26 FEVRIER 2021. - Décret portant octroi de prêts d'urgence dans le secteur sportif aux fédérations sportives, clubs sportifs et personnes morales liées aux sports suite à la crise du coronavirus (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant octroi de prêts d'urgence dans le secteur sportif aux fédérations sportives, clubs sportifs et personnes morales liées aux sports suite à la crise du coronavirus

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Dans le présent décret, on entend par : 1° Agence Sport Flandre : l'agence, créée par le décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Sport Vlaanderen » (Sport Flandre) ;2° pandémie COVID-19 : la pandémie mondiale provoquée par le coronavirus qui cause la maladie COVID-19 ;3° mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de Sécurité depuis le 12 mars 2020 et les mesures consécutives en matière de sécurité civile adoptées par les autorités compétentes, entraînant la fermeture des espaces offrant des services au public ou la cessation d'activités ;4° prêteur : la Communauté flamande, au nom et pour le compte de laquelle la PMV/z-Leningen nv intervient ;5° emprunteur : la fédération sportive, le club sportif ou la personne morale liée au sport qui a été obligée de cesser ses activités suite aux mesures prises par le Conseil national de sécurité à l'égard du coronavirus à partir du 12 mars 2020 ;6° contrat de crédit : le contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.Le prêteur octroie le prêt sportif d'urgence à l'emprunteur et impose les conditions de remboursement ; 7° PMV/z-Leningen nv : la filiale de PMV portant le numéro d'entreprise 0553.802.890 telle que visée dans la décision du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 sur la cession de parts du Fonds de participation Flandre à la PMV et l'indemnité de gestion 2014 ; 8° club sportif : un club sportif doté de la personnalité juridique affilié à une fédération sportive agréée ou subventionnée telle que visée au décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé ;9° fédération sportive : une fédération sportive agréée ou subventionnée telle que visée au décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé ;10° personne morale liée aux sports : une personne morale ayant une relation directe et démontrable avec la fédération sportive ou le club sportif en vue de l'exercice d'activités sportives ;11° prêt sportif d'urgence : le prêt octroyé par PMV/z-Leningen nv au nom et pour le compte de la Communauté flamande à la fédération sportive, au club sportif ou à la personne morale liée au sport, dans le but de permettre à la fédération sportive, au club sportif ou à la personne morale liée au sport de faire face au préjudice financier des mesures de lutte contre le coronavirus et ainsi d'assurer la continuité sportive.Le prêt est toujours conclu en vue du remboursement du capital et des intérêts par la fédération sportive, le club sportif ou la personne morale liée au sport à PMV/z-Leningen nv ; 12° période de dispense : le délai pendant lequel il y a un retard temporaire dans le remboursement du crédit obtenu par l'emprunteur au prêteur.

Art. 3.PMV/z-Leningen nv est autorisée à octroyer, au nom et pour le compte de la Communauté flamande, des prêts sportifs d'urgence à concurrence de 50.000.000 euros (cinquante millions d'euros) au maximum suite à la pandémie COVID-19, à des fédérations sportives, des clubs sportifs et des personnes morales liées au sport qui demandent un prêt sportif d'urgence auprès de l'agence Sport Vlaanderen.

Le prêt sportif d'urgence a pour but de permettre à la fédération sportive, au club sportif ou à la personne morale liée au sport de faire face aux conséquences financières des mesures de lutte contre le coronavirus et d'assurer ainsi la continuité sportive.

Art. 4.§ 1er. Dans les limites du budget, un prêt sportif d'urgence d'au moins 25.000 euros (vingt-cinq mille euros) et de maximum 1.000.000 euros (un million d'euros) peut être accordé sous la forme d'un crédit remboursable sur neuf ans au maximum. Le taux d'intérêt est de 1 % par an. La demande de prêt sportif d'urgence peut être introduite jusqu'au 31 décembre 2022.

La personne morale liée au sport ne peut demander un crédit qu'en collaboration avec la fédération sportive ou le club sportif.

Le crédit maximum de 1.000.000 euros (un million d'euros) visé à l'alinéa premier, s'applique aux demandes d'une fédération sportive, respectivement d'un club sportif, et à l'ensemble de ses personnes morales liées au sport. § 2. PMV/z-Leningen nv applique au moins les conditions suivantes lors de l'évaluation de l'octroi du prêt sportif d'urgence : 1° un contrat de crédit est signé chaque fois entre le prêteur et l'emprunteur, qui est mis à disposition par PMV/z-leningen ; 2° le montant du prêt sportif d'urgence pour un seul demandeur s'élève au minimum à 25.000 euros (vingt-cinq mille euros) et au maximum à 1.000.000 euros (un million d'euros) ; 3° le taux d'intérêt est de 1 % par an ;4° les intérêts de retard s'élèvent à 1 % par an ;5° le prêt sportif d'urgence est intégralement remboursé au plus tard 108 mois (neuf ans) après l'octroi du prêt ;6° l'emprunteur a droit à un report de remboursement par le biais d'une période de dispense accordée.Celle-ci peut s'élever à douze mois au maximum, à dater de l'octroi du prêt d'urgence sportive et peut être subdivisé en parties.

La période de dispense ne peut être accordée que par PMV/z-Leningen nv, soit de la propre initiative de PMV/z-Leningen nv, soit sur demande du demandeur. Une période de dispense est toujours exprimée en mois. Après chaque période de dispense, PMV/z-Leningen nv fournit un nouveau tableau d'amortissement contraignant à l'emprunteur ; 7° l'emprunteur peut opter pour un remboursement anticipé partiel ou intégral, sans indemnité de réemploi ;8° le prêt peut être combiné avec l'aide du Fonds flamand d'urgence sport aux autorités locales et avec l'aide provenant des fédérations sportives et organisations flamandes subventionnées pour les loisirs. Le comité de crédit, composé de représentants de la PMV/z-Leningen nv et de l'agence Sport Flandre, décide de l'octroi et des conditions du prêt sportif d'urgence.

Il est possible de demander une révision de la décision de refus du prêt d'urgence sportif auprès de PMV/z-Leningen nv, à condition que les points de refus cités soient réfutés en profondeur. Un délai de trente jours calendrier, à compter de la date de la décision, est d'application. La révision se fait selon la procédure standard de PMV/z-Leningen SA. § 3. Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions détaillées pour la demande et l'octroi des prêts sportifs d'urgence.

Art. 5.Le demandeur doit démontrer qu'il était financièrement sain avant le début de la pandémie COVID-19, le 12 mars 2020, que le préjudice financier a été causé par la pandémie COVID-19 et que le crédit contribue à rétablir la santé financière. En outre, le demandeur doit démontrer sa solvabilité ainsi que l'objectif pour lequel le crédit sera utilisé.

Les données à fournir et la base sur laquelle l'évaluation sera effectuée se composent des trois éléments suivants : 1° la gestion et l'organisation de l'organisation sportive ;2° l'historique financière et l'impact de la pandémie COVID-19 ;3° les prévisions sur la base du plan d'entreprise et de la planification des cash-flows, notamment la planification des cash-flows qui démontre les besoins en capital d'exploitation, qui justifie le montant du crédit demandé et qui démontre la capacité de remboursement sur la base des chiffres disponibles. Le Gouvernement flamand peut en arrêter les modalités.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le jour après sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 février 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS _______ Note Session 2020-2021 Documents : - Proposition de décret : 652 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 652 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 février 2021.