26 MAI 2023. - Décret relatif au subventionnement dans le cadre des Pactes locaux énergie-climat (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET relatif au subventionnement dans le cadre des Pactes locaux énergie-climat

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° Agence de l'Administration intérieure : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l' agence autonomisée interne « Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure) ;2° Pactes locaux énergie-climat : les accords entre l'Autorité flamande, les villes et communes et l'Association des Villes et Communes flamandes contenant des objectifs d'engagement mutuel pour des actions locales en matière d'énergie et de climat.

Art. 3.Le Gouvernement flamand accorde annuellement des subventions pour des actions locales en matière d'énergie et de climat, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, aux communes de la Région flamande qui souscrivent aux objectifs des Pactes locaux énergie-climat en les signant, et qui contribuent aux objectifs du Plan flamand Energie-Climat 2021-2030.

Art. 4.Les subventions visées à l'article 3, sont réparties pour quatre cinquièmes en fonction du nombre d'habitants des communes et pour un cinquième en fonction de la part totale des communes et de leurs CPAS dans le Fonds des Communes visé à l'article 6 du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, l'année précédant l'année au cours de laquelle les subventions visées à l'article 3, sont accordées.

Pour le nombre d'habitants de la commune visés à l'alinéa 1er, il est tenu compte du nombre d'habitants au 1er janvier de l'année précédant celle de l'octroi des subventions visées à l'article 3, tel qu'il est publié au Moniteur belge.

Les parts de la subvention visée à l'article 3, des communes qui ne remplissent pas toutes les conditions suivantes sont réparties entre les communes qui remplissent ces conditions : 1° souscrire aux Pactes locaux énergie-climat en les signant tel que visé à l'article 3 ;2° introduire une demande de subvention telle que visée à l'article 3, conformément à la procédure déterminée par le Gouvernement flamand en application de l'article 8, 1°.

Art. 5.Le Gouvernement flamand fixe annuellement les subventions visées à l'article 3, par commune en fonction des paramètres de répartition visés à l'article 4.

Art. 6.Les dépenses totales pour des actions en matière d'énergie et de climat s'élèvent au moins au double des subventions obtenues. Les dépenses précitées sont réalisées au cours de la période comprise entre l'attribution des subventions visées à l'article 3, par le Gouvernement flamand au cours d'une année particulière jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'année au cours de laquelle les subventions sont attribuées.

Art. 7.Les communes de la Région flamande remettent chaque année via le guichet numérique disponible sur le site web de l'Agence de l'Administration intérieure, un rapport sur le suivi par le conseil communal des actions locales en matière d'énergie et de climat réalisées dans le cadre des Pactes locaux énergie-climat, ainsi que des dépenses y afférentes.

Art. 8.Le Gouvernement flamand détermine : 1° la procédure d'introduction des demandes de subventions visées à l'article 3 ;2° l'organe de paiement des subventions visées à l'article 3 ;3° la méthode de signature des Pactes locaux énergie-climat visés à l'article 3 ;4° la manière dont la condition de cofinancement et l'efficacité des actions locales en matière d'énergie et de climat peuvent être contrôlées ;5° la date limite de remise du rapport visé à l'article 7 ;6° le contenu des Pactes locaux énergie-climat. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 mai 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 1632 - N° 1 - Rapport : 1632 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1632 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : réunion du 24 mai 2023.