MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 MARS 2009. - Décret portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 (1)

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Les amendements aux articles 34, 38, 39 et 40 de la Convention, qui seront entrés en vigueur conformément à l'article 47, paragraphe 3, de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.

Tout amendement aux articles 34, 38, 39 et 40 de la Convention, adopté en application de l'article 47, § 3 de la Convention, est communiqué au Parlement de la Communauté française dans les trois mois qui suivent son adoption et publié au Moniteur belge au moins six mois après son adoption.

Art. 3.Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN Le Ministre de l'Enseignement obligatoire, Ch. DUPONT La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA _______ Notes (1) Session 2008-2009 Documents du Parlement.- Projet de décret, n° 664-1. - Rapport, n° 664-2.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 24 mars 2009.