MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

25 MAI 2023. - Décret portant modification du décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.L'article 1er du décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, est complété par un point 6 rédigé comme suit : « 6° L'article 11 de la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil. »

Art. 2.L'article 3 du même décret est complété par les points 22 à 27 rédigés comme suit : 22 ° « Congé de paternité » : un congé du travail pour les pères ou, le cas échéant, pour les personnes reconnues comme seconds parents équivalents en vertu du droit belge, à l'occasion de la naissance d'un enfant pour s'occuper de celui-ci; 23° « Congé parental » : un congé du travail pour les parents en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pour s'occuper de celui-ci ;24° « Congé d'aidant » : un congé du travail pour les travailleurs afin d'apporter des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille ou à une personne qui vit dans le même ménage que le travailleur et qui nécessite des soins ou une aide considérable pour raison médicale grave ;25° « Aidant » : un travailleur qui apporte des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille ou à une personne qui vit dans le même ménage que le travailleur et qui nécessite des soins ou une aide considérable pour raison médicale grave ;26° « Congé de nature familiale » : le congé de paternité, le congé parental et l'absence pour cause de force majeure de nature familiale ;27° « Formule souple de travail » : la possibilité pour les travailleurs d'aménager leurs régimes de travail, y compris par le recours au travail à distance, à des horaires de travail souples ou à une réduction du temps de travail.

Art. 3.A l'article 8, alinéa 1er, du même décret, le mot « statutaires » est abrogé.

Art. 4.Dans le Titre II, Chapitre Ier, du même décret, il est inséré une section VII, comportant un article 15/1, rédigée comme suit : « Section VII. Disposition spécifique relative aux congés de nature familiale et aux formules souples de travail

Article 15/1.- Un parent ou un aidant, engagé dans une relation d'emploi au sens du présent chapitre, ne peut se voir réserver d'une manière générale un traitement moins favorable au motif qu'il a demandé ou pris un congé de nature familiale ou d'aidant ou exercé une formule souple de travail. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 25 mai 2023.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2022-2023 Documents du Parlement. Projet de décret, n° 534-1. - Rapport de commission, n° 534-2 - Texte adopté en séance plénière, n° 534-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 24 mai 2023.