25 NOVEMBRE 2005. - Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'article 26 du décret du 18 mai 1999 relatif au secteur de la santé mentale, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2. Si la nouvelle convention relative à l'enveloppe de subventions entre le Gouvernement et le centre de santé mentale n'est pas encore signée au début de la nouvelle période de convention triennale, il sera octroyé au centre agréé, en vue de la continuité du subventionnement, une avance mensuelle en attendant la signature de la convention ou de l'application de l'alinéa deux. Cette avance représente 1/12 de l'enveloppe attribuée de l'année précédente.

Si, dans les six mois de l'expiration de la convention visée à l'article 24, la nouvelle convention entre le gouvernement et le centre de santé mentale n'est pas encore signée, le Gouvernement fixe unilatéralement le montant de l'enveloppe qui sera attribuée.

Si la nouvelle enveloppe de subventions ou l'enveloppe de subventions fixée unilatéralement par le Gouvernement conformément à l'alinéa deux, les avances mensuelles visées à l'alinéa premier sont considérées comme acquises pour le centre de santé mentale. Le total des avances mensuelles versées est décompté de la nouvelle enveloppe de subventions. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 novembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE _______ Notes (1) Session 2004-2005. Document. - Projet de décret : 428, n° 1.

Session 2005-2006.

Documents. - Rapport : 428, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 428, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séances du 16 novembre 2004.