25 NOVEMBRE 2022. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le deuxième ajustement du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 CREDITS ANNEE EN COURS

Article 1er.Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande, sont ajustés pour l'année budgétaire 2022 d'un montant de : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

Augmentations

35 600

120 600

Réductions

-

-

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 01 et du chiffre 2 ou 5, qui spécifie leur nature.

Art. 2.Pour les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits pour l'année budgétaire 2022 sont ajustés d'un montant de : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

Augmentations

47 359

47 359

Réductions

-

-

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 02 et du chiffre 2 ou 5, qui spécifie leur nature.

Art. 3.Pour les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits pour l'année budgétaire 2022 sont ajustés d'un montant de : (en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

Augmentations

321 468

321 468

Réductions

-

-

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. Ils sont indiqués au moyen du code 03 et du chiffre 2 ou 5, qui spécifie leur nature.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Art. 4.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2022 du Service à gestion séparée Fonds flamand de l'infrastructure, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 265 942 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 012 470 000 euros en engagements et à 1 265 942 000 euros en liquidations. § 2. La partie à supporter par la Région flamande des dépenses résultant des travaux et des projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la sa Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme donneur d'ordre, est prise à charge du budget du SGS Fonds flamand de l'infrastructure.

Cette prise en charge est soumise aux conditions suivantes : 1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention ;2° l'apport de la sa Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 % ;3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande. § 3. Dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires suivants du SGS Fonds flamand de l'infrastructure, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer les subventions suivantes :

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES

MBU-3MEH2EC-WT

DEPENSES POUR LA COMBI-MOBILITE DANS LE CADRE DE MESURES DE LUTTE CONTRE LE CORONAVIRUS

MBU-3MEH2EC-WT

SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CLIMAT

MBU-3MFH2LC-WT

FP (FONDS PROPRES) FLANDERS HYDRAULICS (pour la construction du bassin de remorquage à Ostende)

MBU-3MIH2VA-WT

DANS LE CADRE DE L'ASSAINISSEMENT DES TERRAINS PORTUAIRES

MBU-3MIH2VA-WT

AUX ASBL ASSURANT LES SERVICES DE SAUVETAGE EN MER EN FLANDRE

MCU-3MIH2VA-WT

INTERCOMMUNALE KUSTREDDINGSDIENSTEN WEST-VLAANDEREN

MCU-3MIH2VA-WT

RELANCE BUDGET 49 - POINTS DE RECHARGE - VOIRIES REGIONALES

MDU-3MFH2LC-WT

DANS LE CADRE DU COFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS

MDU-3MHH2RA-WT

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLABLE ET DE PASSAGE AUX ABORDS DES ECOLES ET LE TRANSFERT DE ROUTES

MDU-3MHH2RA-WT

AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTEMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE

MDU-3MHH2RA-WT

§ 4. Dans les limites de l'article budgétaire en question, une subvention qui ne constitue pas d'allocation peut être accordée au bénéficiaire ci-après et à concurrence du montant maximal suivant : (en milliers d'euros)

BENEFICIAIRE

ARTICLE BUDGETAIRE

MONTANT

AUTORITE PORTUAIRE D'ANVERS

MBU-3MIH2VA-WT

10 000

§ 5. Le Gouvernement flamand est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, l'AAE Voies navigables flamandes et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains navettes et/ou de trains-blocs au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y afférents. § 6. Les frais pour les salaires, charges sociales et allocations relatifs à la désignation de deux commissaires du gouvernement auprès de la Beheersmaatschappij Antwerpen sont imputés à l'article budgétaire MBU-3MHH2RA-LO. § 7. Les liquidations des dépenses fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement d'allocations de base ou d'articles budgétaires supprimées ou transférées à d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2022. § 8. L'AAI des Routes et de la Circulation est autorisée à encaisser par voie de paiements par carte bancaire les recettes dans le cadre des compétences de contrôle attribuées aux inspecteurs de l'inspection des routes. Les frais y afférents sont déduits des recettes.

Art. 5.§ 1er. Le budget ajusté pour l'année 2022 du Service à gestion séparée Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement & de la Nature, en abrégé Fonds MINA, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 778 953 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 536 370 000 euros en engagements et à 778 953 000 euros en liquidations. § 2. Les liquidations des dépenses fixées pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entretemps ou qui sont passées à d'autres articles budgétaires du Fonds MINA, ou qui ont été reportées aux programmes du budget des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2022 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés. § 3. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS Fonds MINA. LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

AIDES A L'INVESTISSEMENT AUX COMMUNES POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX,DE PETITES INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT ET DE STATIONS D'EPURATION PRIVEES

QBX-3QCE2DA-WT

AIDE AUX SOCIETES DE DISTRIBUTION D'EAU ET AUX POUVOIRS PUBLICS POUR LE DEVELOPPEMENT DES EAUX DE DEUXIEME CIRCUIT POUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES

QBX-3QCE2DA-WT

APPUI DE PROJETS DANS LE CADRE DE LA REUTILISATION DES EAUX ET DE LA PREVENTION DE LA SECHERESSE

QBX-3QCE2DA-WT

APPUI DANS LE CADRE DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DU PLAN D'ACTION EN MATIERE D'ENGRAIS (MAP) (AUX CENTRES DE PRATIQUE, AUX GROUPEMENTS D'EAU ET A D'AUTRES ACTEURS)

QBX-3QCE2DB-WT

CONVENTION AVEC UMICORE (DOTATION FONDS DE PROTECTION DU SOL (BBF))

QBX-3QCE2EV-IS

COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES LEADER SUITE AU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE

QBX-3QCE2GA-WT

SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE

QBX-3QCE2GA-WT

PLATTELAND PLUS

QBX-3QCE2GA-WT

SOUTIEN APPORTE PAR LA DOTATION DE L'AGENCE FLAMANDE TERRIENNE (VLM) POUR LA POLITIQUE RURALE

QBX-3QCE2GY-IS

SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L'AIR ET CLIMATIQUE

QBX-3QCE2HA-WT

PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES ET LES HABITATIONS

QBX-3QCE2HA-WT

RELANCE BUDGET 4 - ECONOMIE CIRCULAIRE - AMIANTE (ADMINISTRATIONS LOCALES)

QBX-3QCE2JA-WT

RELANCE BUDGET 5 - ECONOMIE CIRCULAIRE - AMIANTE (PROTOCOLES SECTORIELS)

QBX-3QCE2JA-WT

SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE

QBX-3QCE2JA-WT

APPUI AUX CENTRES DE RECUPERATION AGREES

QBX-3QCE2JA-WT

APPUI A LA PREVENTION (FUTS DE COMPOSTAGE, STANDS D'INFORMATION, LIEUX DE DEMONSTRATION MAITRES-COMPOSTEURS,...) ET A LA COLLECTE SELECTIVE

QBX-3QCE2JA-WT

APPUI A LA PREVENTION, A LA COLLECTE SELECTIVE (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS, SYSTEMES DIFTAR, ...), A LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS ET DES LFJ (LEGUMES, FRUITS ET JARDINS), TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS) ET SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE DESAMIANTAGE

QBX-3QCE2JA-WT

APPUI DANS LE CADRE DE LA GESTION, DE L'ELIMINATION ET DU TRAITEMENT DE DECHETS

QBX-3QCE2JA-WT

RELANCE BUDGET 24 - INFRASTRUCTURE BLEU-VERT - ESPACES OUVERTS

QBX-3QCE2NJ-WT

LIBELLE

ARTICLE BUDGETAIRE

INDEMNITES (Y COMPRIS CONTRATS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS ET PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE

QBX-3QCE2NJ-WT

APPUI AUX PROJETS INTERNATIONAUX

QBX-3QCE2OB-WT

APPUI AUX PROJETS RELATIFS AUX PARTENARIATS

QBX-3QCE2OC-WT

APPUI AUX PROJETS POUR UN SYSTEME HYDRAULIQUE SAIN ET DURABLE (AGENCE DE LA NATURE ET DES FORETS (ANB))

QDX-3QCE2DA-WT

APPUI AUX COMMUNES POUR DES PROJETS RELATIFS A L'ENVIRONNEMENT PAR LE DEPLOIEMENT DE TRAVAILLEURS DE GROUPES-CIBLES

QBX-3QCE2OC-WT

APPUI A DES OPERATEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORETS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS DURABLES, ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL

QDX-3QCE2FA-WT

VLAAMS FONDS TROPISCH BOS

QDX-3QCE2FA-WT

APPUI AUX PROJETS MODELES DANS LA VILLE

QDX-3QCE2FA-WT

APPUI A LA POLITIQUE DES FORETS ET DE LA NATURE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE

QDX-3QCE2FA-WT

APPUI A LA GESTION FORESTIERE, LA VERDURATION, LA PECHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (E.A. SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES)

QDX-3QCE2FA-WT

APPUI AUX PROVINCES ET AUX COMMUNES POUR L'AMELIORATION ET LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QDX-3QCE2FA-WT

APPUI A L'AMELIORATION ET A LA CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE ET L'AUGMENTATION DE LA BIODIVERSITE (Y COMPRIS DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)

QDX-3QCE2FA-WT

SOUTIEN BLUE DEAL

QDX-3QCE2FA-WT

RELANCE BUDGET 36 - NATURE HUMIDE

QDX-3QCE2FA-WT

§ 4. Le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer à l'asbl « Coördinatiecentrum Voorlichting en Begeleiding Duurzame Bemesting (CVBB) », une subvention d'au maximum 2 200 000 euros pour l'accompagnement et l'information personnalisés en matière de fertilisation durable, et la création et la tenue en état opérationnel de groupes de qualité de l'eau.

PERSONNES MORALES FLAMANDES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU GOUVERNEMENT FLAMAND

Art. 6.Le budget ajusté pour l'année 2022 de l'AAI Grandir régie, joint au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5 956 710 000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 5 910 452 000 euros en engagements et à 5 956 710 000 euros en liquidations.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 novembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 19 - N° 1 - Rapport : 19 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 19 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 23 novembre 2022.