet de chemin de fer en deuxième classe. ».

Art. 5.L'article 10 du même décret est remplacé par ce qui suit: «

Art. 10.Le rapport d'évaluation intermédiaire et le rapport final de fin de législature portent sur le suivi des mesures et politiques mises en oeuvre par le Gouvernement. Ils intègrent notamment: - les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs; - les statistiques par domaine d'action, ventilées par sexe, établies conformément à l'article 5; - une analyse des différences et problèmes qui subsistent; - des propositions de politiques et mesures nouvelles pour éviter ou corriger les inégalités constatées.

Le Gouvernement détermine le modèle de rapport. ». CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes

Art. 6.L'intitulé du Chapitre II du décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes est remplacé par ce qui suit « CHAPITRE II. - Comité de suivi »

Art. 7.L'article 2 du même décret est remplacé par ce qui suit: «

Art. 2.Le Comité de suivi visé à l'article 8 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française coordonne la politique de lutte contre les violences faites aux femmes. ».

Art. 8.Les articles 3 à 6 sont abrogés.

Art. 9.L'intitulé du chapitre III du même décret est remplacé par les mots suivants: « Chapitre III. Contribution au plan "droits des femmes" visé à l'article 3 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française. »

Art. 10.L'article 7 du même décret est remplacé par ce qui suit: «

Art. 7.Le plan "droits des femmes" visé à l'article 3 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française inclut des objectifs stratégiques et des mesures spécifiquement consacrées à la lutte contre les violences faites aux femmes, rassemblés dans une section spécifique de ce plan.

Conformément à l'article 8, § 2, du décret du 7 janvier 2016, le Comité de suivi est chargé de formuler des propositions pouvant s'inscrire dans la section du plan visée à l'alinéa 1er sur la base de la Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Il évalue la mise en oeuvre des objectifs stratégiques visés dans cette section par des contributions spécifiques aux rapports visés à l'article 8, § 2, du même décret. ».

Art. 11.A l'article 8 du même décret, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le § 1er: a) les mots « de suivi » sont insérés entre les mots « Comité » et «, »;b) le 4° est remplacé par ce qui suit « 4° les mutilations génitales féminines, les mariages forcés ou encore les violences liées à l'honneur »;c) le 5° est abrogé;2° dans les §§ 2 et 4, les mots « le Plan d'actions de lutte contre les violences faites aux femmes » sont remplacés par les mots « la section du plan "droits des femmes" spécifiquement consacrée à la lutte contre les violences faites aux femmes visée à l'article 7, alinéa 1er »;3° dans le § 4, alinéas 1er et 2, le mot « Comité » est chaque fois remplacé par les mots « Comité de suivi »;4° dans le § 4, alinéa 3, les termes « de coordination » sont remplacés par « de suivi ».

Art. 12.A l'article 10, § 3, du même décret, les termes « de suivi » sont insérés entre les mots « Comité » et «, ». CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 13.L'arrêté du 25 mai 2016 fixant la composition du groupe de coordination en exécution de l'article 8 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française est abrogé.

Art. 14.Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2020.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 avril 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2019-2020 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 52-1. - Amendements en commission, n° 52-2. - Rapport de commission, n° 52-3. -Texte adopté en commission, n° 52-4. - Amendements en séance, n° 52-5. - Texte adopté en séance plénière, n° 52-6 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 27 avril 2020.