25 AVRIL 2024. - Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, et créant un Conseil wallon de lutte contre le racisme pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci. CHAPITRE Ier. - Conseil wallon de lutte contre le racisme pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

Art. 2.Le décret du 25 avril 2024 modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, et créant un Conseil wallon de lutte contre le racisme s'applique aux compétences visées dans le présent décret et relevant des matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art. 3.Le Conseil : 1° formule des avis et des recommandations sur toute question relative aux discriminations liées aux critères dits " raciaux " en tenant compte de la dimension intersectionnelle de la problématique;2° propose les moyens à mettre en oeuvre pour accomplir cette mission;3° rend des avis sur les mesures décrétales ou réglementaires;4° suit la thématique de lutte contre le racisme et ses avancées initiées par les autres niveaux de pouvoir et l'activité des Conseils consultatifs similaires. Concernant le 1°, les critères dits " raciaux " sont ceux basés sur la prétendue race, la couleur de peau, la nationalité, l'ascendance ainsi que l'origine nationale ou ethnique. La dimension intersectionnelle vise le cas dans lequel différents critères de discrimination interagissent et deviennent inséparables par l'interaction avec un contexte particulier, rendant une personne plus vulnérable que d'autres dans le même contexte.

Art. 4.Le Conseil travaille soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement wallon ou d'un de ses membres, soit à la demande du CESE. CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et finales

Art. 5.L'article 2 du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, modifié par le décret du 16 février 2017, est complété par un 9° rédigé comme suit : " 9° Conseil wallon de lutte contre le racisme. ".

Art. 6.Le Conseil est soumis au décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 25 avril 2024.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, V. DE BUE Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, A. DOLIMONT La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER _______ Note (1) Session 2023-2024. Documents du Parlement wallon, 1661 (2023-2024) Nos 1 à 4.

Compte rendu intégral, séance plénière du 24 avril 2024.

Discussion.

Vote.