26 AVRIL 2019. - Décret modifiant le Décret du 8 mai 2009 sur l'énergie, en ce qui concerne l'obtention de certificats verts pour les extensions des installations de production d'énergie solaire (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le Décret du 8 mai 2009 sur l'énergie, en ce qui concerne l'obtention de certificats verts pour les extensions des installations de production d'énergie solaire

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 7.1.1, § 2 du Décret du 8 mai 2009 sur l'énergie, modifié en dernier lieu par le décret du 16 novembre 2018, il est ajouté un sixième alinéa, libellé comme suit : « Dans le cas des installations de production solaire photovoltaïque avec date de démarrage à partir du 1er janvier 2013, les extensions mises en service à partir du 1er septembre 2019 et raccordées au même point d'accès, lorsque la puissance maximale combinée des transformateurs de l'installation après l'extension dépasse 750 kW, ne sont pas éligibles à l'octroi des certificats verts, dans la mesure où moins de 36 mois se sont écoulés depuis la mise en service de l'installation ou la mise en service de la dernière extension à ce point d'accès, sauf si un nouveau facteur de banding spécifique au projet est calculé pour l'installation existante et la ou les extensions, la période d'amortissement respective étant utilisée pour chaque partie de l'installation et la date de démarrage de l'installation existante étant maintenue. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 avril 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, L. PEETERS _______ Note (1) Session 2018-2019 Documents : - Proposition de décret : 1916 - N° 1. - Rapport : 1916 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1916 - N° 3.

Annales - Discussion et adoption : Séance du 3 avril 2019.