26 FEVRIER 2021 - Décret modifiant les articles 3 et 8 du décret du 5 juillet 1989 portant organisation de la tutelle sur la Commission communautaire flamande (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant les articles 3 et 8 du décret du 5 juillet 1989 portant organisation de la tutelle sur la Commission communautaire flamande

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.L'article 3 du décret du 5 juillet 1989 portant organisation de la tutelle sur la Commission communautaire flamande est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.Toute notification ou tout envoi visé au présent décret se fait par voie numérique.

Le Gouvernement flamand fixe le mode dont la notification ou l'envoi visé à l'alinéa 1er s'effectue. ».

Art. 3.A l'article 8 du même décret, modifié par le décret du 21 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, le point 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° le plan pluriannuel, l'adaptation du plan pluriannuel et le compte annuel ;» ; 2° dans le paragraphe 2, la phrase « Seul le délai prévu pour l'approbation du budget annuel visé au § 1, 1°, peut être prolongé par l'Exécutif flamand.» est remplacée par la phrase « Le Gouvernement flamand peut prolonger le délai d'approbation précité de soixante jours jusqu'à un maximum de cent cinquante jours en cas d'approbation du compte annuel visé au paragraphe 1er, 1°. » ; 3° dans le paragraphe 2, il est inséré entre les alinéas 2 et 3, un alinéa rédigé comme suit : « Le Gouvernement flamand approuve le compte annuel à condition que le compte annuel soit exact et complet et qu'il donne une image fidèle et sincère de la situation financière de la Commission communautaire flamande.».

Art. 4.Le présent décret s'applique au plan pluriannuel 2022-2025, même si ce plan pluriannuel est déjà établi et fixé avant le 1er janvier 2022.

Les comptes annuels établis et fixés à partir du 1er janvier 2022 mais portant sur l'exercice comptable 2021 ou un exercice antérieur, restent soumis à l'application des règles de la tutelle administrative en vigueur au 31 décembre 2021.

Art. 5.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 février 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE _______ Note (1) Session 2020-2021 Documents : - Projet de décret : 592 - N° 1 - Rapport : 592 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 592 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 février 2021.