26 JANVIER 2022. - Décret modifiant le décret du 29 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket, en ce qui concerne le relèvement de la limite d'âge inférieure pour l'utilisation du COVID Safe Ticket et l'association de la fin de vigueur du décret du 29 octobre 2021 à l'urgence épidémique (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET modifiant le décret du 29 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket, en ce qui concerne le relèvement de la limite d'âge inférieure pour l'utilisation du COVID Safe Ticket et l'association de la fin de vigueur du décret du 29 octobre 2021 à l'urgence épidémique

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'article 3 du décret du 29 octobre 2021 relatif au COVID Safe Ticket, le membre de phrase « 12 ans et deux mois » est remplacé par le membre de phrase « 12 ans et trois mois ».

Art. 3.A l'article 4 du même décret, le membre de phrase « 12 ans et deux mois » est remplacé par le membre de phrase « 12 ans et trois mois ».

Art. 4.A l'article 5, § 1er, du même décret, le membre de phrase « 12 ans et deux mois » est remplacé par le membre de phrase « 12 ans et trois mois ».

Art. 5.L'article 8 du même décret est remplacé par ce qui suit : «

Art. 8.Le présent décret cesse d'être en vigueur à la date à laquelle l'urgence épidémique, déclarée conformément à l'article 3, § 1er, de la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique fermer relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, prend fin.

Le Gouvernement flamand peut, pour chaque disposition du présent décret, définir une date de fin de vigueur antérieure à celle visée à l'alinéa premier. ».

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 janvier 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE _______ Note (1) Session 2021-2022 Documents : - Proposition de décret : 1111 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 1111 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 26 janvier 2022.