26 janvier 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées, l'article 12, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées;

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2013 fixant le formulaire de rapport d'activités pour les agences de travail intérimaire en Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2022;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 18 décembre 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, déposée au Conseil d'Etat le 20 décembre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'avis demandé n'a pas été rendu dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les informations relatives au lieu d'origine des travailleurs intérimaires peuvent, d'une part, être comparées avec celles relatives aux lieux d'origine en matière de taux de chômage, et, d'autre part, donner un bon aperçu du marché du travail selon la répartition des travailleurs intérimaires par commune en région de langue allemande;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 11 mai 2009 relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées, modifié par l'arrêté du 24 octobre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, l'alinéa 4 est abrogé;2° le § 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2 - Le rapport d'activités mentionné au § 1er est introduit au moyen d'un formulaire mis à disposition par le Ministre.Ledit rapport contient les informations suivantes : 1° les informations générales en ce qui concerne la dénomination sociale, le numéro d'entreprise, le siège social, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, la direction et le numéro d'agrément de l'agence de travail intérimaire;2° le nombre d'offres d'emploi ayant été publiées en région de langue allemande;3° le nombre de travailleurs intérimaires avec lesquels un contrat a été conclu en région de langue allemande, ventilés par secteur, niveau de formation, sexe, âge et lieu de résidence et de mission;4° le nombre d'employeurs ayant eu recours à ce service de placement en région de langue allemande;5° le nombre d'heures prestées au cours de l'année concernée en région de langue allemande;6° le nombre d'accidents du travail de travailleurs intérimaires placés survenus au cours de l'année concernée en région de langue allemande et dans l'ensemble du pays, avec mention du taux de gravité et du taux de fréquence;7° le nombre d'employeurs ayant, en région de langue allemande, occupé des travailleurs intérimaires pour un nombre d'heures représentant plus de 25 de l'ensemble des heures prestées par tous les travailleurs intérimaires d'une agence de travail intérimaire.»

Art. 2.- L'arrêté ministériel du 24 octobre 2013 fixant le formulaire de rapport d'activités pour les agences de travail intérimaire en Communauté germanophone est abrogé.

Art. 3.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 4.- Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 26 janvier 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS